Les sociétés par actions ont la particularité qu’elles ont vocation à faire venir un nombre important d’actionnaire. Dans le cas des sociétés par action le capital est ouvert au public (investisseur), c’est là tout l’intérêt de ce type. De plus il s’agit d’un schéma économique assez tentant (forte chance de gain de plu-value).
En matière de société de personnes le législateur est assez en retrait (notamment la SNC) en revanche dans les société par action le législateur protège l’investisseur qui va souscrire des actions dans une société et prendre un risque financier.
Historiquement il y deux formes de société par action :
- société en commandite par actions (SCA) qui a pour spécificité de comprendre deux catégories d’associés. Les commandités (tenus aux obligations des dettes sociales) / les commanditaires (risque financier limité aux apports).
- société anonyme (SA)
On y ajoute la société par actions simplifiées (SAS) née à l’occasion de la loi de 1994
La SA comprend une certain nombre de caractéristiques techniques qui permettent de bien comprendre le droit français des sociétés. La SA joue un rôle important dans l’économie française. La SA est une société à risque limité dont le capital a pour particularité d’être composé de titres négociables (les actions). Plus précisément il s’agit de titres librement négociables, ainsi nul besoin de recourir aux règles de cession des droits sociaux en matière de société de personne.
La société anonyme
Le caractère anonyme de la société est expliqué par l’histoire de cette forme sociale, cette forme est apparue dans la seconde moitié du XVIIIème siècle. Les investisseurs ne souhaitant pas supporter le risque des sociétés de personnes et que le nom soit associé à l’entreprise, et ne souhaitent pas être des associés en nom (SNC), d’où l’intérêt de créer une société où ils peuvent avoir un rôle passif.
La loi du 24 juillet 1967 a supprimé l’obligation d’autorisation gouvernementale avant de mettre en place la SA. Jusqu’en 1981 les actions, plus largement les valeurs mobilières, émises par les Sociétés Anonymes étaient représentées par des titres papiers (titre au porteur) auxquels il était attachés des coupons transmissibles par simple transmission manuelle. Loi du 30 décembre 1981 en organisation la dématérialisation des valeurs mobilières, désormais les titres de capitale de SA sont des inscriptions en compte (comptes de valeur tenus par un établissement financier).
La SA depuis la seconde moitié du XIXème siècle est considérée comme un outil de développement du capitalisme (grande distribution, société de consommation). Ripert dans son ouvrage “aspect juridique du capitalisme” moderne) parle de la SA comme étant « un merveilleux instrument du capitalisme moderne».
Il y a une summa divisio au sein des SA :
- sociétés cotées
- sociétés non-cotées
La théorie américaine de la corporate governance a influencé le droit contemporain des SA, notamment par le réaménagement de pouvoirs avec une dissociation des fonctions de direction et un renforcement des pouvoirs des actionnaires, qui s’est traduit par une transparence accrue et d’autre part, une augmentation des prérogatives. Depuis 2001 il y a une succession de réformes qui modifient le droit français de la SA motivées par la volonté de renforcer la réglementation du droit des SA de façon à protéger les investisseurs et moderniser le droit de la SA spécialement lorsqu’elles sont non-cotées/ ou des PME. Ce qui est aussi justifié par le fait d’encourager les entrepreneurs à créer des sociétés.
On peut identifier un certain nombre de caractéristiques qui marquent l’intérêt de la SA :
- société à risque limité
- société de capitaux
- société par actions (société ouverte)
- société commerciale par la forme (régime simplifié des actes de commerce s’applique)
- société hiérarchisée
La société par actions simplifiée
Née par une loi de 1994. Elle s’est construite sur les fonctionnement des autres formes de sociétés. Société anonyme manque énormément de souplesse et c’est pourquoi la Société par Actions Simplifiées est aujourd’hui plus en vogue. Grande rigidité de la sa Société Anonyme avec de nombreuses règles minutieuses : rassurant mais aussi extrêmement contraignant pour les opérateurs.
La Société par Actions Simplifiées a une grande liberté contractuelle qui se réfère aux statuts. La création de la SAS est assez récente et c’est une structure idéale pour les jeunes entreprises innovantes : Big Bang du droit des Sociétés. Sociétés de personnes et société par actions. La Société par Actions Simplifiées est aujourd’hui plébiscitée dans tous les domaines économiques (groupes de société pour l’organisation notamment car elle peut être unipersonnelle et ne peut pas être cotée en bourse donc pas le formalisme de l’AMF.
Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières et non des parts sociales. En contrepartie des apports : pas de parts sociales mais des valeurs mobilières (actions ou participations) c’est une grande caractéristique en matière de financement : elle peut faire appel à un emprunt obligataire. Jugée dangereuse, elle échappe aux appels publics au capital et elle ne peut pas être cotée en bourse. Précède à des offres publiques pour certains types de fournisseurs. L227-2 Code de Commerce interdit aux Société par Actions Simplifiées de procéder aux offres publiques de marchés financiers et de se coter en bourse.
Si une société qui existe veut se transformer en Société par Actions Simplifiées : il faut une décision unanime des associés car risques supplémentaires aux associés. Silence des statuts : incertitude sur le fonctionnement de la société.
Une SAS peut être le résultat d’une transformation d’une société existante (développement ou plus les conditions requises pour être une société anonyme par exemple). Opération de fusion. L227-3 Code de Commerce : il faut l’unanimité pour transformation en Société par Actions Simplifiées.
On peut également envisager une création ex nihilo : à partir de rien, notamment pour l’exploitation d’un projet innovant. Respect des conditions de validité de la Société par Actions Simplifiées. L227-2 Code de Commerce : pas de minimum pour la capital, apports en numéraire et en nature voire en industrie mais ils ne sera pas capitalisé (depuis loi 1er janvier 2009), actions des apports en industrie seront inaliénables.
La Société par Actions Simplifiées peut être créée par un associé unique : Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. C’est donc un concurrent de l’ Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. En raison de sa liberté contractuelle souvent utilisée pour les opérations de restructuration .
Pour le reste, les créateurs peuvent librement rédiger les statuts. L227-1 consacre la liberté contractuelle en envisageant un éventuel renvoi aux dispositions de la société anonyme.
