Le document unique d’évaluation des risques : qu’est-ce que c’est ?

Notions de droit privéLe document unique d'évaluation des risques : qu'est-ce que c'est ?

Instauré par décret le 5 novembre 2001, le DUER contribue à améliorer la prévention en milieu professionnel. Il s’appuie d’ailleurs les principes de base de l’organisation de la prévention en entreprise. Ainsi, le document participe à la protection de la santé et à la sécurité des salariés sur leurs lieux de travail. Les employeurs doivent donc prêter attention à la conception du document unique d’évaluation des risques. 

C’est quoi le document unique d’évaluation des risques ?

Le document unique d’évaluation des risques professionnels est essentiel pour la sécurité et la santé des travailleurs. En effet, il recense les dangers et risques existants au sein d’une entreprise. L’employeur pourra alors prendre les dispositions nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité de ses salariés. Il s’agit en définitive du principal objectif du DUER. 

Outre l’inventaire des dangers, le document unique doit contenir l’évaluation des risques ainsi que les mesures envisagées pour les éviter. Ces actions préventives incluent entre autres :

  • Les démarches de prévention des risques professionnels ;
  • Les initiatives pour informer et former les collaborateurs ;
  • Le déploiement d’une organisation adaptée et des moyens correspondants. 

Cependant, il convient de maîtriser la nuance entre les dangers et les risques avant de constituer un DUER. L’électricité et les escaliers représentent, par exemple, des dangers dans le local professionnel. En revanche, l’électrocution et les chutes sont considérées comme des risques au sein de l’entreprise. Il faudra ensuite évaluer le niveau d’exposition des salariés à ces menaces sur leur lieu de travail. 

C’est quoi le document unique d’évaluation des risques ?
Source : shutterstock.com

Est-ce une obligation pour les entreprises ?

Les entreprises sont dans l’obligation d’établir un document unique d’évaluation des risques professionnels dès l’embauche du premier salarié. La règle concerne tout chef d’entreprise ou gérant de société ayant des employés, selon le Code du travail (art. R.4121-1). Cela dit, l’employeur n’est pas tenu de réaliser en personne le document obligatoire pour les entreprises. Il peut le confier à un expert externe. 

En tout cas, l’évaluation des risques relève de la responsabilité du chef d’entreprise. L’obligation de constituer un DUER s’inscrit en effet dans le cadre de son devoir de veiller à la sécurité et à la santé des salariés. En cas de non-respect, il peut ainsi être condamné à différentes sanctions déterminées en fonction de son manquement ; 

  • S’il n’a pas mentionné la présence d’un risque flagrant, l’employeur s’expose à une amende pour une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros ;
  • S’il n’a pas mis le DUER à la disposition des instances représentatives du personnel, le gérant de société risque un an emprisonnement ou une amende de 3 750 euros, ou les deux ; 
  • S’il n’a pas fourni le document unique aux agents de l’inspection du travail, le chef d’entreprise s’expose à une contravention de 3e classe, soit 450 euros ;
  • Si la société ne dispose pas d’un DUER, le dirigeant est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. De plus, ce manquement est considéré comme un acte de mauvaise foi et une circonstance aggravante.

En somme, les entreprises ne doivent pas négliger la mise en place du document unique d’évaluation des risques. Le DUER permet par ailleurs d’améliorer le système de prévention et de protection contre les accidents professionnels

Comment mettre en place le DUER ?

Le chef d’entreprise est censé mettre en place le document unique d’évaluation des risques professionnels. Il est néanmoins possible d’externaliser cette mission ou de confier la tâche à un salarié. Pour créer le DUER, l’employeur peut aussi se faire aider par :

  • Les membres du CSE (comité social et économique) héritant des missions de l’ancien CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;
  • Le médecin du travail ;
  • Les organismes extérieurs spécialisés dans les risques professionnels ;
  • Les outils créés par la CNAM, l’INRS ou le corps de métier de l’entreprise ;
  • L’ANACT (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail).
Comment mettre en place le DUER ?
Source : shutterstock.com

Dans tous les cas, le document doit tenir compte des spécificités de l’entreprise, de ses infrastructures et de son équipe. Il faudra également y faire figurer certaines sections obligatoires, à savoir :

  • Identification des dangers (équipements, procédés ou produits susceptibles de causer des accidents ou des problèmes de santé) ;
  • Évaluation des risques (conditions pouvant exposer les salariés aux dangers évoqués) ;
  • Classement des dangers et risques (gravité, fréquence et niveau d’exposition, efficacité des protections déjà fournies, etc.) ;
  • Proposition de mesures préventives (sensibilisation, formation, équipements de protection supplémentaires, etc.). 

Outre les risques liés directement au métier, le DUER doit prendre en compte les dangers liés à l’environnement de travail. L’employeur est ainsi supposé considérer les éléments relatifs à l’éclairage ou à l’ambiance thermique (projecteur, thermostat, radiateur, etc.). 

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