La demande en Justice : Fiche en droit commercial

Fiche JuridiqueLa demande en Justice : Fiche en droit commercial

L’acte par lequel une personne soumet au tribunal une prétention. CC° 10 juillet 1996 : il n’y a pas de demande en Justice sans prétention. Demande subsidiaire : présentée au cas où la demande principale serait rejetée, le juge doit respecter la hiérarchie des parties (CC° 29 mai 2009). Suppression de la présentation volontaire et de la déclaration conjointe au 1er janvier 2020. 

La demande initiale 

Formes de la demandeEffets de la demande
Assignation Requête
Assignation vaut conclusions en demande au tribunal judiciaire. Original au défendeur et second original au greffe.Acte non contradictoire pour que le juge fasse directement porter à l’audience. Méthode normale en matière gracieuse. Rapport juridique entre les parties, fait naitre des obligations y compris au juge qui est obligé de statuer.  Assignation ne saisit pas la juridiction : c’est la remise du second original au greffe qui le fait. Idem pour une requête remise par la partie la plus diligente. 
Conditions de validité à peine de nullité (Art 56 CPC) : date précise non raturée entraine la nullité si défendeur n’en a pas connaissance + moyens (fait et droit) + liste des pièces + chambreRequête conjointe : homologation d’un accord en matière gracieuse. Arbitrage quand les parties sont d’accord (amiable conciliateur) + fixe légalement les termes du litigeMontant de la demande détermine la compétence de la juridiction + Interrompt la prescription même en référé (sauf nullité de l’assignation (CC° 2004, remise en question) de mauvaise foi – mauvaise juridiction ne vaut pas nullité) + date de la demande donne le point de départ au calcul des intérêts 

Les demandes incidentes 

Demande additionnelleDemande reconventionnelleDemande en intervention
Formée tant que les débats sont pas clos. Plaideur modifie ou élargit sa demande initiale Formée par le défendeur, permet l’économie d’un procès – né de la jurisprudence (CC° 9 avril 1913). Recherche d’un avantage supérieur au rejet de la demande.  Appel d’un tiers ou demande d’un tiers à intervenir. Impossible pour le conseil de l’ordre qui a prononcé une sanction (juge et partie). Juges recherchent si l’intervention a un intérêt. 
Gain de temps et d’argent mais complexification de l’instance + adaptation procédurale + souvent des fins dilatoires. Intervention forcée :  Mise en cause : pour condamner le tiers., vérifie que l’appel en principal serait possible. Appel en garantie Déclaration de jugement ou arrêt commun : évite un recours en tierce opposition
Intervention volontaire :  Titre principal : prétentions propres du tiers que s’il a un droit d’agir. Partie principale peut faire appel Titre accessoire : appuie les prétentions d’une partie pour conserver ses droits. Peut se désister mais dépend de la demande principale 

Régime juridique des demandes incidentes

Compétence / ressort / formeInstruction Recevabilité
Tribunal compétent pour la demande principal l’est pour la demande incidente même clause attributive territoriale. Sauf compétence exclusive d’une autre juridiction. Fin de non recevoir soulevée d’office par le juge si défaut d’intérêt ou ordre public (pas le cas si irrecevabilité de l’intervention : CC° 5 juillet 1971).Art 325 CPC : Lien suffisant avec les prétentions originaires (immutabilité du litige). Vise l’intervention mais valable pour toutes les demandes incidentes (sauf compensation). 
Montant de la demande incidente non ajouté à celui de l’initiale. Si une partie soulève l’incompétence suite aux montants, soit ne statue que sur l’initiale soit renvoi les parties devant la juridiction compétente pour le tout.Article 169 CPC : En cas d’instruction : greffier avertit immédiatement le juge chargé de l’instruction + technicien.  Intervention en première instance : peut ne pas être opposable à un tiers mis en cause en appel (contradictoire) CC° 10 mars 1987 : Connexité avec la demande originaire appréciée par les juges du fond. SI non : disjonction d’instance ou irrecevabilité de la demande. Ex : créancier dans une instance de divorce (25 juin 1965). 
Si supérieur au taux de ressort : appel possible sinon non.Art 326 CPC : Juge peut statuer d’abord sur la demande initiale puis sur l’intervention  Art 367 CPC : semble permettre l’inverse CC° 27 mai 1988 : le juge ne peut pas déclarer irrecevables des conclusions rapprochées de l’intervention car peut statuer sur le principal d’abord. Mise en cause parfois obligatoire (en matière gracieuse, si droits ou charges sont mis en cause). 
Ex : la CA peut mettre en cause tous les intéressés en cas de solidarité ou d’indivisibilité (appel provoqué) 
Demande incidente formée par voie de conclusion + citation si intervention forcée. 

Arrêts d’actualité

DateA retenir
1 février 2018Interruption de la prescription que si le défendeur entend avoir un avantage autre que le rejet de la demande du demandeur.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here