Les procédures particulières : Fiche en droit commercial

Fiche JuridiqueLes procédures particulières : Fiche en droit commercial

Les procédures de référé

Procédure accélérée avec un juge unique (souvent le président) statue sur les mesures qui n’ont pas de contestation sérieuse. Existe devant toutes les juridictions sauf la CC°. 

Art 484 Cciv : décision provisoire, juge non saisit du principal ordonne immédiatement les mesures nécessaires.

Art 834 Cciv Cas classique de référé : urgence appréciée souverainement par le juge des référés au moment où il statue (CC° 4 mars 1954). 

Absence de contestation sérieuse, juge des référés est le juge de l’évidence (mesures préparatoires ou conservatoires sont possibles avant de trancher au fond). 

Cas spéciaux de référés

Référé probatoireDommage imminent Trouble manifestement illiciteRéféré-provision Référé injonction
Art 145 CPC : conserver des preuves dont dépend la solution d’un litige – complément d’une demande futureArt 835 CPC. Juge ne vérifie pas l’urgence – il faut un dommage imminent ou trouble manifestement illiciteRecevoir une partie des sommes réclamées (ou qui vont l’être) à une autorité publique – obligation doit exister + pas sérieusement contestableArt 835 CPC : Juge ordonne une obligation de faire.  Ex : exécution des contrats en droit de la consommation 
Pas soumis à la condition de l’urgenceJuge ne peut pas participer au fond (CC° 6 novembre 1998)
CC° 9 juillet 2013 : sur requête ou référéProvision est une partie du montant au principal (CC° 20 janvier 1981).

Le régime du référé

Instance en référéOrdonnance de référé
Procédure contradictoire – respect du temps nécessaire à la défense (CC° 21 janvier 1998)Provisoire, pas autorité de chose jugée au principal mais au provisoire si (pas modifiée ou rapportée)
Par assignation – Référé heure à heure possible par requête mais contradictoire (possible au domicile du juge toutes portes ouvertes)Exécutoire de plein droit au provisoire + peut statuer sur les dépens + article 700 pour rendre le plus définitif possible l’ordonnance
Toute mesure d’instruction peut être ordonnée pour savoir si les conditions d’intervention sont remplies Appel dans les 25 jours après la réception, sauf si 1er président de la CA ou premier et dernier ressort ou si le juge des référés est toujours saisit d’une demande distincte des mesures d’instructions rendues.  Non applicable aux décisions « sous la forme des référés ». 
Peut renvoyer à mise en état ou à une audience collégiale à une date déterminée à la demande d’une partie : art 487 CPC – décret 1998)

La nouvelle procédure accélérée au fond

Hybride « comme en matière de référé » : procédure de référés mais ordonnance qui se distingue. 

  • Ordonnance au principal (non au provisoire), autorité de chose jugée

Procédure remplacée par le décret du 20 décembre 2019 par la procédure accélérée au fond

  • Demande par voie d’assignation en respectant les délais suffisants pour la défense. Par exception : heure à heure
  • Procédure orale + Possibilité de renvoyer à une audience collégiale
  • Jugement exécutoire de plein droit, à titre provisoire 
  • Appel possible sauf si 1er président CA ou dernier ressort (montant et objet de la demande) sous 15 jours.

Les ordonnances sur requête

Non contradictoire : la partie adverse n’est pas (et ne doit pas) être appelée. 

Domaine de la procédure sur requêteRégime de la procédure sur requête
Art 17 CPC : mesure ordonnée à l’insu d’une partie, sous réserve qu’une décision contradictoire soit rendue ultérieurement, si nécessité. Requête qui indique les pièces invoquées + motivation dont l’absence est sanctionnée par une nullité de fond.
Cas spécifiés par la loi : droit substantiel et patrimonial. Possibilité d’une mesure in futurum, conservatoire ou envers un magistratRequête pour le greffe + pour l’exécution.  Copie de la requête + ordonnance à la partie à laquelle elle est opposée. 
Urgence + dépend de la discretion. Ordonnance sur requête exécutoire – elle doit être motivée sur la nécessité du non contradictoire. 
CC° 17 mai 1977 : Demandeur peut faire une ordonnance sur requête si arrive pas à assigner de nombreux adversaires + certain sont indéterminés. Requête rejetée : requérant a 15 jours pour appel Requête acceptée : autre partie peur contester pour modification ou rétractation au contradictoire. 

La matière gracieuse 

Contrôle de justice obligatoire par la loi dans une matière sans litige né et actuel (ex : adoption). 

  • Procédure unilatérale souvent sur requête remise au greffe sans forme particulière
  • Juge peut faire toutes les investigations nécessaires d’office + fonder sa décision sur des faits non allégués – parties doivent être provoquées à rapporter des faits. 
  • Débats en chambre du conseil – tiers peuvent participer si accord du juge. 
  • Recours : appel pour les parties et les tiers à qui le jugement est notifié (si intérêt) sinon tierce opposition.

Arrêts d’actualité

DateA retenir
27 juin 2019Ordonnance sur requête que si la demanderesse a une volonté de non respect du contradictoire
22 juin 2017Production d’éléments portant atteinte au secret professionnel est possible mais si indispensable à l’exercice du droit de la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivis. 

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