Pourquoi et comment faire appel à une expertise judiciaire ?

L’expert judiciaire entre au dossier d’une affaire lorsque le tribunal l’ordonne. Il faut donc demander au juge de faire appel à ses services, ce qu’il acceptera s’il considère qu’il n’a pas suffisamment d’éléments lui permettant de rendre sa décision. Cela l’aidera à déterminer le montant d’un préjudice ou pour trancher sur une question technique.

L’expert judiciaire : présent dans plusieurs domaines

Un juge peut demander une expertise judiciaire dans tous les domaines du droit. Par exemple, il peut faire appel à un expert afin d’évaluer la totalité des biens d’un défunt dans le cas d’une succession contestée, d’évaluer les blessures et leurs séquelles dans le cas d’un accident où un montant compensatoire doit être décidé ainsi que lors d’une transaction immobilière qui comprendrait des vices cachés ou si le bien en question est infesté de termites.

Bien qu’il n’existe pas de cours qui doivent être suivies afin d’un jour être expert judiciaire, celui-ci devra tout de même démontrer qu’il possède les compétences nécessaires afin de procéder. Par exemple, dans le cadre de l’immobilier, le candidat devra prouver qu’il connaît les méthodes d’expertise en estimations immobilière ainsi que le mode de fonctionnement et les besoins de la Cour pour le procès. Ces notions peuvent être apprises dans le cadre de la formation en expertise judiciaire avec le CNE.

L’expertise judiciaire : une prérogative du juge

La décision de procéder à une expertise judiciaire tient uniquement de la décision du juge au dossier. Celui-ci n’est pas dans l’obligation d’accepter la demande. Il faudra donc lui démontrer qu’elle est nécessaire. Continuons avec l’exemple d’une maison infesté par les termites afin de démontrer comment procéder. L’acheteur peut intenter une action en justice afin de faire annuler la vente. Une fois devant le juge, l’avocat de l’acheteur devra lui présenter un constat d’huissier qui confirme la présence des insectes dans la maison. C’est aussi à ce moment-là qu’il devra demander à la Cour d’ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer si les termites étaient déjà présentes avant la signature de l’acte d’achat.

Une mission précise et détaillée

Si le juge décide d’inclure un expert judiciaire, il devra détailler sa mission de manière très précise afin que le rapport soumis réponde parfaitement à la ou les questions posées. L’expert ne devrait jamais avoir à s’adresser à une des parties impliquées afin de demander ce qui doit être inclus dans son étude. Il importe donc que le juge détaille, point par point, les éléments qui doivent être inspectés afin que ceux-ci l’éclairent suffisamment pour qu’il puisse prendre une décision finale sur le sujet.

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