Vous avez gagné un procès qui condamne votre adversaire à vous verser une somme d’argent ? La décision de justice rendue par le tribunal compétent contraint la partie perdante à s’exécuter. Cependant, pour obtenir satisfaction, vous devez demander l’exécution du jugement. Il existe plusieurs moyens de le faire du moment que ce dernier est doté de la force exécutoire.
Quelles sont les différentes formes d’exécution d’une décision judiciaire ?
L’exécution d’une décision de justice peut être volontaire. Concrètement, le débiteur se conforme de son plein gré et spontanément au jugement. Une telle situation survient généralement lorsque les deux parties s’entendent à l’amiable.
En revanche, si la partie perdante refuse de payer, il est nécessaire de demander l’exécution forcée du jugement. Les procédures y afférentes consistent habituellement à saisir les biens du débiteur au profit du créancier, à hauteur des sommes qui lui sont dues. La saisie des rémunérations et la saisie-attribution sur compte bancaire ainsi que la saisie-vente sont les voies d’exécution forcée les plus fréquentes. Pour obtenir l’exécution forcée d’une décision de justice, le créancier doit s’adresser à un huissier ou à un commissaire de justice.
Comment faire exécuter une décision de justice ?
Pour faire exécuter une décision de justice, il est indispensable de la porter officiellement à la connaissance de la partie condamnée. La notification est en effet une condition préalable à l’exécution d’un jugement, conformément à l’article 503 du Code de procédure civile). De plus, il s’agit du point de départ du délai d’exercice des voies de recours. Elle peut se faire :
- Par voie ordinaire. Dans ce cas, le greffe du tribunal se charge de faire connaître la décision de justice au débiteur par courrier recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge ;
- Par acte d’huissier ou de commissaire de justice. On parle alors de signification. Si le créancier a confié la procédure à un avocat, ce professionnel du droit adressera le jugement après sa réception à un huissier ou à un commissaire de justice. S’il n’a pas eu recours aux services d’un avocat, le débiteur devra lui-même faire appel à un huissier ou à un commissaire de justice. Ce dernier se rendra au domicile de la partie adverse pour lui remettre en main propre le jugement. Si le débiteur est absent ou a changé d’adresse, l’officier public s’assurera de la validité de la signification en laissant un avis de passage ou en envoyant une copie par courrier.
Les frais de signification sont à la charge de la partie condamnée. Néanmoins, le créancier devra les avancer et les récupérera ensuite auprès du débiteur. Il faut également noter qu’un jugement peut être exécuté dans un délai de 10 ans, conformément à l’article L 114-4 du Code des procédures d’exécution. S’il est possible de le porter à la connaissance du débiteur tout au long de cette période, il est toutefois préférable de le faire signifier dans les 2 ans qui suivent la date à laquelle il a été rendu. En effet, l’article 528-1 du Code de procédure civile dispose : « Si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai. ».
Dans certains cas, la signification doit même intervenir dans les 6 mois qui suivent le rendu du jugement. Cette exception est mise en place par l’article 478 du Code de procédure civile. Selon ce texte : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les 6 mois de sa date. ».
Un jugement est rendu par défaut lorsque le défendeur n’a pas comparu ni n’a été représenté et qu’il n’a pas été assigné à personne. L’affaire n’est alors pas susceptible d’appel. Pour sa part, un jugement est réputé contradictoire quand le défendeur n’a pas comparu ni n’a été représenté, mais qu’il a été assigné à personne. Il est dans ce cas susceptible d’appel.
La seconde étape consiste à vérifier que le jugement est exécutoire. Une décision de justice est exécutoire dans l’un des 2 cas suivants :
- Elle est définitive, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire l’objet de recours. Il est donc nécessaire de s’assurer qu’aucune partie au procès n’a fait appel ou que les délais pour faire appel ou opposition sont expirés. Cette tâche incombe généralement à l’avocat chargé de la défense ou à l’huissier ou au commissaire de justice. Pour savoir si une décision de justice est définitive, il est aussi possible de se rendre au greffe du tribunal compétent après l’expiration du délai de recours ;
- Elle est assortie de l’exécution provisoire. Cette dernière est en principe automatique dans les jugements civils. Cela implique qu’il n’est pas nécessaire d’attendre la fin du délai de recours pour qu’une décision de justice soit exécutée.
