Quand faire appel à l’inspection du travail ?

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L’inspection du travail est un acteur important dans le monde de l’entreprise. Cette instance permet de protéger les travailleurs contre les manquements ou abus d’ordre légal, moral et sécuritaire. Pour déceler les infractions, elle effectue des contrôles aléatoires ou sur demande. Les inspecteurs peuvent ensuite sanctionner les cas de discrimination, de harcèlement, de mise en danger des salariés… 

Pour quelles raisons faire appel à l’inspection du travail ?

Toute entreprise est tenue de faire appel à l’inspection du travail, avant d’élaborer son règlement intérieur. Cette obligation légale permet de garantir le respect du Code de travail au sein de la structure. Il faudra toutefois contacter l’instance responsable de la société. Les gérants peuvent notamment voir sur le site https://www.inspectiondutravail.eu, les coordonnées des interlocuteurs compétents sur leur territoire. Les inspecteurs du travail sont également incontournables pour :

  • Demander une dérogation par rapport à la durée maximale de travail ;
  • Instaurer un système d’horaires individualisés ;
  • Autoriser le licenciement ou la rupture conventionnelle d’un salarié protégé ;
  • Traiter un cas de travail dissimulé…

D’autre part, les employés comme les chefs d’entreprise peuvent aussi faire appel à l’inspection du travail pour gérer une situation problématique. Les inspecteurs sont surtout contactés, en cas :

  • De litige entre salarié et société ;
  • D’infraction à la réglementation sur les conditions et durées de travail, la santé et la sécurité du personnel ;
  • De harcèlement en entreprise ;
  • De violation de l’interdiction de fumer dans l’établissement.

Cela dit, l’inspection du travail est le plus souvent saisie par les membres du CSE. Il s’agit d’ailleurs d’une obligation des représentants du personnel face à des pratiques dangereuses, à des harcèlements ou à des discriminations. En revanche, les conflits entre salariés et employeurs particuliers relèvent des compétences du conseil de prud’hommes. Il en est de même pour les recours concernant le contrat de travail. 

Pour quelles raisons faire appel à l’inspection du travail ?
Source : shutterstock.com

Comment se passe une inspection ?

Pour être contrôlé, il n’est pas toujours nécessaire de faire appel à l’inspection du travail. Chaque instance peut en effet réaliser des visites régulières et aléatoires sur son territoire. À titre de rappel, les DIRECCTE ont été remplacées par les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Les DDCS, de leur côté, ont laissé la place aux DDETS (Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités). 

En fonction du but de l’inspection, l’employeur peut en être informé au préalable ou non. L’instance communique généralement par courrier le jour et l’heure des visites convenues. En cas de contrôle inopiné, l’inspecteur du travail pourra venir à tout moment. Il dispose par ailleurs des prérogatives des enquêteurs mandatés par l’État. L’agent pourra alors :

  • Visiter et étudier les locaux de l’entreprise ;
  • Poser des questions aux salariés ;
  • Consulter divers documents officiels de l’établissement ;
  • Prélever des échantillons des produits utilisés, fabriqués ou distribués ;
  • Vérifier l’identité et les coordonnées des interlocuteurs de la société ;
  • Prévoir l’expertise du matériel et des locaux par un organisme agréé.

Une fois la visite terminée, l’inspecteur fera un compte rendu de ses observations. Il peut ensuite :

  • Procéder à un rappel à l’ordre concernant le Code du travail ;
  • Mettre l’employeur en demeure pour l’obliger à respecter la réglementation ;
  • Demander à l’entreprise d’effectuer des contrôles techniques ;
  • Dresser un PV en cas d’infraction pénale ;
  • Saisir le tribunal compétent pour arrêter temporairement ou définitivement les activités dangereuses.

L’agent peut d’ailleurs suspendre une partie ou toute l’activité de l’entreprise, en cas de dangers réels pour la santé et la vie des salariés.

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