- « Rendre la justice n’est que la seconde dette de la société ; empêcher les procès c’est la première et il faut que la société dise aux parties : pour arriver au temps de la justice, passez par celui de la concorde » Député Prugnon – juillet 1790.
- « Mauvais arrangement vaut mieux que bon procès » Adage
- Litige au sens strict suppose que le juge est saisit (MARL)
- Différend est un conflit entre les parties (MARD)
La notion de mode alternatif de règlement des conflits (MARC)
- Justice de compromis : conciliation, médiation, transaction et arbitrage
- Mission de régulation sociale avec des personnes privées non juges pour un terrain d’entente
- Idée universelle et intemporelle qu’il vaut mieux s’entendre que plaider
- Inspiré du système anglais des Magistrates (citoyens) ou du Canada où ils sont très présents.
- Au cours d’un groupe de travail mis en place par la commission européenne, la conciliation répond à un besoin d’humanisation du droit judiciaire.
- Idée née réellement sous la Révolution française, création du juge de paix : il vaut mieux cicatriser que mutiler, il faut un juge qui soit plus un arbitre, un père.
- Petite conciliation (avant d’appeler les parties au procès) obligatoire par la loi 2 mai 1855
- Grande conciliation (mise en place par le juge) fut un échec
- Avec le CPC, la conciliation est possible à tout moment à la demande du juge (art 21 CPC).
- Pour le doyen Cornu, la conciliation est un pouvoir du juge (devoir et mission)
- Réforme 1995 : juge peut imposer la conciliation
- Article 12 CPC : les parties peuvent investir une mission d’amiable composteur le juge
- Les parties peuvent investir le juge de la mission de statuer selon les règles d’équité et non de droit CC° 10 juillet 2003. S’il appliquent une règle de droit les juges doivent justifier que ça respecte l’équité.
- Longtemps la clause compromissoire était interdite en matière civile (CC° 10 juin 1843)
- Loi du 23 mars 2019 étend l’obligation de conciliation / médiation / convention devient obligatoire en dessous de 5000 euros et hors conflits de voisinage à peine d’irrecevabilité.
- Exceptions :
- Une partie souhaite l’homologation d’un accord,
- Motif légitime à ne pas transiger (urgence manifeste, impossible matériellement, décision non contradictoire, indisponibilité des conciliateurs de justice.
La typologie des MARC
| Aribtrage | Conciliation et médiation | Convention de procédure participative |
| Convention par laquelle les parties s’accordent pour porter leur différend vers un/des arbitre(s) à qui elles confèrent un pouvoir juridictionnel | A tout moment de l’instance : conciliation possible + obligation de mentionner dans l’assignation ou la requête les tentatives amiables (loi 11 mars 2015) mais supprimé par le décret du 11 décembre 2019 | Loi du 22 décembre 2010, accord écrit des parties avec leurs avocats respectifs sur des droits dont elles disposent (Ok pour un divorce). |
| Arbitres : personnes privées payées par les parties | Conciliation : mission du juge qui tente de dégager une solution consensuelle. Pas besoin d’un mandat des parties CC° 8 mars 2005 -à tout moment de l’instance. Parties peuvent aussi demander de constater leur accord signé. | Accord homologué par le juge compétent – aide juridictionnelle peut être accordée. |
| Prévu avant le litige (contrat) ou compromis après la naissance. Exception d’incompétence soulevée si une partie saisie un juge | Conciliation judiciaire déléguée à un conciliateur de Justice, utile notamment si le juge n’y arrive pas : enjoint aux parties de le faire pour info et direct pour concilier au TC. Juge nomme le conciliateur et donne la durée de la mission (moins de 3 mois, renouvelable) fin à tout moment | Loi du 18 novembre 2016 étend les champs d’application : même si le juge du fond est saisi + pourra mettre en état le litige. |
| Pas de publicité, sentence non exécutoire, appel possible sauf exclusion des parties | Médiation définie par l’ordonnance du 16 novembre 2011 : tiers choisit librement par les parties ou le juge avec leur accord. Justice parallèle, payante en liaison avec le juge (non dessaisit) pour 3 mois renouvelé une fois. Médiateur a pas de pouvoir d’instruction, juge doit toujours revoir les parties – termes invoqués si ok. | Décret 11 décembre 2019 : juge doit demandé si convention prévue pour mise en état + procédure écrite : les parties sont incitées à s’accorder par écrit. Si impossible d’évaluer une durée dans une convention de mise en état : affaire radiée. |
| Art 2061 CPC : partie doit avoir expressément accepté l’arbitrage + opposable aux ayants-cause Partie qui refuse soit prouver que non contractée dans l’exercice de son activité professionnelle | Conciliation et médiation extrajudiciaire (conventionnelles) confidentielles : art 1530 CPC. Médiateur est un tiers impartial et compétent. Conciliateur est un particulier bénévole inscrit sur une liste aide les parties à trouver une solution amiable. | Décret 11 décembre 2019 : assouplissement – possible de demander de l’aide au juge sans rompre la convention. Signature de la convention interrompt l’instance + renonciation à fin de non recevoir et exceptions de procédure |
L’accord résultant d’un recours au MARC
- Notion de « transaction » implique des concessions réciproques (renonciation ou obligation)
- Droit français parle de transaction + acquiescement + désistement d’action
- Si accord : extinction de l’instance. Si échec : retour à l’instance classique. Propositions restent secrètes.
- Appartient au juge de donner force exécutoire à l’accord entre les parties, textes pas clairs si d’office ou non (on pense que c’est seulement si accord pas clair).
| Conditions de validité | Preuve | Effets |
| Capacité juridique car renonciation à des droits (juge des tutelles doit donner son OK pour un incapable) | Principe : écrit (Art 2044 Cciv) Consensualisme car dispense d’un écrit si commencement de preuve ou impossibilité morale | Autorité de la chose jugée (sauf événements postérieurs qui modifient) – présomption de vérité légale |
| Irrecevabilité si instance sur les mêmes moyens. Dessaisît le juge si en cours d’instance sur les droits transités uniquement mais peut constater. |
Arrêts d’actualité
| Date | A retenir |
| 22 juin 2017 | Clause de méditation ne fait pas obstacle à une mesure d’exécution forcée ou à une assignation |
