Tout comprendre au contrat de location accession

Notions de droit privéTout comprendre au contrat de location accession

La location-accession est une formule développée pour faciliter l’accès des ménages à la propriété. Il permet au locataire d’acheter le logement qu’il occupe à travers des versements assimilables à un loyer. Cependant, ce type de contrat est soumis à une réglementation stricte afin de protéger les consommateurs. Il est donc important de connaître ces règles pour se prémunir des mauvaises surprises. 

Qu’est-ce qu’une location-accession ?

Le contrat de location-accession applique aux logements le mode de financement le plus prisé dans les secteurs automoto, électronique, outillage… Il s’agit en effet d’un système de leasing immobillier. Dans la pratique, l’option permet aux ménages d’acheter progressivement le bien loué après la durée prévue avec le propriétaire. Le locataire pourra alors acheter la maison ou l’appartement après cette période. 

Dans l’univers automobile, cette formule est couramment appelée LOA (location avec option d’achat). Le contrat en lui-même implique deux composants dans l’immobilier, la partie locative et les modalités d’achat. L’occupant est censé devenir propriétaire à la fin de la période de location convenue. La durée de la location doit toutefois être définie au préalable dans le contrat.

Contrairement à un achat au comptant, la location-accession permet à l’occupant de payer le propriétaire chaque mois. Cette redevance est notamment constituée d’un loyer et d’une part acquisitive qui sera déduite du prix d’achat final. Après la période locative définie, le montant à verser devient ainsi plus accessible à l’acheteur. 

Ce type de contrat concerne souvent des maisons ou des appartements achevés, en construction ou encore à rénover. Cela dit, le système peut également être proposé sur des immeubles résidentiels ou à usage mixte (logement et local professionnel). Il est par ailleurs avantageux pour éviter les apports personnels. De plus, le locataire reste libre d’acheter le bien ou non après la période figurant dans le contrat. Il peut aussi bénéficier des atouts du prêt social location-accession (PSLA).

Qu’est-ce qu’une location-accession ?
Source : shutterstock.com

Contrat de location-accession : quels sont les engagements entre propriétaire et locataire ?

Le contrat de location-accession détaille les obligations du vendeur et du locataire qui est aussi le futur acheteur. Durant la période de location, le propriétaire ne peut ni occuper ni disposer librement de son bien. Le logement est en effet censé être occupé par le futur accédant. En général, la durée de location est fixée à 4 ans. Sur cette période, l’occupant doit régler les frais de copropriété et les charges locatives. 

Le vendeur reste, pour sa part, le premier responsable du bien et le garant du versement de ces sommes. En cas de défaut de paiement, le syndic peut donc se retourner contre le propriétaire. Ce dernier peut néanmoins résilier le contrat et suspendre la jouissance du logement, si le locataire ne remplit pas ses obligations. D’autre part, le vendeur est tenu de réserver l’achat du bien au locataire, jusqu’à la fin de la durée prévue dans le contrat. 

Le locataire-accédant doit, de son côté, payer une redevance au propriétaire. Ce montant est constitué d’une fraction locative et d’une portion acquisitive. La première partie peut être conservée par le bailleur, indépendamment de l’issue du contrat (achat du bien ou non). En revanche, la partie acquisitive représente une portion du prix de vente du logement. Elle devra ainsi être rendue, si le locataire n’exerce pas l’option d’achat.

Comment conclure un contrat de location-accession ?

Il existe actuellement des acteurs spécialisés pouvant aider les propriétaires comme les locataires à conclure un contrat de location-accession. L’accompagnement inclut la présentation de la formule et des différentes modalités envisageables. Il peut aussi consister à mettre en relation les acheteurs potentiels et les bailleurs disposés à proposer ce mode d’achat. Dans ce cas, l’agence sera en mesure de proposer de nombreux logements pouvant correspondre aux critères de leurs clients. 

Concrètement, le futur accédant doit surtout prêter attention à la durée de la location et au montant des redevances. Le contrat doit aussi être officialisé par le notaire et comporter certaines mentions obligatoires pour être valide, à savoir : 

  • L’état civil des deux parties ;
  • La description et les caractéristiques techniques du logement ;
  • La date du début de la jouissance du bien ;
  • Le délai permettant d’exercer l’option d’achat ;
  • Le prix de vente total ; 
  • Les modalités admises pour le paiement (avec ou sans prêts immobiliers) ;
  • L’organisation de la redevance (mensuelle et annuelle) ;
  • Les charges locatives liées au logement ;
  • Les assurances du bien ; 
  • La garantie d’achèvement ou de remboursement ;
  • Les indemnités exigibles en cas de rupture.

Enfin, le contrat doit mentionner l’absence de maintien dans le logement en cas de défaut de paiement ou de résiliation du contrat.

Comment conclure un contrat de location-accession ?
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