Quel est le délai pour réclamer un héritage ?
Mise à jour du 15 avril 2026
La question du délai pour réclamer un héritage renvoie souvent à une confusion entre plusieurs notions : prouver sa qualité d’héritier, accepter ou renoncer à la succession, ou encore demander le partage. Le premier réflexe consiste à distinguer l’option successorale du reste.
Quel est le délai principal à connaître ?
L’article 780 du code civil prévoit que la faculté d’option successorale se prescrit par 10 ans à compter de l’ouverture de la succession. Autrement dit, si personne ne vous contraint plus tôt à choisir, vous disposez en principe de 10 ans pour accepter ou renoncer.
Peut-on vous obliger à vous décider plus tôt ?
Oui. Service public rappelle qu’aucune personne ne peut vous contraindre à exercer l’option successorale pendant les 4 premiers mois suivant le décès. Ensuite, certains intéressés, comme un créancier, un cohéritier ou l’État, peuvent vous mettre en demeure de choisir. Dans cette hypothèse, le délai se resserre.
Faut-il aussi prouver qu’on est héritier ?
Oui. Selon la situation et le montant de la succession, il peut être nécessaire de produire une attestation signée par les héritiers ou un acte de notoriété. Cette étape est différente du choix d’accepter ou de renoncer. Service Public précise dans quels cas l’acte de notoriété est requis.
