Lorsque l’on souhaite effectuer une formalité légale, il arrive bien souvent que l’on soit confronté à la nécessité de publier une annonce légale. Une simple formalité mais qui a pourtant toute son importance. Découvrez à quoi sert une annonce légale en France ?

Une annonce légale, à quoi ça sert ?

Les annonces légales permettent aux entreprises et aux dirigeants d’assurer une totale transparence et légalité envers les clients et les tiers. Tous les événements de la vie de la société doivent ainsi faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) afin que les tiers et la société puisse ainsi contracter en toute sécurité. En effet, imaginez un ancien associé de SAS (Société par Actions Simplifiées) qui conclut un contrat au nom de la société qu’il n’a plus le droit de représenter… si le droit n’assurait pas une couverture au tiers en l’absence de publication, les travers pourraient être très nombreux.

Les annonces légales sont payantes, les tarifs varient selon les régions et les départements. Les tarifs sont généralement calculés au mot voir au millimètre selon les journaux. Les frais sont à la charge de l’auteur de l’annonce, entreprise ou représentant légal.

Comment et où faire une annonce légale ?

Pour qu’une annonce légale soit recevable dans le cadre des formalités aux greffes des tribunaux de commerce et de grande instance, elle se doit non seulement de respecter un certain formalisme mais aussi d’être publiée dans un journal habilité par la préfecture. Une
annonce légale ne peut donc pas paraître dans n’importe quel quotidien pour avoir toute sa force.

En outre, les termes de la formalité envisagée doivent également être clairement définis. L’annonce légale doit notamment comporter le nom de l’entreprise concernée, le numéro SIREN, le siège social. Pour vous aider à publier dans les règles de la forme, certains sites d’annonces légales vous proposent des modèles pré-remplis qu’il vous suffit de compléter en quelques minutes afin de réaliser une annonce en toute simplicité.

D’autres journaux locaux vous permettent de rédiger votre propre annonce, néanmoins pour ne pas vous tromper, renseignez-vous sur les mentions obligatoires avant
la publication d’une annonce légale. Cette publication étant payant, il serait dommage de se tromper dans les termes employés. Une annonce réglementaire doit être mise en ligne dans un journal d’annonce légale dans le siège de votre société.

Une fois la formalité en ligne réalisée, un bon de réception vous ai adressé. Il faut néanmoins attendre quelques instants pour une relecture par les professionnels et la publication officielle. Généralement une copie papier en plusieurs exemplaires du journal de votre annonce est adressé au siège de votre entreprise par voie postale.

Les annonces légales dans le monde de l’entreprise

Les chefs d’entreprises ou leurs conseils sont particulièrement confrontés aux annonces légales. En effet, cette formalité est intégralement liée au monde de l’entreprise et à la vie d’une société. A commencer par la naissance de la société étant donné que les greffes des tribunaux de commerce demandent nécessairement le certificat de parution d’une annonce légale pour réaliser la formalité d’inscription dans le registre du commerce et l’attribution d’un numéro SIREN d’identification.

Par la suite, de nombreuses formalités comme le changement de gérant ou la mise sur les marchés financiers d’une entreprise font également l’objet d’annonces légales. De la même manière, si un dirigeant souhaite fermer sa société, il doit non seulement réaliser des assemblées générales allant dans ce sens mais également en informer les tiers en réalisant une annonce légale avant de pouvoir effectuer la formalité.

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