Les actes de procédure : Fiche en droit commercial

Fiche JuridiqueLes actes de procédure : Fiche en droit commercial

La rédaction des actes de procédure

  • Actes de procédure doivent être en français (Art 455 du CPC et ordonnance de 1539) mais seul l’acte est obligatoirement français (pas les preuves, appréciation du juge) selon CC° 22 septembre 2016.
  • Actes de procédure souvent en plusieurs exemplaires (ex : assignation) mais la copie vaut original pour celui qui la reçoit (CC° 5 février 1997)
  • Art 648 du CPC énonce les mentions obligatoires dans l’acte d’huissier ou commissaire de justice + libellé + personne qui a réceptionné l’acte. 
  • Conclusions sont très formalisées depuis le 6 mai 2017 (article 768 CPC) : pièces numérotées, nouveaux arguments bien indiqués (sinon ne comptent pas), exposé des faits dans chaque conclusion. 
  • Conclusions pour le juge de la mise en état doivent être spécialement pour lui (Art 791 CPC qui vient formaliser la jurisprudence CC° 2 mai 2016). 
  • Depuis le décret de 2017 : actes de procédures remis au tribunal judiciaire exclusivement par voie dématérialisée. 

La notification des actes de procédure

Dispositions communes en matière de notification 

Moyens de communicationPersonnes informéesLieu de notification
Décret du 28 décembre 2005 développe la communication électronique si le destinataire est d’accord sauf autorisation spécialeArticle 652 CPC : quand quelqu’un choisi un tiers pour le représenter, les actes sont adressés au tiers. C’est le mandat ad litemPersonne physique : remise à personne en principe et à son domicile (selon les débats, pas simplement adresse postale CC° 7 novembre 1994 si on sait qu’elle est mauvaise ) ou au travail
Décret du 11 mars 2015 dispose que l’adhésion au RPVA crée une présomption d’accordNom du représentant donné au greffier (Art 415 CPC) et à la partie adverse (CC° 6 mai 1976)Personne morale : lieu où sont les organes de la Sté ( CC° 7 juillet 1947) donc siège social sauf absence (étranger) : au représentant légal
Donne lieu à un accusé de réception électronique et tout autre mention habituellement déposée sur un acte papier
Personne publique : Parquet de la juridiction de la demande, si défaut celui du siège de la juridiction.  Pour les établissements publics : dans le lieu d’exercice à toute personne habilitée; 
Spécificités : signification entre avocats (par case au palais) : par apposition du cachet d’un huissier ou commissaire de justice ou par signature d’un des originaux par l’avocat.  Jugements notifiés par signification (sauf en matière gracieuse : LRAR). 

Arrêts d’actualité

DateA retenir
14 février 2018Pas de responsabilité du notaire si la LRAR a été avisée mais non réclamée (pas besoin de faire signifier) 
16 novembre 2017Obligation de remettre les conclusions par RPVA : si le fichier est trop volumineux, pas d’obligation de scinder les fichiers et remise au greffe possible. 

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