Comment porter plainte devant le tribunal administratif quand vous avez un litige avec une administration ?

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L’État ou une collectivité territoriale a rendu une décision qui vous porte préjudice ?Vous avez le droit d’obtenir réparation en lançant une action en justice devant le tribunal administratif.Pour le dépôt de votre requête, vous devez respecter une procédure.Voici comment porter plainte devant le tribunal administratif ?

Pour quels contentieux la justice administrative est-elle compétente ?

La justice administrative est compétente pour juger un litige entre une administration et un particulier. En tant que citoyen vous pouvez donc déposer un recours contre un acte administratif émanant de l’État, d’une collectivité territoriale, d’une préfecture, d’un hôpital, d’un établissement d’enseignement public ou encore du Gouvernement.

Le litige peut porter sur une décision administrative comme le refus de délivrance d’un permis de construire. En matière fiscale, un contentieux portant sur les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, etc.) est également tranché par le juge administratif. Une procédure peut aussi être lancée devant ce juge pour engager la responsabilité de la personne publique pour excès de pouvoir. Tous les conflits autour des élections sont également étudiés par les tribunaux administratifs.

Devant quelle juridiction administrative déposer un recours ?

Selon l’objet du litige, le tribunal devant lequel vous allez devoir déposer votre recours ne sera pas le même. Alors que certains recours doivent être introduits devant le tribunal administratif, d’autres sont directement jugés en première instance devant la Cour administrative d’appel ou le Conseil d’État.

Certains contentieux spécifiques sont jugés devant des juridictions spécialisées. Ainsi, la Cour nationale du droit d’asile juge les recours contre les décisions de l’Office de protection des réfugiés et apatrides. Les litiges portent sur les demandes d’asile et le droit au séjour en France. La commission du contentieux du stationnement payant traite, lui, de toutes les règles relatives au stationnement payant.

Pour trouver la juridiction à laquelle vous devez vous adresser, vous pouvez vous référer à la carte des juridictions administratives mise en ligne par le Conseil d’État. Selon votre lieu de résidence, ou le lieu d’exécution du contrat de droit public, vous saurez où vous adresser.

Le recours administratif obligatoire préalable à la procédure devant le tribunal administratif

Avant le dépôt d’une requête devant le tribunal administratif, le droit impose parfois d’engager un recours administratif préalable obligatoire. Vous devez alors faire un premier recours devant l’administration qui a pris l’acte que vous souhaitez contester. Ces recours obligatoires concernent par exemple :

  • le contentieux fiscal ;
  • l’accès aux documents administratifs ;
  • l’accès aux professions réglementées ;
  • la fonction publique militaire ;
  • les litiges concernant les étrangers ;
  • les litiges sociaux.

Selon l’administration concernée, la procédure de recours administratif préalable obligatoire varie. Vous devez vous référer à la décision qui vous a été notifiée par la personne publique. Vous pourrez alors prendre connaissance des démarches que vous avez à effectuer. Ce recours permet éventuellement à l’administration de revenir sur sa première décision.

Quel est le délai pour saisir le tribunal administratif ?

Le délai pour déposer une requête devant le tribunal administratif est de deux mois en France métropolitaine. Passé ce délai, vous ne pourrez plus faire valoir vos droits devant le juge. En Outre-mer, le délai pour contester en justice un acte d’une administration est de trois mois. Si vous résidez à l’étranger et que vous devez déposer une requête devant une juridiction française, vous avez un délai de quatre mois. Le délai est calculé à partir du jour où la décision est publiée, affichée ou notifiée.

Est-il obligatoire de se faire assister d’un avocat pour porter plainte devant le tribunal administratif ?

Vous n’avez pas l’obligation d’avoir recours au service d’un avocat pour déposer une requête devant le tribunal administratif. Vous serez cependant obligé de faire appel à un avocat si votre procédure devant la justice concerne un contrat de droit public ou une somme d’argent. Notez que la loi française prévoit quelques exceptions à ce principe.

