Dans un mariage, il est d’usage qu’un couple agisse comme une seule et même personne et face des achats pour la vie commune. Quand tout va bien dans un ménage, on ne se pose jamais la question d’un partage de biens. Pourtant au moment d’une séparation, chaque individu s’apprête à partir vivre de son côté et doit logiquement récupérer la part qui lui revient au cours du divorce. Afin qu’aucun des deux époux ne se trouve lésé au cours de la séparation, un partage des biens éclairé est indispensable.
Une approche différente selon le type de mariage
En France, il existe plusieurs grands types de mariages. Chacune des formes de régime matrimonial sélectionné va avoir des effets différents au cours du mariage mais aussi, et surtout, en cas de séparation.
Tout d’abord, l’union sous le régime de la séparation de biens. Sous ce régime, chaque époux reste propriétaire de ces biens ou entrées d’argent obtenus avant et pendant le mariage. Un régime qui simplifie énormément les choses en cas de séparation puisque le partage des biens en cas de divorce est déjà tout fait entre les ex-époux. En cas d’achat commun, la séparation s’effectuera en fonction de la contribution de chacun (la plupart du temps selon l’argent investit par chacun).
Puis le régime de la communauté légale réduite aux acquêts qui ne nécessite pas de contrat de mariage, chaque époux va alors conserver l’entière propriété des biens obtenus avant le mariage. Dès lors en cas de rentrée d’argent liée à la vente d’un de ces biens propres ou bien si l’un des époux touche un héritage, la totalité de cet argent lui revient de plein droit. Les biens obtenus au cours du mariage par les époux intègrent alors la communauté de biens et appartiennent aux deux mariés. Dès lors, si une séparation intervient, seuls les biens achetés au cours du mariage devront faire l’objet d’un partage. Ce régime est appliqué par défaut aux couples n’ayant pas opté pour un régime particulier au moment de leur mariage.
La participation aux acquêts est un régime qui est hybride entre les deux précédents et la communauté de biens. En effet, ce type de mariage place dans la communauté de biens les biens uniquement les biens achetés en commun au cours du mariage. Au moment de la séparation, les
époux devront définir l’acquêt de chacun (soit la différence entre le patrimoine détenu avant le mariage et celui présent au moment de la séparation) afin de définir l’enrichissement de chacun, l’accroissement est ensuite divisé en deux et ajouté au patrimoine propre de chacun.
Enfin, la communauté universelle qui implique que l’ensemble des biens composant le patrimoine de chacun des époux appartient à la communauté de biens, y compris ceux obtenus avant le mariage. En cas de rentrée d’argent ou de biens, les deux époux ont donc des droits similaires. Ce type de régime matrimonial est alors un peu plus litigieux en cas de divorce puisque l’ensemble des biens de chacun entre dans la séparation des biens en cas de divorce.
Le partage de biens entre conjoints hors du mariage
Si le partage de biens est souvent conflictuel suite à un mariage, il arrive que deux conjoints se séparent après une certaine période de vie commune sans avoir pour autant été marié. Dans ce cas- là, la question de la séparation des biens se pose tout autant et l’intervention d’un cabinet d’avocats spécialisé peut également être bienvenue.
S’agissant du PACS (le pacte civil de solidarité), le principe est que l’ensemble des biens antérieurs à l’union ainsi que les héritages, dotations restent la propriété exclusive du partenaire et n’intègrent pas la communauté de biens. Par ailleurs, les biens ou participations obtenues à titre onéreux pendant la durée du PACS intègrent le patrimoine personnel de chacun des partenaires. Sans mention contraire, les PACS bénéficient d’ailleurs de cette séparation de biens par défaut. Les partenaires d’un PACS peuvent également opter pour l’indivision (c’est le régime par défaut des partenariats conclus avant 2007), dès lors, tous les biens obtenus à titre onéreux pendant la durée du PACS sont indivis et feront l’objet d’un partage égalitaire en cas de séparation.
Enfin, reste le cas des concubins, des couples qui ne sont par aucun engagement légal. De ce fait, les conjoints restent propriétaires de l’ensemble de leurs biens obtenus seuls. En revanche, pour les biens achetés de manière commun, l’indivision à parts égales ou contractuelle s’appliquera en cas de le partage des biens en cas de séparation.
A qui faire appel en matière de partage des biens ?
Quel que soit le régime matrimonial sélectionné au moment du mariage, la distinction entre patrimoine propre et communauté de biens n’est pas chose facile. Si vous envisagez une liquidation de votre régime matrimonial, l’idéal est de vous tourner vers un cabinet d’avocat spécialisé qui vous guidera dans le partage des biens en cas de séparation.
Faire ainsi appel au savoir-faire d’un spécialiste pourra notamment être utile à la mise en place d’un divorce par consentement mutuel, une procédure plus rapide et bien moins couteuse qu’une instance de divorce devant le juge des affaires familial. Le partage des biens étant un des points de discorde les plus fréquents au cours d’une séparation, les conseils avisés d’un avocat sont souvent bienvenus.
En cas de procédure de divorce nécessitant l’intervention du tribunal, le partage des biens peut être effectué jusqu’à une année après le jugement prononçant la séparation. Il faudra alors se rendre devant le notaire qui va venir acter les différentes modalités du partage de biens.
A noter qu’en matière de bien immobilier acheté au cours du mariage, l’intervention d’un notaire est obligatoire.
Le partage des biens est donc une méthode simple pour que deux personnes qui ont vécu ensemble se séparent en assez bons termes et sans préjudice. Pourtant en pratique, les conflits restent nombreux et l’intervention d’un spécialiste (tant par précaution qu’au moment de la séparation) est très utile pour trouver un terrain d’entente, appliquer correctement les textes de lois et les engagements souscrits au moment de l’union, mais aussi pour que chacun puisse ressortir de cette procédure la tête haute.