L’attestation dévolutive figue parmi les actes indispensables dans une procédure de succession. Elle participe à la démarche permettant de valider le statut des héritiers et la transmission des biens du défunt. Vous devez par ailleurs respecter certaines règles pour accéder à votre droit à la succession. Par conséquent, il est important de rappeler la définition, la fonction et le mode d’obtention d’une attestation dévolutive.
Quelle est la définition d’une attestation dévolutive ?
Une attestation dévolutive est un acte prouvant la transmission des biens ou des droits d’un défunt à ses héritiers. Elle sert essentiellement à justifier que vous êtes un héritier de la personne décédée. Le document devra alors être signé par toutes les parties liées à la succession. À travers cette formalité, les ayants droit reconnaissent la qualité d’héritiers des autres signataires et du porteur de l’attestation.
Sur le plan juridique, l’acte de notoriété représente la principale preuve du statut d’héritiers des ayants droit du défunt. Il permet par ailleurs de déterminer la part des héritiers dans le cadre de la succession. À partir de ce document, vous pouvez tirer un résumé pour chaque héritier. Il s’agit de l’attestation dévolutive. L’acte peut être remis au descendant, au conjoint survivant, au légataire…
L’attestation constitue ici une justification notariale de la dévolution successorale. Autrement dit, elle désigne officiellement les personnes héritant du défunt, sous la supervision d’un notaire. Elle définit également la part d’héritage de chacun à l’issue du règlement de la succession. À titre d’information, la dévolution successorale est régie par le Code civil (art.730 et suivants).
Quand et pourquoi faire établir l’attestation dévolutive ?
L’attestation dévolutive doit être établie rapidement après la disparition d’un proche. En effet, elle facilite certaines démarches comme les actes conservatoires relatifs à la succession. Ces actes permettent de garder les biens du défunt dans le patrimoine à partager entre les héritiers. Le notaire pourra ensuite organiser la succession en tenant compte de l’ensemble des biens de la personne décédée.
Concrètement, l’attestation dévolutive permet par exemple de régulariser la situation du défunt avec les banques. Les établissements financiers font d’ailleurs partie des premiers acteurs à informer du décès d’un de leurs clients. En tant qu’héritier, la présentation de l’attestation vous permettra entre autres :
- D’effectuer des retraits inférieurs à 5 000 euros dans les comptes du défunt, pour régler les actes conservatoires et les frais liés aux obsèques ;
- De clôturer les comptes bancaires du défunt et de retirer la totalité de leurs contenus, s’ils renferment moins de 5 000 euros.
Sous le seuil des 5 000 euros, l’attestation dévolutive suffit pour prouver votre statut d’héritier de la personne disparue. Vous devrez, en revanche, présenter un acte de notoriété au-delà de ce montant. D’autres documents peuvent également être exigés en fonction de l’établissement bancaire considéré. Il peut s’agir d’un acte de décès ou des extraits d’actes de naissance du défunt et des héritiers mentionnés.
Où se procurer une attestation dévolutive ?
Vous pouvez procéder à une dévolution successorale sans notaire, si le montant de la succession est inférieur à 5 000 euros. Dans ce cas, l’attestation dévolutive peut simplement être un document rédigé et signé par les héritiers du défunt. Vous avez désormais l’opportunité de télécharger le formulaire sur les sites de l’administration. Le document y est généralement appelé « attestation des héritiers ».
L’attestation d’hérédité est aussi envisageable auprès de certaines mairies. Cela dit, cette formalité a été abandonnée par la plupart des communes depuis 2015. La délivrance du document peut par ailleurs être refusée par la municipalité, sans contestations ou recours possibles. Enfin, le notaire rédige souvent des attestations dévolutives après l’acte de notoriété pour faciliter l’organisation de la succession. Les héritiers pourront alors utiliser ou fermer les comptes bancaires du défunt.
Quelles informations devez-vous indiquer dans l’attestation ?
