Encore appelé publiciste, « l’avocat en droit public » défend généralement les fonctionnaires et les entités étatiques. Dans quel cas pouvez-vous faire appel à un avocat en droit public ? Combien coûte l’intervention de ce spécialiste ? Comment trouver un bon avocat publiciste ?
Quand devez-vous faire appel à un avocat en droit public ?
Les situations dans lesquelles vous pouvez faire appel à un avocat en droit public sont multiples.
Pour le règlement des contentieux
Il existe principalement quatre contentieux pour lesquels vous pouvez faire appel à un avocat en droit public. Il s’agit notamment du :
- contentieux d’annulation,
- contentieux d’appréciation de légalité,
- contentieux de pleine juridiction,
- contentieux de répression.
Encore appelé « contentieux d’excès de pouvoir », le « contentieux d’annulation » a pour objet de demander au juge l’annulation partielle ou complète d’une décision administrative défavorable. Il peut s’agir d’un licenciement non justifié, d’une mise à la retraite forcée, de la fermeture d’un service public, etc.
Le contentieux d’appréciation de légalité concerne tous les recours où le fonctionnaire demande au juge de vérifier ou d’interpréter la légalité d’un acte administratif (permis de construire, permis d’occupation d’un espace public, etc.).
Dans le cas d’un litige de pleine juridiction ou de plein contentieux, le fonctionnaire souhaite contester un acte, un contrat ou engager la responsabilité de l’Administration devant le tribunal. Enfin, le contentieux de répression concerne tous les recours où le fonctionnaire assigne l’administration publique pour être réprimée devant le tribunal administratif.
Quel que soit le type de contentieux, recourir à un avocat en droit public est très avantageux. Ce dernier vous représente, défend vos droits et intérêts pour gagner les contentieux ou limiter vos pertes.
Pour la gestion des affaires liées au droit des collectivités
Le droit des collectivités territoriales est l’ensemble des règles qui régissent le bon fonctionnement des collectivités locales françaises. Il s’applique aux départements, aux métropoles, aux communes, aux régions, etc.
L’avocat en droit public apporte une assistance juridique aux collectivités territoriales. Il s’occupe de la gestion des patrimoines. Il se charge aussi de la rédaction de plusieurs documents. En collaboration avec d’autres services communaux ou étatiques, ce professionnel peut aussi participer au bon déroulement des élections et éviter les litiges électoraux.
Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure prise par le préfet pour le renvoi d’un étranger vers son pays d’origine. Cette décision intervient suite au refus de renouvellement de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France.
L’obligation de quitter le territoire français peut faire l’objet d’un recours contentieux ou administratif. Dans le cadre du recours contentieux, l’étranger dispose d’un mois pour adresser sa requête devant le tribunal administratif. Le recours se fait par écrit et doit comporter tous les arguments qui permettront d’annuler la décision d’expulsion du préfet. Pour maximiser ses chances de gagner et d’obtenir un titre de séjour valable, une personne dans cette situation peut faire appel à un avocat en droit public pour l’assister et la défendre.
Pour les contrats des marchés publics
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public et un opérateur économique dans le but d’exercer des travaux. Ce type de contrat doit obéir strictement aux règles du Code de la commande publique. Il est donc important de faire appel à un spécialiste en droit public pour protéger vos intérêts et assurer vos actions. Grâce à sa formation professionnelle, ce dernier maîtrise efficacement la législation nationale et communautaire en matière de commande publique.
Le spécialiste en droit public intervient alors avant l’attribution d’un marché. Il vous accompagne sur les critères de sélection et vous aide à rédiger les différents documents qui vous permettront de déposer votre candidature en respectant les clauses de l’appel d’offres. Cela vous permet de maximiser vos chances pour gagner le marché.
Dans le cas où des négociations sont nécessaires, l’avocat publiciste a également des compétences pour mieux défendre votre candidature et vous aider à décrocher le marché. Si votre candidature subit une éviction, votre avocat peut saisir un tribunal compétent si cela est nécessaire pour que vous soyez dédommagé.
Pour le compte des organismes étatiques, l’expert en droit public rédige les dossiers de consultation des entreprises (DCE). Il intervient aussi lors des litiges et représente l’autorité adjudicatrice.
Comment trouver un bon avocat en droit public ?
Pour avoir un accompagnement sur mesure et fiable, il est important de bien choisir l’avocat en droit public. Pour faire votre choix, préférez un cabinet certifié ISO 9001. Cette certification vous permet en effet de bénéficier d’un service de grande qualité. Il est de plus judicieux de choisir un avocat en droit public inscrit dans l’ordre des avocats ou au Conseil national des barreaux.
Vous pouvez consulter sur internet l’annuaire des avocats de la ville dans laquelle vous résidez. Il est également possible de contacter le CDAD (Conseil Départemental d’Accès au Droit) ou le tribunal dont dépend votre commune. En plus de préférer un cabinet proche de chez vous, il est important de prendre en compte le domaine d’intervention et l’expérience en droit public de l’expert ou du cabinet choisi. Cela vous permet de faire un choix selon vos besoins et de recevoir un accompagnement complet qui tient compte de la jurisprudence en la matière.
Combien coûte la prestation d’un avocat en droit public en France ?
Le coût de prestation de service d’un avocat en droit public varie selon le profil de l’expert ou du cabinet choisi. Il est généralement fixé en fonction de la complexité du dossier, et du temps nécessaire pour l’étudier, l’analyser et le traiter.
La consultation dans un cabinet d’avocat peut varier entre 100 et 450 euros. À cela, peut s’ajouter un taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de 20% en fonction de l’avocat en droit public. En cas d’extrême urgence, pour vous accompagner, un cabinet peut vous appliquer un tarif horaire de 400 euros Hors Taxe.