Le Comité Social Economique a hérité des attributions en matière d’activité sociale et culturelles anciennement exercées par le comité d’entreprise. Le Comité Social Economique à le pouvoir de décisions (peut même accorder des aides financières ponctuelles. Les attributions Comité Social Economique reprennent le comité d’entreprise en matière économique et de santé

Attributions du Comité Social Economique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Le Comité Social Economique reprend une très large part des missions et attribution du délégué du personnel; Il dispose droit de présenter des réclamations individuelles et collectives de salariés (comme le délégué du personnel

Présenter les réclamations des salariés

Article 2312 : Comité Social Economique peut présenter toutes les réclamations des salariés à l’employeur relatives au salaire, application du code du travail, conventions et accords applicables. La réclamation est l’application de ce à quoi le salarié à droit.

Limite non pertinente au pouvoir. La mission du Comité Social Economique dans les petites unités ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus, devrait être reprises pour les Comité Social Economique (c’était pour le délégué du personnel).

Ensuite, autre limite, le délégué du personnel (donc Comité Social Economique) ne peut pas avoir une fonction d’assistance aux salariés auprès de l’employeur en dehors des cas expressément prévus par la loi. Ex : entretien préalable au licenciement.

Droit d’alerte (comme le délégué du personnel)

A l’instar du délégué du personnel, le Comité Social Economique a une fonction générale de surveillance et d’application des lois. Débouche naturellement sur une fonction. Article L2312-5 du code du travail prévoit que le Comité Social Economique peut saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observation relatives à l’application des lois sociales. Le délégué du personnel pouvait, devait accompagner l’inspecteur du travail lors des visites de ce dernier dans l’entreprise. Cette possibilité d’accompagnement n’a pas été rappelée par les ordonnances Macron.

Autres missions : droit et libertés des personnes. Discrimination ou atteinte à la santé : Comité Social Economique a la possibilité d’agir en Justice après avoir alerté l’employeur.

D’abord l’élu constate un problème concernant un de ces domaines, il avertit l’employeur. Si l’employeur ne réagit pas, pas suffisant, l’élu peut saisir le conseil des prud’hommes. C’est le bureau de jugement du conseil va statuer en la forme des référés et il peut ordonner toute mesure pour faire cesser le trouble constaté, au besoin, sous astreinte. L2312-5

Attributions en matière de santé et de sécurité

Les délégués du personnel jouaient un rôle important de suppléance des instituts représentatives du personnel quand elles n’existaient pas. Ils avaient des pouvoirs similaires à ceux du CHSCT en cas d’absence de celui-ci. Cette capacité d’action, subsidiaire disparait puisqu’aujourd’hui le Comité Social Economique dans les entreprises de moins de 50 salariés à juste la mission de promouvoir la santé, sécurité et amélioration des conditions de travail. Il a également la faculté de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

En matière d’accidents du travail : quand il se produit, employeur se rend sur place pour le déclarer. Il faut remonter l’arbre des causes. Délégués du personnel enquêtent pour ensuite établir les responsabilités (faute inexcusable)

Attributions du Comité Social Economique dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Matière économique

Les seules prérogatives : obtenir des informations sur la situation de l’entreprise et rendre des avis consultatifs sur la gestion au sens large de l’entreprise. Le Comité Social Economique ne contrôle pas les décisions de l’employeur. Il exerce un droit d’expression sur ces décisions.

Droit d’alerte

Droit d’interroger l’employeur quand il estime que la situation économique est préoccupante. SI réponses insufisantes, le Comité Social Economique peut saisir le commissaire aux comptes – L2312-63.

Il existe aussi un droit d’alerte dis social, en cas d’accroissement du nombre CDD ou de travailleurs temporaires, le Comité Social Economique peut interroger l’employeur et si insatisfait : saisie de l’inspecteur du travail.

Droit à l’information

L2312-8 : recevoir une information suffisante en vue de formuler les avis qu’il doit rendre dans le cadre de son droit à la consultation. A côté de cette information : Comité Social Economique reçoit un certain nombre d’informations : accès à information.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés : rapport trimestriel communiqué au Comité Social Economique sur l’activité notamment sur les commandes, retards de paiement, contenu est prévu à l’article L2312-69 code du travail

Base de donnée économique et sociale : informations permanentes régulièrement mises à jour L2312-18. le contenu de cette base de donnée est détaillé dans un décret R2312-7. Schématiquement, la base de donnée donne une photographie de la comptabilité, effectifs, investissements, rémunérations, sous-traitance, flux financiers internes au groupe, égalité professionnelle entre femmes et hommes dans l’entreprise; Un accord collectif peur s’écarter de ce contenu (préciser les modalités de la BDES : accès ou ajout de thèmes ou supprimer certains thèmes d’information (flux financiers).
obligation d’information préalable à toute consultation : la BDSE suffit mais elle ne suffit pas en revanche

Confidentialité des informations : employeur peut pas s’y retrancher pour refuser de diffuser au Comité Social Economique mais il peut demander que certaines informations restent secrètes. Obligation valable que si l’information a un caractère objectivement confidentiel + demande spécifique de l’employeur dans le sens de la confidentialité.

