Informations à connaître sur l’extrait de casier judiciaire 3

Notions de droit privéInformations à connaître sur l'extrait de casier judiciaire 3

L’extrait de casier judiciaire 3 est un document très demandé qui peut être utilisé pour diverses formalités. Pour les administrations, avoir accès à ce document est essentiel pour pouvoir exercer leurs fonctions. Pour le secteur privé, la consultation n’est généralement pas obligatoire mais reste fortement recommandée pour les employeurs comme pour les bénévoles. Dans le présent article, nous verrons quelles sont les informations contenues dans votre extrait de casier judiciaire, comment vous pouvez obtenir une copie de votre extrait de casier judiciaire, qui y a accès et comment ils l’utilisent.

Le casier judiciaire, un véritable fichier informatisé

Le casier judiciaire est un enregistrement numérique de toutes les condamnations pénales prononcées à l’encontre de chacun d’entre nous. Il garde également la trace de toutes les personnes qui ont été diagnostiquées comme souffrant d’une maladie mentale.

Source : Shutterstock – Par Rawpixel.com

Ce sont des magistrats qui sont en charge de la gestion et conservation des casiers judiciaires dans un centre de traitement situé près de Nantes. Ils peuvent accéder aux condamnations prononcées par des tribunaux étrangers et les envoyer en France pour qu’elles y soient conservées.

Outre les condamnations pénales, les condamnations prononcées par les tribunaux de commerce figurent sur le casier judiciaire. Les deux plus courantes sont la liquidation judiciaire et la faillite personnelle.

Dans le cadre de l’initiative ECRIS, cette liste de condamnations est fournie en permanence aux autres pays de l’UE.

Démarche à suivre afin d’obtenir un casier judiciaire

Vous pouvez faire votre demande en personne, par courrier, par courriel ou en ligne sur le site web de l’institution. Il existe une adresse pour les demandes par voie postale : 107 rue de Landreau à Nantes.  Le numéro de fax du service du casier judiciaire est le 02 51 89 89 18. Si vous le souhaitez, vous pouvez également déposer votre demande sur le site internet de l’institution.

Pour faire entendre leur cause, les personnes nées dans les territoires d’outre-mer doivent effectuer une démarche légale et fournir des documents qui le prouvent. Elles peuvent soumettre des formulaires remplis accompagnés de copies signées de cartes d’identité pour une procédure fondée sur des preuves !

Vous pouvez accélérer la procédure de scellement de votre casier judiciaire en faisant votre demande sur place. Vous recevrez votre demande immédiatement et vous n’aurez pas à attendre des jours ou des semaines pour obtenir une réponse par courriel !

Les différents extraits du casier judiciaire

Le bulletin n°1

Le bulletin n°1 est un document très important qui transmet aux parties concernées les informations relatives à vos condamnations et aux décisions de justice. Il peut être être effacé au terme du délai ou dans le cas d’une réhabilitation judiciaire.

Le bulletin n°2

Le bulletin n°2 est un document qui fournit des informations sur les dernières condamnations et peines prononcées. Il peut souvent être utilisé par les administrations, mais il n’est pas toujours accepté dans certains milieux de travail, notamment ceux qui s’occupent d’enfants ou ceux où une distinction honorable aiderait à obtenir des possibilités d’emploi (comme les forces de l’ordre).

Selon l’article 706-47 du code de procédure pénale, certains délits doivent être inscrits au bulletin. La plupart de ces crimes sont liés au sexe, et certains d’entre eux sont assez violents.

Le bulletin n° 3

Le bulletin n° 3 est un document officiel dont les informations sont limitées. Il n’enregistre que les condamnations fermes de plus de 2 ans, sans sursis ni mise à l’épreuve indexée, ainsi que les listes d’interdiction d’exercer des professions spécifiques dans lesquelles on peut être en contact avec des enfants (par exemple, médecin), les incapacités et les autres incapacités (invalidité) ou les deux à la fois.

Personnes susceptibles de demander un extrait de casier judiciaire

Le bulletin 3 d’un casier judiciaire est le plus accessible, et ne peut être consulté que par une personne qui a été condamnée. La demande de ce document émane d’elle personnellement. Il n’est pas possible d’obtenir un extrait sans son consentement. Cela n’est pas le cas si vous êtes sous tutelle ou si des mineurs sont impliqués, auquel cas ils se représenteront en conséquence lorsqu’ils feront de telles demandes pour le compte d’autrui.

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