Pour un constructeur professionnel, souscrire une assurance décennale est obligatoire avant l’ouverture d’un chantier. Elle offre une couverture pour les dommages causés à un ouvrage pendant une durée déterminée. L’absence de ce contrat est considérée comme un acte délictuel par la loi et l’auteur s’expose à certaines sanctions. Que devez-vous savoir sur l’assurance décennale et les risques encourus en cas de défaut ?
L’assurance décennale : qu’est-ce que c’est ?
Destinée aux professionnels du bâtiment, l’assurance décennale couvre les éventuels travaux de réparation en cas de dommages ou de vices. Il faut néanmoins que ces derniers puissent compromettre la solidité d’un bien ou le rendre impropre à sa fonction. Comme son nom le laisse entendre, elle s’étend sur une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
L’assurance décennale est régie par l’article 1792 du Code civil et est affilié à la loi Spinetta. Celle-ci met en exergue la présomption de responsabilité des professionnels du bâtiment. Cela signifie que tout constructeur d’un ouvrage est présumé responsable des dommages qui affectent sa solidité ou son bon usage, et ce, pendant 10 ans.
Le constructeur peut néanmoins fournir les preuves d’une cause étrangère comme la faute d’un tiers ou un cas de force majeure. Si vous êtes un artisan indépendant, il faut avoir souscrit une assurance décennale pour auto-entrepreneur pour bénéficier d’une protection optimale.
Quelle est l’importance d’une assurance décennale pour un entrepreneur ?
Souscrire une assurance décennale offre deux atouts principaux pour un entrepreneur. Cela permet dans un premier de temps de se protéger contre les dépenses conséquentes que peut entraîner un défaut de construction. L’entrepreneur a ainsi la possibilité d’obtenir un remboursement des frais du montant investi dans les travaux de réparation. Il assure par la même occasion la viabilité de son entreprise.
Gage de fiabilité et de professionnalisme, l’assurance décennale permet aussi d’agrandir sa clientèle. En effet, les entreprises ayant souscrit cette formule doivent inscrire la référence de leur assurance sur leurs contrats de chantier. De nombreux clients font de cet élément l’un des critères essentiels pour choisir un entrepreneur à qui confier leurs travaux.
Que couvre cette protection ?
L’assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité d’un bâtiment. Il s’agit plus spécifiquement des dommages qui affectent la solidité de la structure, même s’ils sont la conséquence d’un vice du sol. On considère également les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements qui sont indissociables à l’ouvrage. Enfin, cette garantie couvre les dommages qui rendent la construction impropre à l’ouvrage auquel il est destiné.
Pour être plus précis, l’assurance décennale s’applique à ce qu’on appelle le « gros œuvre » et à des équipements associés. Nous pouvons citer entre autres la toiture, les murs, la charpente, le système de chauffage, etc. Ainsi, les défauts esthétiques tels que les fissures sans importance ne sont pas couverts par ce contrat.
À qui s’adresse l’assurance décennale ?
L’assurance décennale s’adresse principalement aux professionnels du BTP que la loi considère comme des « constructeurs ». Sont concernés comme tels l’ensemble des artisans du bâtiment qui interviennent sur le gros œuvre, tout comme l’aménagement et les finitions. Il s’agit notamment :
- des maçons,
- des couvreurs,
- des charpentiers,
- des plombiers,
- des électriciens.
On compte également les métiers de conseil et d’étude dont font partie les architectes, les ingénieurs, etc. L’assurance décennale est aussi destinée aux particuliers qui vendent un ouvrage qu’ils ont construit ou qu’ils veulent faire construire. Cet engagement ne peut être modifié par un contrat. Les sous-traitants quant à eux sont exemptés de cette obligation, car ils ne sont pas directement liés au maître d’ouvrage.
Ils sont néanmoins responsables vis-à-vis de ce dernier et peuvent faire l’objet d’une poursuite en cas de malfaçon. Pour se protéger, les sous-traitants peuvent souscrire une assurance dommage-ouvrage. Soulignons par ailleurs que la durée d’une garantie décennale peut être revue à la hausse, mais elle ne peut être réduite.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour les micro-entrepreneurs
Un artisan indépendant, même s’il est micro-entrepreneur, doit souscrire une assurance décennale lorsqu’il doit intervenir sur un chantier. Il s’agit d’ailleurs d’une obligation légale qui doit apparaître sur les factures et les devis du professionnel.
Pour être plus précis, un artisan doit mentionner sur ces documents : les coordonnées de la compagnie d’assurance, l’assurance souscrite, ainsi que la couverture géographique de cette dernière. La seule dérogation concerne les sous-traitants mentionnés plus haut.
Quels sont les risques encourus en cas d’absence de cette garantie ?
Un artisan qui participe à la construction d’un ouvrage sans être couvert par une assurance décennale s’expose à plusieurs sanctions civiles et pénales. Celles-ci sont prévues par le droit français, en particulier le Code des assurances.