Consultation du Comité Social Economique

Article 2323-2 code du travail : décisions de l’employeur sur la gestion, organisation et la marche générale de l’entreprise sont précédées de la consultation du Comité Social Economique. Cette consultation se matérialise dans un avis du Comité Social Economique que l’employeur est libre de suivre ou non.

La participation des travailleurs de l’alinéa 8 du préambule de 1946 parait un peu peut garantie. Il ne faut pas s’arrêter à cette promet impressions, certes en France, le Comité Social Economique a pas de pouvoir de décisions ou de droit e veto sur les décisions patronales. Mais le Comité Social Economique a la possibilité de demander la suspension de certaines décisions patronales tant que son avis n’a pas été rendu ou demandé.

Plus généralement, le Comité Social Economique est un lieu de dialogue obligatoire avec l’employeur. Dans ce dialogue, ont peut quand même tirer certains bénéfices : accès à une information. Plus profondément, dans le fonctionnement réguler du Comité Social Economique, l’employeur est obligé de présenter ses choix, les justifier, les discuter. Si on croitau dialogue, on peut imaginer que l’employeur peut réorienter, amender ses projets.

Par cette obligation procédurale, le droit du travail tente de modifier le fonds des décisions de l’employeur. On impose des discussions et des procédures. La consultation du comité d’entreprise est pas un simple artifice si on croit à la théorie du dialogue.

Consultation sur les politiques de l’entreprise

Ordonnance de 2017 : Un accord collectif ou accord employeur et Comité Social Economique pour rendre un avis unique sur les 3 domaines de consultation. La consultation sur ces politiques peut n’avoir lieu que tous les 3 ans si un accord le prévoit. Diminue l’intérêt du Comité Social Economique.

On voit comment la représentation des intérêts des salariés est aujourd’hui déterminée dans ses prérogatives pas par les intérêts des salariés mais par le management de l’entreprise.

Les 3 domaines de consultations : 3 grandes directions de management de toutes les grandes et moyennes entreprise s: stratégie industrielle, activité de la direction administrative et financière, politique de la DRH.

Consultation sur les décisions de l’employeur

Le domaine de la consultation

Organisations , gestion et marche de l’entreprise suggère l’étendue de la compétence du conseil d’administration : L2312-8 code du travail qui explicite des domaines.

Le code précise de manière non exhaustives, 5 thématiques de consultation :

  • mesures de nature à effectuer le volume ou la structure des effectifs
  • modifications de l’organisaient économique ou juridique de l’entreprise
  • sur les conditions d’emploi et le travail ccd la rémunération, durée temps de travail, formation,…
  • introduction de nouvelles technologies
  • personnes en situations de handicap

Ensuite,les Article L2312-20 t1 et suivants : le Comité Social Economique doit également été consulté sur les moyens de contrôle de l’activité des salariés . Restructuration dans la refonte des effectifs, licenciement collectif pour motifs économiques, OP, sour toutes les procédures mises en oeuvre quand l’entreprise est en difficulté. Aussi Comité Social Economique convoqué sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, modification du règlement intérieur.

Un accord collectif, sans que l’accord puisse être adopté par la voie du référendum, ou en l’absence de délégué syndicat : accord employeur et majorité Comité Social Economique peut régler la décision et le nombre de décisions nécessaires avant que l’avis ne soit rendu. L’accord collectif ne peut pas réduire le champs de la consultation (accord de mise en oeuvre prévu par la loi) .

La notion de décision

Ce qui déclenche la consultation du Comité Social Economique est une décision de l’employeur qui intervient dans le domaine très vaste définit. Cette notion de décision était utilisée pour le comité d’entreprise et reprise pour le Comité Social Economique donc la jurisprudence antérieur devrait continuer à s’appliquer pour le Comité Social Economique.

Selon la jurisprudence antérieure, la décidons doit revenir une certaine importance : impact sur les salariés. Ce n’est pas le cas de mesures ponctuelles, individuelles ou au champs d’application trop réduits. Arrêt 12 juillet 2010 : Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel d’avoir jugé que la consultation n’était pas nécéssaire pour un audit mis en oeuvre pour apprécier à un moment donné l’organisation d’un seul service.

La décision de l’employeur est entendue de manière très large : pas nécessairement un acte juridique au sens strict, pas non plus un projet précis, il suffit d’une manifestation de volontés suffisamment ferme pour que ce ne soit pas une simple idée passagère.

A première vue, on pouvait y voir un risque de concurrence entre le comité d’entreprises et les syndicats signataires. En réalité, l’intervention du comité d’entreprises était complémentaire à l’action des délégués syndicaux car le comité d’entreprise avait accès à des informations auxquelles les délégués syndicaux avaient pas accès.
Le législateur en 2015 brise cette jurisprudence et Article 2313-14 Code de Commerce prévoit désormais expressément que la consultation du Comité Social Economique est exclue avant la conclusion, révision, dénonciation d’un accord collectif.

