Quels litiges relèvent du droit privé ?

Mise à jour du 12 avril 2026

Un litige relève du droit privé lorsqu’il oppose des personnes privées entre elles : particuliers, entreprises, associations ou sociétés. L’idée centrale est simple : on n’est plus dans le rapport avec l’administration, mais dans un différend entre sujets de droit privés.

Quels sont les litiges de droit privé les plus courants ?

litiges contractuels entre particuliers ou avec une entreprise ;
conflits locatifs ;
litiges liés à la famille ou aux successions ;
contentieux du travail dans le secteur privé ;
désaccords de voisinage ou responsabilité civile.

Quelle juridiction peut être compétente ?

Le service public rappelle que les juridictions civiles de première instance connaissent les litiges entre personnes privées. Selon la nature du dossier et son montant, il peut s’agir du tribunal judiciaire, du tribunal de proximité ou d’une juridiction spécialisée comme le conseil de prud’hommes pour les litiges liés au travail dans le secteur privé.

Quelle différence avec le droit public ?

Le droit public concerne surtout les relations avec l’administration et les personnes publiques. Le droit privé organise, lui, les relations entre personnes privées. Cette distinction est utile pour savoir vers quelle juridiction se tourner et quelle logique de recours adopter.

Peut-on régler le litige sans procès ?

Oui. Le service public rappelle qu’un accord amiable peut être recherché avant toute saisine du juge. Dans certains cas, une tentative amiable est même attendue ou obligatoire avant l’introduction de la procédure.