Les modes alternatifs de règlement des conflits : Fiche en droit commercial

Fiche Juridique Les modes alternatifs de règlement des conflits : Fiche en droit commercial
  • « Rendre la justice n’est que la seconde dette de la société ; empêcher les procès c’est la première et il faut que la société dise aux parties : pour arriver au temps de la justice, passez par celui de la concorde » Député Prugnon – juillet 1790. 
  • « Mauvais arrangement vaut mieux que bon procès » Adage
  • Litige au sens strict suppose que le juge est saisit (MARL)
  • Différend est un conflit entre les parties (MARD)

La notion de mode alternatif de règlement des conflits (MARC)

  • Justice de compromis : conciliation, médiation, transaction et arbitrage
  • Mission de régulation sociale avec des personnes privées non juges pour un terrain d’entente
  • Idée universelle et intemporelle qu’il vaut mieux s’entendre que plaider
  • Inspiré du système anglais des Magistrates (citoyens) ou du Canada où ils sont très présents. 
  • Au cours d’un groupe de travail mis en place par la commission européenne, la conciliation répond à un besoin d’humanisation du droit judiciaire. 
  • Idée née réellement sous la Révolution française, création du juge de paix :  il vaut mieux cicatriser que mutiler, il faut un juge qui soit plus un arbitre, un père. 
    • Petite conciliation (avant d’appeler les parties au procès) obligatoire par la loi 2 mai 1855
    • Grande conciliation (mise en place par le juge) fut un échec
  • Avec le CPC, la conciliation est possible à tout moment à la demande du juge (art 21 CPC).
  • Pour le doyen Cornu, la conciliation est un pouvoir du juge (devoir et mission)
  • Réforme 1995 : juge peut imposer la conciliation 
  • Article 12 CPC : les parties peuvent investir une mission d’amiable composteur le juge
  • Les parties peuvent investir le juge de la mission de statuer selon les règles d’équité et non de droit CC° 10 juillet 2003. S’il appliquent une règle de droit les juges doivent justifier que ça respecte l’équité.
  • Longtemps la clause compromissoire était interdite en matière civile (CC° 10 juin 1843)
  • Loi du 23 mars 2019 étend l’obligation de conciliation / médiation / convention devient obligatoire en dessous de 5000 euros et hors conflits de voisinage à peine d’irrecevabilité. 
  • Exceptions : 
    • Une partie souhaite l’homologation d’un accord,
    • Motif légitime à ne pas transiger (urgence manifeste, impossible matériellement, décision non contradictoire, indisponibilité des conciliateurs de justice.

La typologie des MARC

AribtrageConciliation et médiationConvention de procédure participative
Convention par laquelle les parties s’accordent pour porter leur différend vers un/des arbitre(s) à qui elles confèrent un pouvoir juridictionnelA tout moment de l’instance : conciliation possible + obligation de mentionner dans l’assignation ou la requête les tentatives amiables (loi 11 mars 2015) mais supprimé par le décret du 11 décembre 2019Loi du 22 décembre 2010, accord écrit des parties avec leurs avocats respectifs sur des droits dont elles disposent (Ok pour un divorce).
Arbitres : personnes privées payées par les parties Conciliation : mission du juge qui tente de dégager une solution consensuelle. Pas besoin d’un mandat des parties CC° 8 mars 2005 -à tout moment de l’instance. Parties peuvent aussi demander de constater leur accord signé. Accord homologué par le juge compétent – aide juridictionnelle peut être accordée. 
Prévu avant le litige (contrat) ou compromis après la naissance. Exception d’incompétence soulevée si une partie saisie un jugeConciliation judiciaire déléguée à un conciliateur de Justice, utile notamment si le juge n’y arrive pas : enjoint aux parties de le faire pour info et direct pour concilier au TC. Juge nomme le conciliateur et donne la durée de la mission (moins de 3 mois, renouvelable) fin à tout momentLoi du 18 novembre 2016 étend les champs d’application : même si le juge du fond est saisi + pourra mettre en état le litige. 
Pas de publicité, sentence non exécutoire, appel possible sauf exclusion des parties Médiation définie par l’ordonnance du 16 novembre 2011 : tiers choisit librement par les parties ou le juge avec leur accord.  Justice parallèle, payante en liaison avec le juge (non dessaisit) pour 3 mois renouvelé une fois.  Médiateur a pas de pouvoir d’instruction, juge doit toujours revoir les parties – termes invoqués si ok. Décret 11 décembre 2019 : juge doit demandé si convention prévue pour mise en état + procédure écrite : les parties sont incitées à s’accorder par écrit. Si impossible d’évaluer une durée dans une convention de mise en état : affaire radiée. 
Art 2061 CPC : partie doit avoir expressément accepté l’arbitrage + opposable aux ayants-cause Partie qui refuse soit prouver que non contractée dans l’exercice de son activité professionnelleConciliation et médiation extrajudiciaire (conventionnelles) confidentielles : art 1530 CPC. Médiateur est un tiers impartial et compétent. Conciliateur est un particulier bénévole inscrit sur une liste aide les parties à trouver une solution amiable. Décret 11 décembre 2019 : assouplissement – possible de demander de l’aide au juge sans rompre la convention.  Signature de la convention interrompt l’instance + renonciation à fin de non recevoir et exceptions de procédure 

L’accord résultant d’un recours au MARC

  • Notion de « transaction » implique des concessions réciproques (renonciation ou obligation)
  • Droit français parle de transaction + acquiescement + désistement d’action
  • Si accord : extinction de l’instance. Si échec : retour à l’instance classique. Propositions restent secrètes. 
  • Appartient au juge de donner force exécutoire à l’accord entre les parties, textes pas clairs si d’office ou non (on pense que c’est seulement si accord pas clair). 
Conditions de validitéPreuveEffets
Capacité juridique car renonciation à des droits (juge des tutelles doit donner son OK pour un incapable)Principe : écrit (Art 2044 Cciv) Consensualisme car dispense d’un écrit si commencement de preuve ou impossibilité moraleAutorité de la chose jugée (sauf événements postérieurs qui modifient)  – présomption de vérité légale
Irrecevabilité si instance sur les mêmes moyens. Dessaisît le juge si en cours d’instance sur les droits transités uniquement mais peut constater. 

Arrêts d’actualité

DateA retenir
22 juin 2017Clause de méditation ne fait pas obstacle à une mesure d’exécution forcée ou à une assignation 

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