Ce sont les normes qui engagent les employeurs et salariés sans respecter les canaux de la négociation collective. Normes purement non-juridiques mais certaines sont atypiques et prises en compte par le droit
La diversité des normes atypiques
Les usages
Aucun texte ne le prévoit mais c’est un acquis, un usage. Les usages professionnels sont aujourd’hui majoritairement inscris dans les convention collective donc ne sont plus des usages mais des conventions
Un usage est une pratique générale, constante et fixe. Cela permet d’exclure que de simples tolérances soient des usages. Tant qu’il y a le risque d’une modification brusque de la pratique, il n’y a pas usage.
La fixité de l’usage rejoint la condition tenant à l’élément psychologique de l’usage (sentiment d’obligatoirité). La pratique devient obligatoire parce que tous les destinataires ont le sentiment qu’elle est obligatoire.
Toute sujétion créée par un usage est nulle – on ne peut pas créer de période d’essai par un usage.
Les engagements unilatéraux de l’employeur
Ces engagements sont des manifestations unilatérales de volonté de l’employeur par lesquelles il s’exprime lié. Les engagements unilatéraux : formes très variés (accord de fin de conflit). On doit déceler le fait que l’employeur manifeste sa volonté.
La catégorie est spécifique au droit du travail. En droit des obligations, les auteurs, la jurisprudence sont réticents à admettre les engagements unilatéraux. La personne s’engage sans s’engager. La volonté est capable de tou faire. EN droit du travail : si l’employeur s’engage ça va le lier. Engagement unilatéral est valable que si il crée un avantage ou une garantie pour le salarié
Unité de régime posée par la jurisprudence
Caractère de modèle au régime de convention collective.
Non incorporation au contrat de travail
La Cour de Cassation applique la même règle aux actes unilatéraux. La contractualisation d’une norme atypique est possible si les juges décèlent une volonté forte d’intégration de l’avantage issu de la norme atypique dans le contrat.
La Cour de Cassation juge que la recherche d’un accord avec les salariés en vue de la modification de cet avantage n’est pas un signe de contractualisation.
Tous les usages peuvent être dénoncés. Seuls les engagements unilatéraux à durée indéterminée peuvent être dénoncés. Les engagements unilatéraux à durée déterminée doivent être exécutés dans la durée prévue. Arrêt 4 avril 199à : crée la catégorie d’engagement unilatéral et prévoit cette condition.
Portée de la norme atypique
La norme atypique lie l’employeur, pour se désengager de l’engagement unilatéral (marche pas pour l’usage) il doit remplir des conditions strictes, retirer sa volonté est insuffisant. Ces conditions sont de dénonciation.
Les conditions pour dénoncer régulièrement une norme atypique – arret 7 mai 1998 :
- délai de préavis – selon la Cour de Cassation, il faut que l’employeur respecte un délai de préavis suffisant pour que puissent être engagées les négociations en vue de conclusion d’un accord collectif
- information des représentants du personnel – employeur pas dirigeant dans l’organisation des élections : ne pourra pas dénoncer la norme atypique
- information individuelle des salariés : employeur tenu de notifier la décision qu’aux salariés auxquels l’engagement unilatéral profite
La dénonciation est sans effet si les conditions ne sont pas remplies. SI elle est régulière, la norme atypique disparait sans modification du contrat de travail
Articulation de la norme atypique avec la convention collective
Force d’attraction de la convention collective : solutions varient selon que la norme atypique est antérieure ou postérieure à la convention collective
Si la norme atypique est postérieur à la convention collective, on appliquera la règle d plus favorable. La convention collective antérieure peut être améliorée par une norme atypique plus favorable. Encore faut-il qu’il y ait conflit entre l’avantage conventionnel et l’avantage issus de la norme atypique, sinon cumul des avantages.
Si la norme atypique est antérieure à la convention collective, intervient dans le domaine de l’accord atypique : fin à la norme atypique antérieure, peu important le caractère plus ou moins favorable de la norme conventionnelle : dénonciation automatique – pas à respecter les conditions de la dénonciation de la norme atypique.
Idée de la Cour de Cassation : résulte d’un accord entre l’employeur et les syndicats. L’accord l’emporte nécessairement sur l’unilatéralisme
Articulation avec le contrat de travail
La norme atypique crée nécessairement un avantage, un droit. Cela conduit : en cas de conflit entre le contrat de travail et la norme atypique : disposition la plus favorable s’impose, le salarié ne peut pas renoncer individuellement à l’avantage issu de la norme atypique par contrat.
On évite que l’employeur fasse pression pour éviter la norme atypique.