Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?

Notions de droit privéComment obtenir un accusé d'enregistrement de cession de véhicule ?

Nombreux sont les conducteurs à se tourner vers les véhicules d’occasion, pour faire des économies, pour obtenir un véhicule bien précis ou pour toute autre question. Si ce type de vente entre particuliers généralement est très simple et rapide, une formalité est indispensable à la réussite et la légalisation de la transaction : la déclaration de cession de véhicule qui donne lieu à un accusé d’enregistrement de cession. 

Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?

L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est délivré à la suite d’une déclaration de cession déclarée au SIV (services des immatriculations des véhicules) via une plateforme d’enregistrement en ligne spécialisée ou directement en préfecture. 

Il s’agit d’un accusé réception qui vient confirmer que l’acheteur et le vendeur du véhicule ont bien effectué une déclaration ensemble et qui atteste de la date de dépôt de la déclaration (une donnée importante étant donné que le vendeur dispose de 15 jours pour effectuer cette formalité. Une déclaration de cession de véhicule non enregistré fait courir le risque d’une amende de catégorie 4 à l’ancien propriétaire du véhicule. 

L’accusé d’enregistrement reprend un certain nombre d’éléments comme la date et l’heure de la cession, le numéro d’immatriculation du véhicule ou encore les noms, prénoms et adresses du vendeur et de l’acheteur.

Cependant, cette déclaration ne vaut pas titre définitif et est suivie d’un identifiant de cession lorsque la cession est bel et bien enregistrée permettant au nouveau propriétaire du véhicule de pouvoir refaire sa carte grise. 

Qu'est-ce qu'un accusé d'enregistrement de cession de véhicule ?
Source : shutterstock.com

Obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule : comment faire ?

L’accusé d’enregistrement est délivré automatiquement après l’enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule. Ainsi, si vous effectuez votre déclaration en préfecture au guichet ou via un automate, vous repartirez directement avec votre reçu si le dossier est complet. 

En cas de démarche en ligne, l’émission du document est également immédiate après validation de votre dossier. Il sera à retrouver en version dématérialisée quelques minutes après la validation de votre dossier directement dans votre espace utilisateur. 

L’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est subordonné au fait de déposer un dossier complet pour déclarer le changement de propriétaire du véhicule. Cette formalité est obligatoire et doit être faite dans les 15 jours suivant la cession du véhicule y compris en cas de donation dudit véhicule. Pour être complet, votre dossier doit comporter le formulaire complété par les deux parties, la pièce d’identité du cédant et du cessionnaire et la copie de la carte grise du véhicule. 

Pourquoi en avez-vous besoin ?

Enregistrer la cession du véhicule est indispensable au repreneur pour effectuer les formalités de changement d’immatriculation et pour demander une nouvelle carte grise. Le vendeur quant à lui n’est plus responsable à la date et l’heure de cession indiquée sur l’accusé d’enregistrement, de tout dommage causé par le véhicule ou à l’encontre de ce dernier. Le processus est identique pour les amendes générées à l’encontre du propriétaire d’un véhicule (notamment lors d’un contrôle radar). 

L’accusé d’enregistrement démontre par ailleurs la bonne foi des parties et l’accomplissement de cette démarche obligatoire tout en indiquant la date. Une fois la déclaration transmise, le SIV est informé du changement et prend note des informations personnelles du nouveau propriétaire du véhicule. 

Le code de cession : qu’est ce que c’est ?

L’accusé d’enregistrement que vous obtenez en ligne, comme sur le site www.declaration-cession.fr ne constitue pas le seul élément remis au vendeur lors d’une déclaration de cession de véhicule. Il existe également le code de cession. Il s’agit d’un code constitué de 5 chiffres envoyés au vendeur à la suite d’ une procédure de déclaration de cession. Le vendeur doit ensuite le remettre à l’acheteur.

Alors, à quoi sert le code de cession ? Il permet à la personne qui a acheté votre véhicule de l’immatriculer à son nom. Si l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession constitue pour vous un moyen de décliner votre responsabilité de toute infraction impliquant le véhicule, le code de cession, quant à lui, constitue un moyen pour l’acheteur de faire la mutation à son nom.  Ces deux éléments sont inséparables puisqu’ils sont les conséquences de la déclaration de cession.

 Que faire si le vendeur ne remet pas à l’acheteur le code de cession ?  Dans ce cas de figure, il doit relancer l’ancien propriétaire. Si ce dernier n’agit pas, l’acheteur peut débloquer la situation en recourant à un professionnel attesté par le service des Immatriculations des Véhicules. Ce professionnel a la capacité de délivrer sans code de cession la carte grise au nom de l’acheteur puisqu’il peut accéder directement au fichier des immatriculations. Pour pouvoir demander une telle démarche, l’acheteur doit remettre au professionnel un certain nombre de documents et justificatifs.

 

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