La compétence : Fiche en droit commercial

Fiche JuridiqueLa compétence : Fiche en droit commercial

Aptitude légale à accomplir un acte ou instruire et juger un procès. 

Répartition en chambre, section d’une juridiction est de l’administration judiciaire (pas de recours)

Loi du 23 mars 2019 : fusion au sein du tribunal judiciaire – seul compétent à entendre les confits civils quels que soient les montants. Tribunaux de proximité sont des chambres des tribunaux judiciaires. 

Les règles légales de la détermination de compétence 

La compétence matérielle (d’attribution)

La compétence tirée de la nature du litige

  • Tribunal judiciaire 

Juridiction de droit commun (tous les litiges qui ne sont pas attribués à d’autres juridictions). 

Art 49 CPC : peut connaitre de tous les moyens de défense sauf compétence exclusive d’une autre juridiction. 

Compétence exclusive fixée par la loi ou un décret : état civil, annulation des actes d’état civil, successions, réparation d’un dommage corporel… Ou encore juge spécifique comme le juge des affaires familiales. Et actions du tribunal de commerce si pas dans la circonscription. 

  • Cour d’Appel

Compétence de principe renforcée (tous les appels de toutes les juridictions depuis une réforme de 1958. 

La compétence d’attribution des juridictions d’exception 

  • Tribunaux de proximité 

Chambres de proximité du tribunal judiciaire compétente pour les litiges inférieurs à 10K euros ou indéterminé en matière d’exécution d’une obligation. 

Avant : répartissait entre le TI et le TGI mais cela n’a plus lieu d’être. 

  • Juges des contientieux de la protection 

Précédents juges de chambre du TI pour tutelle, curatelle, sauvegarde de Justice / mandat de protection future / époux pour conjoint inapte / présomption d’innocence 

  • Tribunaux de commerce 

Dans les juridiction où une activité commerciale le justifie. Compétence exclusivement sur l’objet du litige et non son montant (appel possible qu’au delà de 5K euros). Compétence entre commerçants, sociétés commerciales ou mise en oeuvre d’actes de commerces.

  • Conseil de prud’hommes

Conciliation pour les différends en matière de contrat de travail (conclusion, exécution ou dissolution) opposant les employeurs et salariés. 

  • Tribunal des conflits

Répartition entre judiciaire et administratif – institution régie par la loi du 16 février 2015. Toute juridiction peut renvoyer au tribunal des conflits l’étude de l’affaire pour trancher de sa compétence (avant que le Conseil d’Etat ou la CC°). 

La compétence en fonction de la valeur du litige

Le taux de ressort détermine si susceptible d’appel ou non (seul le pourvoi en cassation possible). 

Depuis le 1er janvier 2020 : Tribunal judiciaire statue (appel possible) sur tout ce qui n’est pas spécialisé. Pas d’appel possible pour les actions personnelles ou mobilières dont le montant est inférieur à 5K euros. 

Evaluation du montant du litige

Demande uniqueDemandes multiples
Prend en compte le montant de la demande (exclut les accessoires type Article 700).Plusieurs demandeurs / défendeurs :  Principe : chaque demande isolément Titre commun : demande la plus importante
Juge peut inviter les parties à chiffrer leur demande au besoin, si indéterminable – appel possible (article 40 CPC). CC° 24 janvier 1996 : Demande pour 1€ symbolique est chiffrée Un demandeur, un défendeur, plusieurs demandes :  Demandes connexes : ajout des montants Demandes différentes : chacune isolément
Taux de compétence : compétent pour les demandes incidentes, reconventionnelles (même si ajoutées, ne passeraient pas), si supérieure : statue que sur la demande initiale ou renvoi le tout Taux de ressort : si une demande est supérieure au taux et que la demande indcidente non : appel sur le tout possible. Si les deux demandes isolément sont inférieures : pas d’appel possible (on ajoute pas). 

La compétence territoriale 

Principe : tribunal du défendeurOption de compétenceCritère de compétence
Article 42 CPC : domicile, résidence, siège CC° 15 abri 1893 – théorie des gares principales : succursalesPour un contrat, choix entre domicile vendeur, lieu de livraison ou de prestation de service. Pour un délit : domicile défendeur ou lieu du délit Pour une matière mixte : domicile du défendeur ou lieu de l’immeuble. Assurent la protection des personnes  Matière réelle pétitoire : lieu de l’immeuble Succession : lieu de la succession, dernier domicile Divorce : lieu de la famille, enfants ou défendeur
Echappe à la règle si impossible de trouver le domicile (domicile ddeur) ou plusieurs défendeurs (domicile de l’un d’eux). CC° 7 avril 2016 – Possibilité de renvoi à une juridiction limitrophe si le magistrat du tribunal compétent connait le dossier (relevé dès connaissance du litige) 

Les aménagements de la compétence 

Les contestations relatives à la compétence 

Incidents de compétenceConflits de compétence
Décret 6 mai 2017 supprime le contredit  Décret 2019 simplifie notamment dans un même tribunal judiciaire en permettant le renvoi avant la première audience (mention au dossier)Litispendance (art 100 CPC) : juridiction saisie en second doit se dessaisir à la demande d’une partie si identité de litige pendants.  Si juridictions pas de même degré : degré inférieur se dessaisit.  Soulevé avant le fond
Défendeur peut soulever l’incompétence – in limité litis (avant toute fin de non recevoir ou défense au fond) + motivée + indiquer qui est apte
Juge peut relever son incompétence d’office si ordre public ou que le défendeur comparait pas. Pour la compétence territoriale : si ordre public + défendeur pas là en contentieux et sans condition en matière gracieuse. 
Si juge est incompétent : renvoi à l’autre juridiction (directement le dossier sauf juridiction administrative, arbitral, étrangère). SI juge est compétent : sursis à statuer le temps que la décision soit définitive ou tranche dans le même jugementConnexité : affaires tellement liées que conduirait à une contradiction de jugements, bonne administration de Justice de les étudier ensemble. Demande présentée en tout état de cause (sauf à des fins dilatoires), une juridiction se dessaisit alors du dossier. 
Si contestation : appel (15 jours pour la seule décision de compétence). Procédure simplifiée dans le tribunal judiciaire (mention au dossier, si contesté : président tranche, remise en cause possible par appel).

Arrêts d’actualité

DateA retenir
11 juillet 2019Appel d’une décision statuant que sur la compétence (non le fond) est un appel à jour fixe et non à bref délai à peine de caducité.
27 juin 2019Option de compétence territoriale valable uniquement pour les contrats impliquant une livraison ou l’exécution d’une prestation de service (pas en vente immobilière)

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