Attestation dévolutive : à quoi elle sert et quand elle suffit
Mise à jour du 15 avril 2026
L’attestation dévolutive sert à prouver, dans certaines situations simples, qui sont les héritiers d’une personne décédée. Elle ne remplace pas toujours l’acte de notoriété. La distinction est essentielle, car beaucoup de blocages bancaires ou administratifs viennent d’une confusion entre ces deux documents.
À quoi sert une attestation dévolutive ?
Elle permet de justifier la qualité d’héritier pour certaines démarches courantes, par exemple lorsque tous les héritiers sont d’accord et que la succession ne présente pas de difficulté particulière. Elle peut être demandée pour des formalités simples, mais elle n’a pas la même portée qu’un acte établi par notaire.
Différence avec l’acte de notoriété
Service Public rappelle que l’acte de notoriété est le document de référence pour prouver la qualité d’héritier, notamment quand la succession dépasse 5 910 €. L’attestation dévolutive peut donc aider dans certains cas, mais elle ne dispense pas toujours de passer chez le notaire.
Quand l’attestation peut suffire
- quand les héritiers sont identifiés et d’accord ;
- quand la succession est simple ;
- quand l’établissement ou l’administration accepte ce type de justificatif.
Quand le notaire reste nécessaire
- présence d’un bien immobilier ;
- existence d’un testament ou d’une donation entre époux ;
- montants importants sur les comptes ;
- désaccord entre héritiers ou incertitude sur la dévolution.
Les règles générales sur la déclaration de succession sont aussi précisées par Service Public.
Pages à consulter ensuite
FAQ
Une banque est-elle obligée d’accepter une attestation dévolutive ?
Pas toujours. Tout dépend du montant concerné et de la situation successorale. Au-delà des seuils ou en cas de doute, l’établissement peut exiger un acte de notoriété.
