En l’absence de testament, la succession est d’emblée dévolue au conjoint survivant et aux membres de la famille de la personne décédée. La dévolution successorale est généralement prise en charge par le notaire. Cela dit, les héritiers peuvent aussi organiser eux-mêmes les successions n’exigeant pas d’expertise notariale. Ils seront seulement amenés à réaliser les vérifications effectuées d’habitude par les notaires.
Que contient un acte de dévolution successorale ?
L’acte de dévolution successorale définit l’identité et la quote-part de chaque héritier d’une personne décédée. Il est également appelé acte d’héritier ou de notoriété, car le document doit être établi auprès d’une étude notariale. Cet acte notarié est donc reconnu comme valide sur le plan juridique. De ce fait, il ne doit pas être confondu avec l’attestation d’héritiers (ou dévolutive).
Dans une certaine mesure, l’attestation dévolutive peut être considérée comme un résumé d’acte de notoriété et une procuration attribuée par les autres héritiers. Elle permet alors à son porteur de débloquer et éventuellement de clôturer les comptes du défunt. En effet, l’attestation permet de prouver que la personne se présentant à la banque est un héritier du client décédé. Il partage d’ailleurs cette qualité avec tous les signataires du document.
Pour rappel, l’attestation d’héritiers doit être signée par tous les successibles pour être juridiquement valable. Elle permettra ainsi de connaître les héritiers concernés par la succession. Dans un office notarial, ce document est rédigé après l’acte de notoriété, pour les besoins des procédures de conservations successorales. Il peut aussi être établi sans notaire, avec l’accord et la coopération des autres héritiers.
Dans l’ensemble, l’acte et l’attestation d’héritier donnent accès à des renseignements assez similaires. Les deux documents diffèrent seulement par leurs niveaux de détail et leurs valeurs juridiques. Quoi qu’il en soit, l’acte de dévolution est censé contenir :
- L’identité de la personne décédée ;
- Les informations essentielles sur les héritiers, dont les liens de filiation ainsi que le degré de parenté avec le défunt ;
- La quote-part de chaque héritier cité ;
- Les éventuelles dispositions testamentaires régissant la succession (donation entre époux, testament mystique, olographe ou authentique).
Dès l’ouverture de la procédure de succession, il convient d’interroger le fichier Adsn pour vérifier l’existence ou non d’un testament. Cette opération est systématiquement réalisée par les études notariales chargées d’une succession. Toutefois, les héritiers devront s’en occuper eux-mêmes, s’ils souhaitent gérer la dévolution successorale sans recourir à un notaire.
Comment obtenir un acte de dévolution successorale ?
Les héritiers peuvent avoir des difficultés à identifier l’interlocuteur à contacter pour obtenir un acte de dévolution successorale. Pourtant, il s’agit simplement d’un acte de notoriété. Cette appellation rappelle que le document est délivré par le notaire. Afin de recevoir cet acte, il faudra donc en faire la demande auprès d’un office notarial en présentant un dossier avec :
- Livret de famille de la personne décédée ;
- Copie du contrat de mariage ou du jugement de divorce du défunt ;
- Actes de naissances, pièces d’identité et justificatifs de domicile des héritiers.
Le notaire peut aussi demander d’autres documents pour valider l’acte de dévolution successorale. Les justificatifs nécessaires peuvent varier en fonction de la situation et du successible en question. À ce stade, l’objectif est de vérifier l’identité de chaque héritier et de déterminer les quotes-parts en conséquence. Les formalités sont ainsi axées sur l’identification des personnes considérées, la confirmation des liens de parenté, l’authentification des justificatifs…
Une fois l’acte de notoriété obtenu, les individus mentionnés seront officiellement reconnus comme les ayants droit du défunt. Ils seront alors soumis à des contrôles moins contraignants face à l’administration et autres intervenants dans la succession. Ces entités se fient en effet au contenu de l’acte de dévolution successorale délivré par le notaire. Par conséquent, l’officier public est particulièrement strict concernant la pertinence et l’authenticité des documents présentés par les successibles.
Le notaire est-il obligatoire lors de la succession ?
