La Cour de cassation est la plus haute juridiction française de droit privé. En effet, cette juridiction rend les arrêts les plus importants de France, créant la jurisprudence et disant le droit. Néanmoins ces derniers temps, la juridiction fait l’objet d’importantes critiques, les décisions manquant de clarté, le 5 avril, le président de la Cour fait une annonce qui va révolutionner le monde des juristes.
La fin des « Attendu que » pour la Cour de cassation
Il y a quelques mois, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a censuré les décisions de la Cour de cassation française pour manque de clarté. Un nouveau coup dur pour la juridiction suprême qui fait déjà l’objet de nombreuses critiques. En effet, les décisions étaient jusqu’à présent assez difficiles à déchiffrer, une succession de « Attendus que » suivit d’un « Attendu de principe » qui ne parlaient qu’à des juristes avertis.
Cette décision est le fruit de pas moins de cinq années de réflexion pour la juridiction suprême. Une façon de rendre plus accessible les arrêts voués à faire jurisprudence à tous les justiciables. Il est à noter que la plupart des décisions de la Cour de cassation ne font que trancher un litige entre 2 ou plusieurs parties, il semble donc logique que les justiciables puissent clairement identifier la solution que leur propose la Cour.
Il y a déjà quelques années, le Conseil d’Etat, autre juridiction suprême en France mais au niveau de la Justice administrative, avait prit la décision de rendre plus compréhensibles ses arrêts. Une décision logique pour la Cour de cassation. Une véritable garantie pour les justiciables qui les protégera.
La nouvelle rédaction des arrêts de la Cour
Dès le 1er octobre 2019, les arrêts rendus par la Cour de cassation seront donc très différents. En effet, les décisions seront clairement découpées en deux parties distinctes. La première partie des arrêts reprendra les faits et la procédure précédemment écoulée. La seconde partie présentera les arguments de la partie demanderesse ou pourvoi, la Cour de cassation répondra clairement à chaque point avancé.
S’agissant des arrêts de principe, interprétant clairement les textes de loi, portant sur une garantie fondamentale ou bien des arrêts qui créent un revirement de jurisprudence (modifiant le droit actuellement applicable), ces décisions seront clairement motivées par les juges suprêmes de manière argumentée. La motivation sera normalisée dans chacun des arrêts rendus par la Cour de cassation. Ainsi, les juges pourront expliquer clairement pourquoi une autre solution n’a pas été retenue. Une manière de faire qui permettra aux professionnels du droit de comprendre réellement les textes de loi et pourquoi chaque décision est ou non retenue.