Les sanctions civiles encourues en l’absence d’une assurance décennale
En l’absence d’assurance décennale, tout constructeur responsable des dommages sur un ouvrage commet une faute personnelle considérée comme un délit. De ce fait, il devra prendre en charge les réparations sur ces fonds personnels, sans bénéficier d’une quelconque indemnisation d’assurance. Il est à noter que de tels travaux peuvent coûter des milliers d’euros.
Les sanctions pénales
En droit pénal, l’absence d’assurance décennale est considérée comme un acte de mauvaise foi. L’auteur risque par conséquent une peine d’emprisonnement de 6 mois, ainsi que le paiement d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros. Il existe toutefois une prescription pénale de 3 ans à partir de la date d’ouverture du chantier.
Ainsi, toute action est prescrite si au cours de ces 3 années, l’absence d’assurance décennale n’est pas découverte. En cas de dissimulation de la faute par le professionnel, la prescription n’est effective que 3 ans après la date de divulgation de la dissimulation.
La mauvaise réputation
Au-delà des sanctions civiles et pénales, un constructeur peut aussi voir sa réputation entachée s’il ne souscrit pas une assurance décennale. En effet, un artisan sous le statut d’auto-entrepreneur trouve de nouveaux contrats notamment grâce à la prospection et au bouche-à-oreille.
Une mauvaise réputation induite par une condamnation pour défaut d’assurance peut donc constituer un réel handicap. Les grandes entreprises sont tout aussi concernées, d’autant plus qu’elles risquent de voir leur condamnation publiée dans les journaux.
Comment choisir un contrat d’assurance décennale ?
Pour bénéficier des avantages d’une assurance décennale, il convient de bien la choisir. Ainsi, certains éléments doivent être pris en compte pour trouver un contrat qui répond à vos besoins, et ce, au meilleur prix.
Choisissez votre contrat selon vos capacités financières
Le tarif de votre contrat d’assurance décennale doit être déterminé en fonction du chiffre d’affaires de votre entreprise. Évitez surtout de le surévaluer, vous risquez de vous retrouver avec des échéances qui vont au-delà des capacités de votre société. Il vaut mieux autoriser votre compagnie d’assurance à procéder à une régularisation indexée sur la progression de votre chiffre d’affaires à la fin du contrat.
Comparez les offres sur le marché
La comparaison des offres est une excellente méthode pour bien choisir une assurance décennale. Elle permet de mettre en concurrence les propositions de plusieurs prestataires pour mieux identifier la formule qui convient le mieux aux besoins de son entreprise. La comparaison peut se faire en ligne sur les sites spécialisés ou par le biais d’un courtier qui se chargera également de négocier les termes du contrat.
Optez pour un assureur compétent
La garantie décennale fait partie des offres de la plupart des assureurs. Toutefois, les contrats ne sont pas identiques, certains valent mieux que d’autres. N’hésitez pas à effectuer votre propre enquête pour vérifier le sérieux et de la fiabilité de la compagnie d’assurance qui vous intéresse. Certains professionnels pourront même vous fournir des témoignages de leurs clients afin que vous puissiez vous assurer de leur bonne foi.
Étudiez les différentes garanties du contrat
Les garanties du contrat font partie des critères auxquels vous devez porter une attention particulière. La formule choisie doit pouvoir répondre à vos besoins et être adaptée à votre entreprise. Pour les professionnels de la construction, la responsabilité civile est un élément qui doit apparaître au contrat.
Il est tout aussi important que la protection juridique soit incluse pour éviter de souscrire un autre contrat. Prenez également le soin d’examiner certains points comme les risques couverts et les exclusions pour vous assurer de bénéficier d’une protection optimale.
Ce n’est pas tout, informez-vous sur le montant de la franchise, car son prix varie d’un prestataire à un autre. Pour finir, faites une comparaison entre les délais d’indemnisation, certaines propositions ne sont pas des plus intéressantes.
Comment vérifier qu’un artisan dispose d’une assurance décennale ?
Pour être sûr qu’une entreprise de construction est assurée, il suffit de demander une copie de son attestation de garantie décennale. Ensuite, vous devez prendre le soin d’examiner les activités souscrites et contacter la compagnie d’assurance pour contrôler la validité du contrat.
Attention, une attestation émanant d’un courtier n’engage aucunement l’assureur. Ce professionnel joue tout simplement un rôle de mandataire pour l’entreprise de bâtiment. Ainsi, une attestation d’assurance décennale ne doit être émise que par l’assureur ou par son mandataire agréé.
Vous l’aurez compris, souscrire une assurance décennale est obligatoire pour un professionnel de BTP au risque de s’exposer à des sanctions. Pour bénéficier des avantages d’un tel dispositif, il est indispensable de choisir la bonne formule et surtout le bon assureur.