En principe, le notaire n’est pas obligatoire lors du règlement d’une succession. Il est d’ailleurs possible de partager un héritage sans recourir à une étude notariale. L’intervention d’un notaire est, en revanche, obligatoire, si :
- Le défunt a prévu un testament ou une donation entre époux de son vivant ;
- La succession comporte un bien immobilier. Il faudra, dans ce cas, établir un acte de partage et une attestation de propriété ;
- La valeur de la succession est supérieure ou égale à 5 000 euros. Cette fois-ci, les successibles devront faire rédiger un acte de notoriété pour justifier leur qualité d’héritiers.
Le notaire est particulièrement important en cas de succession immobilière. En effet, l’officier public délivre deux documents incontournables pour cette opération, à savoir l’acte de partage et l’attestation immobilière. Cette dernière transfère le patrimoine immobilier de la personne décédée à ses héritiers. Elle constitue donc le titre de propriété des ayants droit. D’autre part, l’acte de partage permet à chaque héritier d’obtenir sa quote-part sur le bien immobilier.
En somme, le notaire est facultatif en l’absence de dispositions testamentaires, de biens immobiliers et de patrimoine dépassant les 5 000 euros. Les héritiers pourront alors s’organiser et s’accorder sur les mesures à prendre par rapport aux biens laissés par le défunt. Même sur une démarche sans notaire, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat en droit de succession.
L’accompagnement d’un expert permettra de respecter les formalismes et les règles applicables à ce type de démarche. En cas de vices de procédures, les décisions prises risquent en effet d’être annulées par décision de justice. Une telle initiative expose également à diverses contestations de la part des créanciers et des héritiers non considérés.
Comment faire une succession sans notaire ?
Avant d’envisager une succession sans notaire, les héritiers doivent s’assurer que l’étude notariale est réellement facultative dans leur cas. Ils devront donc vérifier le montant de l’héritage, la présence de bien immobilier et l’éventuelle existence d’un testament (ou d’une donation entre époux). Si toutes les conditions sont remplies, la succession peut être ouverte sans recourir à un notaire.
Au début de la procédure, les héritiers impliqués doivent aussi rechercher les éventuels testaments, créanciers et ayants droit du défunt. Ces différents facteurs peuvent remettre en question la validité des mesures prises par les participants à l’organisation de la succession. Il faudra ainsi réaliser les démarches nécessaires pour retrouver l’étude notariale et les autres personnes concernées.
Les héritiers devront, dans un premier temps, interroger le FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés) pour découvrir un éventuel testament. Ils pourront poursuivre la démarche sans notaire, si aucune entrée ne correspond à leur recherche. Dans le cas contraire, le détenteur du testament sera d’office le notaire en charge de la succession.
Afin de retrouver les autres ayants droit, la meilleure solution consiste à diffuser une annonce officielle dans un média local. Un canal national peut éventuellement être nécessaire, si la famille soupçonne l’existence d’autres héritiers dans d’autres villes. Dans les deux cas, ces individus doivent être invités explicitement à se manifester. L’absence de réponse permettra de se prémunir des contestations ultérieures.
Pour découvrir les éventuels créanciers, il faudra consulter les relevés bancaires du défunt sur les trois mois précédant son décès. L’analyse devra surtout se concentrer sur le remboursement des crédits. Plus tard, ces données pourront être complétées lors du déblocage des comptes. Les banques doivent d’ailleurs faire partie des premières entités informées du décès de leur client.
Une fois contactés, les établissements bancaires bloqueront les comptes du défunt. Les ayants droit pourront néanmoins les récupérer en présentant une copie de l’acte de décès et une attestation d’héritiers. Ce second document remplace le certificat d’hérédité délivré par la mairie et peut être rédigé sans l’intervention d’un notaire. Il devra seulement contenir diverses mentions obligatoires et les signatures de tous les héritiers légitimes du défunt.
En cas de doute sur la filiation, l’attestation n’aura aucune valeur juridique. Il en est de même, si certains héritiers n’ont pas signé le document. De plus, les banques peuvent réclamer d’autres justificatifs selon le cas. Une attestation valide permettra néanmoins de clôturer le compte. Il suffit ensuite de partager les sommes retirées. Enfin, il faudra déclarer la succession au centre fiscal. Cette démarche s’effectue dans les 6 mois après le décès dans l’Hexagone, contre 12 mois hors métropole.