Selon le cas, l’exécution d’un jugement peut prendre quelques semaines à plusieurs années. En effet, si le débiteur est insolvable, il est souvent nécessaire d’attendre que sa situation s’améliore pour obtenir le paiement des sommes dont il est redevable.
Il est crucial d’évaluer le coût de la procédure en tenant compte de la situation financière du débiteur. Si ce dernier est insolvable, les frais de signification avancés par le créancier risquent de rester à sa charge. Lorsque les sommes réclamées sont minimes, il est parfois préférable d’y renoncer.
Quels sont les acteurs qui participent à l’exécution d’un jugement ?
Si la partie condamnée refuse de s’exécuter, il est nécessaire de recourir à un huissier ou à un commissaire de justice pour obtenir l’exécution forcée du jugement. Pour ce faire, le créancier doit remettre à l’officier public une copie exécutoire du jugement. L’huissier ou le commissaire de justice enverra alors au débiteur un commandement de payer dans les 8 jours qui suivent la signification. En l’absence d’exécution, passé ce délai, il mettra en œuvre une mesure d’exécution pour obtenir de force les sommes exigibles.
Pour recueillir les coordonnées de la partie condamnée ou de son employeur et avoir des informations sur son patrimoine et ses comptes bancaires, l’huissier ou le commissaire de justice peut saisir :
- Les administrations, les entreprises, les établissements publics ou les organismes mentionnés aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
- Les services désignés par ces entités ;
- Le service central en charge de la gestion du FICOBA (fichier national des comptes bancaires et assimilés).
Il n’est pas rare que l’exécution d’une décision de justice donne lieu à des contestations et à des litiges. Dans ce type de situation, l’intervention d’un juge spécialisé du tribunal judiciaire est requise. Il s’agit du juge de l’exécution. Ce dernier est compétent pour régler les difficultés relatives à l’exécution d’un jugement. Il se peut notamment que le débiteur refuse d’exécuter la décision de justice ou que son exécution cause un préjudice au créancier. Le juge de l’exécution est saisi par la voie d’une assignation délivrée par un huissier ou un commissaire de justice.
Pourquoi ne pas attendre l’expiration du délai de recours ?
L’article 514 du Code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. ». Si l’exécution provisoire est écartée par le juge, il est tenu d’expliquer sa décision.
En dehors des exceptions, la décision rendue par la juridiction compétente peut être exécutée sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’expiration du délai de recours qui est généralement de 1 mois. Autrement dit, le jugement est applicable dans l’immédiat.
Qu’est-ce que la procédure amiable ?
La procédure amiable vise à obtenir l’exécution spontanée d’une décision de justice. Elle doit toujours être envisagée en premier lieu. Ce type de procédure consiste à envoyer un courrier à la partie perdante. Le créancier doit y indiquer son intention de saisir un huissier ou un commissaire de justice si le débiteur ne s’exécute pas. Il peut ensuite proposer un délai (10 jours par exemple) pour le paiement des sommes dues. Rappeler au créancier qu’il devra supporter les frais de l’officier public en cas d’exécution forcée est susceptible de le convaincre de régler ses dettes.
Si le débiteur a été représenté par un avocat, la lettre de demande d’exécution amiable doit être adressée à ce dernier.
Comment déposer ma demande ?
La demande d’exécution d’un jugement peut être déposée avec l’assistance d’un avocat. Cependant, il n’est pas obligatoire de recourir aux services de ce professionnel. Si vous souhaitez faire la requête vous-même, le moyen le plus simple consiste à utiliser l’application Télérecours citoyens.
Il convient de préciser que la demande d’exécution d’un jugement ne constitue pas une nouvelle requête. Vous devrez l’adresser sur le numéro de dossier de la décision de justice dont vous sollicitez l’exécution. Dans le cas où le jugement serait frappé d’appel, il vous faudra adresser la demande d’exécution à la Cour administrative d’appel sur le numéro du dossier d’appel.
