Le droit de la sécurité routière est un domaine assez complexe, qui ne fait pas partie de la catégorie classique du droit des contrats. Si les règles de responsabilité extra-contractuelles sont régies classiquement par le code civil, la responsabilité résultant d’un accident de la route est très particulière et non présente dans le code.
Les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil forment l’essentiel des règles de la responsabilité extracontractuelle. Ces trois textes issus de la numérotation issus de la rédaction de l’ordonnance reprennent respectivement les anciens articles : 1382, 1383 et 1383 de 1804. En 1804, on ne connaissait ni machine à vapeur ni machine électronique ni produits hautement sophistiqués qui sont autant de dommages à réparer. Il fallait dans le contexte de l’industrialisation postérieure ou bien adapter le code civil à ces évolutions, ou bien interpréter les règles de 1804 pour les appliquer à ces évolutions. C’est la seconde voie qui a prévalu pendant près de deux siècles.
C’est pourquoi il est difficile de se défendre et de faire valoir ses droits seuls, faire appel à un avocat peut donc s’avérer indispensable pour faire avancer un litige né d’un accident de la route.
Comprendre le droit de la sécurité routière
L’industrie automobile, s’est développée au cours des dernières années du XIXème, provoquant de nombreux accidents de la circulation. Il n’était pas toujours simple de savoir qui du conducteur ou du piéton était responsable. C’est alors qu’est intervenu l’arrêt de la cour de cassation Jand’heur, rendu par les chambres réunies le 13 février 1930 (AP), dans lequel la Cour de cassation utilise l’Al 1 de 1384 ancien pour dire que l’on est responsable de plein droit des choses que l‘on a sous sa garde, ce qui revient à dire que conducteur d’un véhicule, étant gardien du véhicule est toujours responsable de l’accident qu’il cause. Cet arrêt pose le principe de la responsabilité du fait des choses, qui demeure aujourd’hui même si la loi du 5 juillet 1985, en a détaché le régime des accidents de circulation.
Article 1242 du code civil (ancien 1384) énumère les hypothèses de la responsabilité du fait d’autrui. Que faire dans le cas où ces situations n’entrent pas dans ces hypothèses. Ex : un handicapé malade met le feu dans une forêt privée alors que l’handicapé se trouve dans un centre où il peut sortir librement. Arrêt Blieck, AP, 29 mars 1991 pour énoncer de manière générale que l’on est responsable des agissement des personnes que l’on a sous sa garde. La RCE a pris une grande ampleur au cours du XXème siècle et en ce début du XXIème. Il apparaît désormais injuste de laisser un dommage sans réparation et donc sans responsable.
Le dommage est devenu inacceptable. Cette démarche est alimentée par deux phénomènes convergeant avec d’un côté l’accroissement et la diversification des dommages réparables issus de l’économie, des rapports sociaux, des risques environnementaux et de l’autre côté la généralisation de l’assurance, la recherche du responsable à tout prix, revient à identifier le payeur. Des biens entiers de la vie sociales font l’objet d’une assure obligatoire. Cela conduit les tribunaux à rendre des décisions toujours plus favorables aux victimes. Cette JP victimaire est critiquée par certains auteurs. Le professeur Cadiet a évoqué l’idéologie de la réparation. La réparation s’est ainsi détachée progressivement de la faute. Avant, on pouvait dire « pas de faute pas de réparation ». Les choses changent. « Moins il y a de fautes plus il faut réparer ».
Cette dissociation entre la faute et la réparation a pris de l’ampleur en raison du développement des mécanismes collectifs, des indemnisations résultant des assurances mais aussi dans la sécurité sociale et dans les fonds de garantie. Cette collectivisation de la réparation provoque un déclin de la responsabilité individuelle. Nous vivons dans une société hyper-individualiste sauf sur le terrain de la responsabilité. Cependant, la faute en tant que source de la responsabilité résiste encore. Cette persistante voire ce retour contemporain de la faite redonne une dimension morale de la responsabilité extracontractuelle, il s’agit essentiellement de la faute de l’auteur du dommage, mais aussi de la faute de la victime qui peut exclure ou atténuer la réparation. En réalité, l’avocat de victimes d’accidents de la route va aider son client à faire la dissociation entre la faute et la réparation qui est une construction complexe venant essentiellement de la JP. Elle se traduit notamment par la multiplication des préjudices réparables : préjudice d’établissement, d’agrément, d’angoisse, d’être né handicapé. Cette inflation de préjudices exprime une crise de croissance de la RCE. Cette crise trouve peut être sa réponse dans la réforme complète de la responsabilité civile. Cette réforme fait l’objet d’un avant-projet présenté par la chancellerie. Présenté le 29 avril 2016, venant compléter la réforme des contrats du régime des obligations et de la preuve. Pierre Catala en 2005 et 2011 groupe de travail présenté par le professeur François Terré.
La réforme du droit a ouvert une période de consultation de 3 mois aux cours desquels toute personne intéressée pouvait transmettre à la chancellerie des propositions, des critiques, des observations sur cet avant projet de loi. A la différence de la réforme du 10 février 2016, le gouvernement a choisi la voie législative pour réaliser la réforme de la responsabilité extracontractuelle plutôt que celle de l’ordonnance. Toutefois, le calendrier parlementaire ne permettra sans doute pas l’aboutissement de cet avant projet avant la fin de l’actuelle législature en avril 2017. L’incertitude règle donc sur l’issue favorable de cet avant projet, malgré que la réforme soit nécessaire. Issue viendra donc de la priorité qui sera assignée par l’issue de l’élection. Sur le fond de cet avant projet, on peut dire qu’il envisage d’une réforme d’ensemble de la responsabilité civile, comprenant la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle. Dans leur interprétation et dans leur régime commun comme spécifique.
Pourquoi prendre un avocat suite à un accident de la route ?
Le droit de la sécurité routière est très complexe à comprendre et à mettre en application. En effet, il ne faut pas se fier simplement au code civil, base de multiples règles à l’exception de celles issues du code de la route. Afin d’appliquer correctement les règles légales et obtenir réparation il est donc nécessaire d’étudier les différentes lois, plus ou moins récentes et notamment les nouvelles réformes entrées en vigueur avec la loi MACRON et la loi PACTE.
Afin d’obtenir une compensation financière et donc l’indemnisation des victimes de dommages corporels, les victimes d’accidents de la route déjà affaiblies psychologiquement et physiquement ont la lourde charge de prouver leur dommage par des éléments concrets comme un dossier médical complet. L’avocat a donc pour rôle d’aiguiller son client et de l’assister dans la preuve de ses dommages et l’aider à faire valoir ses droits et obtenir une indemnisation.