Depuis 1966, le rôle du commissaire aux comptes s’est renforcé jusqu’à devenir un incontournable des sociétés anonymes.
Obligation légale dans les société anonyme : sanction pénale et les délibérations prises sans commissaire aux comptes risquent la nullité.
Le commissaire aux comptes se rencontre dans d’autre types de société dès lors qu’elles dépassent un seuil ou sont cotées en bourse. Sinon c’est facultatif.
De manière générale, le commissaire aux comptes veille à la régularité juridique de la société. S’assure que les obligations comptables sont respectées, rendez-vous importants organisés.
Le commissaire aux comptes est soumit au principe d’indépendance vis à vis de la société. Il a un rôle externe de contrôleur. C’est plus un partenaire de la société
Nomination du commissaire aux comptes
Par l’ assemblée générale des actionnaires : un commissaire aux comptes obligatoirement voir un suppléant. Comptes consolidés : 2 commissaire aux comptes. Loi PACTE dispense les plus petites entreprises de nomination de commissaire aux comptes
Nomination pour 6 ans en général. Nomination du commissaire aux comptes donne lieu à une rémunération encadrée par R823-11 et suivants Code de Commerce. Pour que la nomination du commissaire aux comptes soit valable :
- condition de compétence : inscription sur la liste des commissaire aux comptes peuvent être désignées L822-1 Code de Commerce
- condition d’indépendance : L822-11-3 – principe d’indépendance de la profession et du commissaire aux comptes par rapport à l’entreprise dans laquelle il est nommé. Certain nombre d’incompatibilités.
Procédure de la régulation : délai de 30 jours après la nomination du commissaire aux comptes, les principaux concernés, peuvent saisir le tribunal de commerce pour demander la récusation faite sur justes motifs (de nature à mettre en doute la compétence ou indépendance : L223-6 Code de Commerce)
Cessation des fonctions du commissaire aux comptes
Commissaire aux comptes de société anonyme peut ne pas être renouvelé à la fin de son mandat (sans justification). Il y a aussi la démission ou le relèvement des fonctions en cours de mandat (sorte de révocation du commissaire aux comptes L823-7 Code de Commerce). Relèvement prononcé que par un juge (président du TC en la forme des référés), action attitrée c’est à dire à la demande l’organe de direction ou un représentant du comité d’entreprise, AMF…
Il faut une faute ou situation d’empêchement qui rend nécessaire la fin des fonctions anticipée.
En cas de faute, des sanctions peuvent être prises allant jusqu’à la radiation. La responsabilité pénale peut également être engagée. Obligation de révéler les faits délictueux auxquels il assiste. L823-12 Code de Commerce ramasse en un texte toutes les obligations de signalement du commissaire aux comptes
Missions du commissaire aux comptes
Au début : mission comptable uniquement. Avec le temps, la mission d’information se renforce ainsi que la mission de contrôle et se rajoute la mission de prévention notamment sur le plan financier. Audit comptable à audit juridique
Missions permanentes
Le commissaire aux comptes se voit confier une mission d’audit comptable avec un fondement légal de la société sous l’influence anglo-saxonne. Tout au long de l’année.
Le principe de régularité des comptes : rôle principal du commissaire aux comptes est de vérifier que les comptes sociaux ont été tenus conformément aux règles comptables.
Principe de sincérité : rapports des organes de direction
Principe de fidélité des documents
Information à l’égard
- des dirigeants : commissaire aux comptes siège au cours des travaux du conseil d’administration,
- actionnaires : rapport ou constat en cours de mission – devoir de les signaler à la prochaine Assemblée Générale
- salariés : peut être convoqué par le comité d’entreprise
de l’administration : obligation de déclarer tout fait délictueux
Missions ponctuelles
Avant chaque Assemblée Générale : certification des comptes : réguliers, sincères et image fidèle de l’exercice et la situation.
Mission se limite à un audit financier et comptable : s’immisce pas dans la gestion de la société : L823-10 Code de Commerce. La certification des comptes consiste pas à garantir la viabilité de la gestion.Juge pas la pertinence des décisions sociales
Conventions réglementées peuvent être présentées par le commissaire aux comptes. Commissaire de la société : régularité comptable et juridique.
Missions légales ponctuelles :
- convocation de l’ Assemblée Générale si les dirigeants sociaux le font pas – L225-103 Code de Commerce
- veiller au respect du principe de légalité des actionnaires L823-11
- participation au comité d’audit – accompagne les organes de direction dans l’exercice des prérogatives en matière de comptabilité et finances de la société