Qu’est-ce que le droit patrimonial ?

Le droit patrimonial est énoncé lorsqu’il s’agit de parler des relations juridiques qui concernent la possession de droit ou de bien. Cependant, ce droit couvre de larges domaines et possède des caractéristiques qui permettent de le reconnaitre facilement. 

Le droit patrimonial : à quoi fait-il référence ?

Le droit patrimonial donne à un auteur, le monopole sur l’exploitation de son œuvre quelle que soit la forme de celle-ci. C’est un droit exclusif qui permet à un auteur d’interdire toute forme d’atteinte à son œuvre. Il a le droit d’interdire l’emploi ou l’exploitation de celle-ci s’il le souhaite. Contrairement à cela, il a le droit de l’utiliser comme bon lui semble et de donner l’autorisation à autrui d’en faire autant. 

Le droit exclusif

Cette exclusivité qui est portée à l’auteur est portée sur la globalité des créations et la reconnaissance est universelle. Il est autonome et permet à l’auteur de déléguer l’exercice de ses propres droits. En effet, le droit patrimonial est transmissible une fois que l’auteur n’est plus. Cela peut se faire par héritage ou par délégation testamentaire. Toutefois, ce droit d’exclusivité est limité dans le temps. Il est temporaire.  

Le droit étendu

Il arrive que ce droit s’impose dans des œuvres qui sont des dérivées. Pour cela, il faut avoir une autorisation de reproduction de l’œuvre initiale. A fortiori, la démarche s’applique à l’exploitation de celle-ci. Ce qui fait qu’il y a donc deux droits patrimoniaux. Le second applique les mêmes règles d’exclusivité que le premier.

Le droit universel

Contrairement au droit moral, le droit patrimonial est reconnu par l’intégralité des conventions internationales. Où que vous alliez et, quel que soit le pouvoir en place, cette universalité du droit patrimonial est un caractère respecté de tous. 

Le droit autonome

Le droit patrimonial implique des droits qui sont indépendants. C’est-à-dire que chaque prérogative peut être appliquée indépendamment des autres. Si certains sont cédés, les autres restent à la disposition leur auteur. 

Le droit cessible

Il s’agit du caractère cessible du droit patrimonial. C’est-à-dire qu’il peut être cédé à un cocontractant afin que celui-ci puisse avoir l’usage exclusif de l’œuvre ou le droit de représentation et le droit de reproduction. L’autre possibilité est de permettre au cocontractant d’avoir accès à l’œuvre sans pour autant en avoir l’exclusivité. Une cession se fait souvent à titre onéreux. D’où l’autre appellation de droit pécuniaire. 

Cependant, le droit de suite est inaliénable. C’est-à-dire que la cessibilité du droit patrimonial a des limites. Les conditions de sa cession sont encadrées par la loi de manière stricte. L’auteur a le droit de faire ce qu’il veut, mais pas de la manière dont il le souhaite. Par exemple, il n’a pas le droit de céder intégralement ses œuvres futures. Il est obligé d’établir les règles successorales pour désigner l’héritier de celle-ci une fois qu’il n’est plus. 

Le droit temporaire

Les œuvres créées par leurs auteurs sont des richesses culturelles. De ce fait, l’exclusivité offerte à un auteur sur son droit reste temporaire. C’est une manière de ne pas faire peser indéfiniment le droit d’exclusivité à son unique personne et cela même s’il est déjà mort. 

La durée de validité du droit patrimonial peut varier d’un pays à l’autre. Généralement, le droit dure durant tout son vivant. À cela s’ajoutent 70 ans octroyés à ses héritiers. 

Les types de droits patrimoniaux

Il existe trois catégories de droit patrimonial. Une classification qui permet de mieux apprécier ses spécificités. 

Le droit réel

C’est un droit que peut exercer une personne sur un bien corporel. Il peut se traduire par le droit de propriété. Il peut également se porter sur la valeur d’un objet u d’une chose. C’est une sorte de garantie proposé par un débiteur à son créancier afin d’éviter tout risque d’insolvabilité. 

Le droit réel permet à son titulaire d’avoir un droit de suite, mais aussi un droit de préférence. L’un autorise le créancier à suivre la chose concernée par le droit réel. L’autre lui garantit le règlement de sa créance grâce à la vente de la chose.

Le droit personnel

Les caractéristiques du droit personnel sont à l’opposé de celui du droit réel. Entre autres, elles créent une obligation qui exige une personne à respecter les obligations contractées suite à un engagement. 

Le droit personnel n’est pas opposable à tous. Il relate une obligation entre deux personnes. Par exemple, entre un propriétaire et son locataire.

Le droit intellectuel

Il s’agit d’un droit de propriété intemporel. Son propriétaire dispose du monopole d’exploitation d’une activité intellectuelle ou d’un produit. En quelque sorte, ce droit récompense l’activité intellectuelle réalisée par leur titulaire.