Si vous devez engager une action en justice devant le Conseil d’État,vous devrez vous faire accompagner par un avocat. Pour trois types de litiges, vous en serez néanmoins dispensé :

  • une requête pour excès de pouvoir contre un acte d’une autorité administrative ;
  • un conflit électoral ;
  • un pourvoi en cassation contre une décision pourtant sur une pension ou une aide sociale.

Le conseil juridique d’un avocat a un coût. Selon la procédure, plusieurs centaines d’euros peuvent vous être demandées. Si vous n’avez pas les ressources nécessaires, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Elle permet de payer totalement ou partiellement les frais d’avocats.

Comment déposer un recours devant les tribunaux administratifs ?

Le dépôt de votre requête peut se faire en adressant une simple lettre au greffe du tribunal compétent pour traiter votre litige. L’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception est à privilégier. Il vous permettra de garder une preuve du dépôt. Vous avez également la possibilité de déposer votre requête en ligne via le service Télérecours citoyens. Ce service permet d’avoir un retour par courrier électronique sur l’avancée de votre procédure.

Cette possibilité est uniquement offerte pour les recours devant le juge administratif. Si vous devez saisir une juridiction administrative spéciale, le dépôt de votre recours devra se faire par courrier. Les avocats doivent effectuer ce travail de dépôt des requêtes sur l’application Télérecours qui leur est dédiée. Ils y déposeront toutes les pièces demandées pour enregistrer le recours.

Quelles pièces devez-vous fournir lors de votre dépôt de plainte ?

Pour que votre recours contre l’État ou une collectivité territoriale puisse être correctement étudié par le juge, vous devez fournir un dossier complet. Plusieurs pièces vous sont ainsi demandées. Vous, ou votre avocat, devez déposer une requête. Dans ce document écrit, vous indiquez les détails du litige et vos arguments pour faire valoir vos droits. Vous devez y apposer votre signature. Les autres requérants, s’il y en a, doivent également signer.

La décision de la personne publiquedoit être transmise avec la requête. Si vous n’avez pas eu de retour de la personne publique, vous enverrez l’accusé de réception du courrier de demande adressé à l’administration. Pour que le juge comprenne l’objet du litige, vous devez fournir tous les pièces justificatives en votre possession et en faire l’inventaire.

Quel est l’effet du recours déposé devant le juge administratif ?

Le dépôt du recours devant la justice administrative n’empêche pas la décision de produire ses effets. La procédure devant la justice française peut être longue. Tant que le juge n’a pas dit le droit, l’acte continuera de produire ses effets. Selon l’objet du litige, il est parfois nécessaire que le juge statue dans un bref délai. C’est pourquoi le droit français a prévu la procédure de référé. Plusieurs types de référés existent selon l’objet du litige.

Le référé suspension est une procédure d’urgence, comme le référé injonction ou le référé conservatoire. Ils vous permettront de demander que la décision cesse de produire ses effets rapidement. Vous pouvez demander conseil auprès d’un avocat sur la manière la plus efficace de saisir la justice administrative. Son expertise juridique peut être précieuse dans certains litiges.

Les voies de recours pour contester une décision d’une juridiction administrative

Lorsqu’une juridiction administrative a rendu une décision, vous pouvez faire appel. Le tribunal compétent dépend de l’objet du litige. Les procédures introduites devant le tribunal administratif peuvent être contestées devant la Cour administrative d’appel. Si cette nouvelle décision ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez saisir le Conseil d’État. Dans certains litiges, le Conseil d’État est le juge de première instance. Dans une procédure de référé, le Conseil d’État statue sur l’appel formé contre une ordonnance du juge des référés.

Le recours administratif vous permet de faire valoir vos droits. Cependant en cas de recours abusif,vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €. Veillez donc à saisir la justice que si vous avez un réel litige avec une administration. Certains litiges, bien qu’impliquant une administration, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Les affaires concernant, par exemple, l’état civil ou un impôt indirect sont ainsi jugées devant le tribunal judiciaire.

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