La procédure commerciale : Fiche en droit commercial

Fiche JuridiqueLa procédure commerciale : Fiche en droit commercial

Edit royal de 1563 : justice simple et rapide aux commerçants. 

Grands principes toujours présents aujourd’hui : simplicité, célérité, coût réduit, juges bénévoles

  • Procédure orale (comme toutes les juridictions d’exception)
  • Conciliation non obligatoire (sauf si les parties le stipulent CC° 14 février 2003)

La procédure applicable devant le TC 

Principes généraux 

Tradition de se représenter seul (sans avocat) art 853 CPC pour la facilité, notamment du dialogue entre pairs. Abandonné par le décret du 11 décembre 2019 (augmentation de technicité du litige).

Oralité de la procédureAbsence de mise en état
Art 860-1 CPCComme pour toutes les juridictions d’exception
Peu de formalisme (principe de la comparution en personne + fait et équité prévalent)Création des substituts en pratique notamment le renvoi à une autre audience (par oral ou écrit)
Prétentions du demande dans l’acte introductif d’instance (souvent à peine de nullité). Défendeur pas d’obligation par écritDe manière discrétionnaire, la chambre peut choisir un de ses membres pour instruire l’affaire (CC° 9 octobre 1985) peut prendre des mesures d’administration judiciaire ou des pouvoirs juridictionnels.  Peut inviter les parties à produire des éléments, faire des jonctions et disjonctions mais pas clôturé l’affaire ni la radier.  Peut constater une conciliation des parties mais ne peut pas allouer de provision ni ordonner une mesure provisoire / conservatoire. 
Conclusions écrites irrecevables si plaideur ne comparait pas CC° 23 novembre 1982.  Date de demande orale qui fixe les délais CC° 24 octobre 1982.  Incompétence est recevable après les conclusions si la soulève à l’audience avant de plaider CC° 16 octobre 2003
Juge doit vérifier que les parties peuvent bien se répondre Quelques actes toujours écrits : avis MP, mesures d’instruction, acte de saisinePeut entendre seul les plaidoiries et faire un rapport oral avant par le juge ou le président exposant l’objet et les moyens. 
Communication électronique par RPVA ou sécurigreffe (entre les acteurs du TC hors avocats). 

Modes introductifs d’instance 

  • Tron commun avec la procédure civile. 
  • Demande initiale où le plaideur soumet ses prétentions qui introduit l’instance (art 854 CPC : assignation ou requête conjointe), plus de présentation volontaire depuis le décret de 2019
  • A peine de nullité, l’assignation comporte moyens en fait et en droit + art 855 CPC (lieu, jour et heur de l’audience) – délivrée mini 15 jours avant l’audience (ou nullité pour vice de forme). Indiquer les modalités de représentation (pas de nullité)
  • Saisine de la juridiction par remise d’une copie au greffe (naissance de l’instance) au plus tard 8 jours avant l’audience. 
  • Requête conjointe : prétentions des parties, points de désaccords et moyens + identification et pièces. 

La juridiction du président du TC

Prérogatives personnelles du Président, qu’il peut déléguer à des membres du Tribunal.

  • Elu pour 4 ans permis les juges ayant exercer pendant au moins 6 ans. 
  • Mission administrative : gérer le tribunal, présider les AG et les audiences solennelles 

Décisions provisoires

Ordonnance de référéOrdonnance sur requête
Art 872/873 CPC Saisie en urgence pour un différend sans difficulté, juge de l’évidence. Art 874 CPC : non contradictoire dans des domaines déterminés par la loi. 
Urgence pas toujours requise (référé préventif) pour conserver des preuves. OU ordonner une obligation de faire, accorder une provision à un créancier. Ex : gage commercial, lettre de change. 
Dommage imminent : ouvrir un établissement le dimanche malgré interdiction préfectorale (CC° 15 juin 1982)Elargissement par CC° 12 décembre 1972 : cas dictés par la loi + mesures doivent être prises sans respecter le contradictoire. 
Peut allouer une provision, faire cesser un trouble, renvoyer à une audience collégiale, renvoyer à une autre audience pour le contradictoire / nomination administrateur ou mandataire ad hoc.  Faire cesser concurrence déloyale. Urgence appréciée in concerto par le président.  Requête en double exemplaires, motivées = pièces. Si urgence : présentée au domicile du Président.  Représentation non obligatoire. 
Motif légitime, avant un procès et sans grief (sauf mesure conservatoire).  Aussi utiliser pour avoir des informations couvertes par le secret des affaires. Ordonnance immédiatement exécutoire et motivée. Recours si ordonnance fait grief sauf si ne fait pas droit à la demande : appel sous 15 jours. 

Injonction de payer 

  • Permet d’obtenir rapidement le paiement d’une créance contractuelle ou légale (surtout en effets de commerce). 
  • Quel que soit le montant de la créance tant que ce dernier est déterminé
  • Requête au greffe avec les documents prouvant la créance
  • Ordonnance non contradictoire du Président, débiteur a un mois pour y faire opposition puis ordonnance exécutoire. 
  • Jugement contradictoire si le président se déclare incompétent ou si le créancier demande. 

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here