Bénéficier d’un arrêt maladie est rarement une bonne nouvelle pour le salarié, signifiant qu’il ne peut plus se rendre sur son lieu de travail pour une raison de santé. Cependant la nouvelle est d’autant plus difficile a accepter quand cette période de maladie se couple à une période où des congés payés avaient initialement été posés. Découvrez ce qu’il se passe en matière de congés payés en cas d’arrêt maladie.
Le report des congés payés en cas de maladie
Un arrêt maladie peut être attribué à un salarié en raison d’une maladie ordinaire ou bien suite à un accident du travail, dans ces deux cas, les mêmes règles s’appliquent. En matière d’arrêt maladie et congés payés, lorsqu’un salarié bénéficie d’un arrêt maladie juste avant sa période de congés payés précédemment posés, la loi dispose qu’il bénéficie automatiquement d’un report de ces congés payés. Cette règle s’applique dans l’ensemble des entreprises, y compris si celle-ci ferme ses portes pendant une période déterminée : il est impossible de déduire vos jours d’arrêts de vos vacances et il est également interdit à un employeur d’imposer à son salarié a poser des jours de congés.
Dès lors le salarié concerné pourra demander le report des congés payés pour les journées qui se superposaient à l’arrêt maladie. Votre employeur pourra cependant vous demander de prendre vos congés payés juste après votre retour de vacances (prolongeant ainsi la période en question.
Cependant, si un arrêt maladie débute pendant la période de vacances du salarié : ce dernier ne pourra pas exiger le report des jours de congés pendant lesquels il aura été malade. Il sera donc tenu de revenir en entreprise au jour convenu ou à l’issue de son arrêt de travail en cas de date postérieure.
L’acquisition de congés payés en cas de maladie
Lorsque vous occupez votre poste de travail de manière classique, chaque mois travaillé donne droit à 2,5 jours de congés payés. Cependant en cas d’arrêt maladie, aucun droit aux congés payés n’est acquis sauf en cas d’arrêt maladie pour maladie professionnelle. En effet, la cour de cassation, la plus haute juridiction française, estime que les jours écoulés en arrêt maladie ne correspondent pas à des jours de travail effectif et n’ouvrent donc pas le droit à l’acquisition de congés payés.
Les périodes d’absence suivantes sont toutes considérées comme n’étant pas des jours de travail effectif (et ne permettent pas l’acquisition de congés payés) :
- L’arrêt maladie,
- Le congé maternité ou paternité,
- Le congé parental,
- Le congé de présence parental,
- Le congé de solidarité familiale,
- Les jours de grève
- La période d’une mise à pied.
Cette disposition légale peut être améliorée par la convention collective de l’entreprise ou de branche, ou si le contrat de travail du salarié en dispose autrement. Si votre employeur refuse l’acquisition de vos congés payés malgré la présence d’une disposition plus favorable, vous pourrez saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir gain de cause.
De la même manière, selon le code du travail, si une maladie empêche un salarié de faire plus de 35 heures en une semaine pour un salarié, les droits aux RTT sur cette semaine ne seront pas acquis. De la même manière, en cas de convention collective plus favorable, la règle plus avantageuse pour le salarié s’appliquera.
Le cas particulier de la maladie professionnelle
La maladie professionnelle est considérée comme telle lorsqu’elle a été contractée par le salarié du fait de son activité professionnelle. Un tableau existe répertoriant un certain nombre de maladies présumées être des maladies professionnelles et qui vient préciser le délai de prise en charge ainsi que la liste des faits pouvant provoque ladite maladie.
Si une période d’absence de l’entreprise est liée à une maladie professionnelle, la période est prise en compte dans le calcul de vos congés payés. Si tel n’est pas le cas, vous pourrez attaquer votre employeur aux prud’hommes étant donné qu’il s’agit d’une disposition légale.