Malgré la facilitation du processus, l’attestation dévolutive est censée comporter les mentions obligatoires précisées par l’administration publique. Il faudra aussi la faire signer par l’ensemble des ayants droit à la succession. Outre la signature de tous les héritiers, le document doit notamment indiquer :
- Que le défunt n’a laissé ni testament ni héritiers non cités dans l’attestation dévolutive ;
- Qu’il n’existe aucun contrat de mariage établi par le défunt ;
- Que l’héritier utilisant le document est autorisé, par les autres ayants droit, à utiliser ou à clôturer les comptes de la personne disparue ;
- Qu’aucun procès ou contestation n’est en cours par rapport à l’identification d’un héritier et à l’organisation de la succession ;
- Que la succession n’inclut pas de bien immobilier.
Dès qu’il comporte un bien immobilier, le patrimoine dépasse généralement le seuil des 5 000 euros. Vous devrez ainsi recourir à un notaire pour régler la succession. L’officier public pourra ensuite délivrer des attestations dévolutives aux ayants droit. Grâce à ces documents, les héritiers réussiront à accéder aux comptes bancaires du défunt et à gérer les actes conservatoires.
Quels documents faut-il fournir pour un acte de notoriété ?
Vous devez avant tout solliciter une étude notariale pour obtenir un acte de notoriété. En effet, ce dernier doit être signé par un officier public, contrairement à l’attestation des héritiers. Vous pouvez éventuellement demander l’aide d’un avocat en droit de succession pour les formalités. Le notaire reste néanmoins incontournable, y compris pour authentifier l’acte rédigé par un généalogiste. Quoi qu’il en soit, vous devez présenter divers documents pour obtenir l’acte de notoriété, notamment :
- L’acte de décès et le livret de famille du défunt ;
- Le contrat de mariage applicable du vivant de la personne disparue ;
- Les pièces d’identité et les justificatifs de domicile de tous les héritiers (actes de naissance, passeports, cartes nationales d’identité, factures d’électricité…).
Une fois contacté, le notaire interrogera immédiatement le FCDDV (Fichier central des dispositions de dernières volontés) pour vérifier l’existence d’un testament. Il pourra ensuite indiquer l’absence de legs, s’il sera amené à fournir des attestations dévolutives aux héritiers.
Combien coûte la démarche ?
Le coût de la démarche dépend foncièrement du montant de la succession. Sous les 5 000 euros, vous devrez uniquement régler 18 euros ou 16,28 euros depuis un Dom et 15 euros depuis l’étranger. Ces montants correspondent à l’émission du certificat d’absence d’inscription au FCDDV. Il est toutefois important de prêter attention à l’évolution du coût de la consultation du fichier Adsn.
Au-delà de 5 000 euros, vous devez payer le prix de l’acte notarié (69,23 euros) en plus des droits d’enregistrement. Il faudra, dans ce cas, prévoir environ 88 euros pour obtenir une attestation dévolutive auprès d’un notaire. Cette estimation exclut évidemment le montant des éventuels droits d’enregistrement qui seront évalués en fonction de la valeur du patrimoine transmis.
Comment prouver que vous êtes héritier d’une succession (attestation ou acte de notoriété) ?
Les règles en la matière reposent également sur le montant de la succession. Sous les 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier à travers une attestation dévolutive. Le document doit seulement être signé par tous les héritiers reconnus pour la succession. Cette reconnaissance peut éventuellement nécessiter un acte de notoriété en cas de contestation ou autre souci d’ordre juridique.
Au-delà de 5 000 euros, il faudra systématiquement établir un acte de notoriété pour justifier votre statut d’héritier. Ce document doit être signé par un notaire, même s’il a été émis par un généalogiste agréé. Dans ce cas, l’expert est censé envoyer l’acte auprès du notaire pour le faire authentifier. Le justificatif ne sera pas valide sans la signature de l’officier public.