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Recevabilité d’un dossier de surendettement : quels effets immédiats ?

12 mai 20263 min0
La recevabilité d’un dossier de surendettement produit des effets concrets. Voici ce qui change tout de suite…
    RebeccaContinuer la lecture

    Moratoire Banque de France : dans quels cas et pour combien de temps ?

    12 mai 20263 min0
    Le moratoire peut offrir une respiration dans certains dossiers de surendettement. Voici dans quels cas il peut…
      RebeccaContinuer la lecture

      Faut-il continuer à payer ses crédits pendant l’instruction d’un dossier de surendettement ?

      12 mai 20264 min0
      Déposer un dossier de surendettement ne signifie pas que toutes les dettes s’arrêtent immédiatement. Voici ce qu’il…
        RebeccaContinuer la lecture
        L’intelligence artificielle au service des acteurs publics

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        6 mai 20266 mai 20267 min0
        Face à l’inflation législative et à la complexité croissante des normes — qu’il s’agisse du droit du…
        • Actualité juridique
        jeremyContinuer la lecture
        Prouver sa qualité d’héritier : acte de notoriété, attestation dévolutive et succession simple

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        15 avril 202628 juillet 20264 min0
        Comment prouver sa qualité d’héritier, quand l’acte de notoriété devient nécessaire et ce qu’une succession simple permet…
        • Droit successoral
        RebeccaContinuer la lecture
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