Les délais pour rendre l’avis

Avant 2013, le comité d’entreprises était tenu par aucun délai pour rendre ses avis ce qui pouvait donner lieu à des pratiques dilatoires. Le législateur en 2013 impose au comité d’entreprise des délais stricts pour que ces comités rendent leur avis avant la mise en oeuvre de l’employeur. Ces délais normalement déterminé par accord collectif (ou entre l’employeur et la majorité du Comité Social Economique en cas d’absence syndicale) sans toutefois que la voie référendaire soit ouverte.

Avant l’ordonnance de 2017 qui met en place le Comité Social Economique : délai minimal de 15 jours prévu par la loi et l’ordonnance de 2017 supprime la fixation numérique et la remplace par une formule générale : délai fixé par accord collectif doit permettre au comité d’exercer utilement sa compétence en fonction de l’importance de la question qui lui est soumise. Article L2312-16 du code du travail qui prévoit cette limite à la fixation par accord collectif du délai.

A défaut d’accord R2312-6 du code du travail : ils varient entre 1 et 3 mois. A l’issue du d délai prévu (quelque forme qu’il soit) si le comité a pas rendu d’avis : réputé avoir rendu un avis négatif.

Article L2312-15 du code du travail prévoit qu’une prolongation de ces délais peut être accordée par le TGI qui statue en la forme des référés. On voit comment l’obligation de saisir le juge a changé de camps.

Sanction du défaut de consultation

EN matière en économique : plusieurs sanctions. Elle peut d’abord se résoudre en dommages et intérêts par le Comité Social Economique pour non respect de ses prérogatives. Le syndicat peut agir dans l’intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits du Comité Social Economique.

La suspension : le Comité Social Economique peut paralyser la décision de l’employeur prise en violation de ses droits à la consultation. Le Comité Social Economique peut obtenir en référé la suspension de la décision de l’employeur tant que la procédure de consultation n’a pas été correctement menée. Le Comité Social Economique peut obtenir la suspension de la décision si les informations étaient pas suffisantes à un avis pertinent, s’il estime que le délai d’examen est trop court. Et s’il n’a pas été consulté tout simplement. A

La nullité de la décision n’est quasi jamais admise. La décision de l’employeur n’est pas nulle s’il n’a pas consulté le Comité Social Economique. Une exception : grand licenciement pour motif économique.

Inopposabilité est parfois la sanction de l’absence de consultation (en cas de règlement intérieur). Pour les normes atypiques : obligation de présenter au Comité Social Economique.

Santé, sécurité et conditions de travail du salarié

Ordonnance de 2017 : transfert des missions du CHSCT au Comité Social Economique. AU moment des ordonnances de 2017, le CHSCT était une institution en plein essort. Notamment en raison de la montée en puissance des risques psychosociaux, la doctrine s’inquiète. Risque fort de perte de spécialisation des représentants du personnel.

Sur le terrain formel le Comité Social Economique a reprit la totalité des prérogatives du CHSCT. Le Comité Social Economique déploie son activité de 2 manières

Consultation avant décision de l’employeur

Le Comité Social Economique selon L2312-12 du code du travail doit être consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité des conditions de travail. Toute décision importante qui a un impact sur la santé, sécurité, conditions de travail doit être soumise préalablement à un avis du Comité Social Economique.

L’importance numérique (nombre de salariés concernés) est un indice fort de l’importance de la décision mais en matière de santé, il semble que la chambre sociale soit encore plus souple sur la notion de décision. La chambre sociale juge que des sanctions patronales à l’égard des salariés soumis à un test de stupéfiants peuvent révéler une décision importante de l’employeur soumise à consultation. La décision n’est pas important numérique mais en termes « éthiques, sanitaires et juridiques ». Cour de Cassation 8 février 2012

Décision du 28 novembre 2007 : mise en place d’entretiens annuels d’évaluation. Cette mise en place devait être soumise à la consultation du CHSCT car ces entretiens étaient de nature à générer une pression psychologique entrainant des répercussions sur les conditions de travail

Droit à évaluer les risques encourus par les salariés

Dans le cadre de ces attributions, le Comité Social Economique peut aussi évaluer les risques auxquels sont exposés les travailleurs notamment procéder à des inspections pour évaluer la sécurité dans l’entreprise. Procéder à des enquêtes à la suite d’actions du travail de maladies professionnelles et faire appel à un expert extérieur à l’entreprise, indépendant et rémunéré par l’employeur lorsqu’un risque grave à la santé des salariés peut être constaté dans l’établissement.

Article L2315-94 du code du travail.

La mission du Comité Social Economique est extrêmement large. Pour rendre des avis éclairés, le Comité Social Economique peut être éclairé par les lumières d’experts (comptables, en Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, santé et sécurité). Ils sont désignés par le Comité Social Economique mais rémunérés par l’employeur et le champs de l’expertise aussi déterminé par le Comité Social Economique. Les employeurs sont très réticents.

Pour freiner ce recours, le législateur oblige le Comité Social Economique à prendre en charge une partie des frais de mission de l’expert. Aujourd’hui l’expert sur la stratégie de l’entreprise : 20% par le Comité Social Economique. Expert sur un projet important en santé et sécurité : 20%.

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