La liberté syndicale est essentielle, reconnue dans tous les pays démocratiques du monde et qui est protégée au niveau international et national.
La liberté syndicale collective
La liberté de Constitution syndicale existe depuis la loi de 1884, depuis l’origine. La Constitution d’un syndicat ne nécessite aucune autorisation préalable mais exige simplement une déclaration qui se fait en mairie où il dépose ses statuts et indique les dirigeants du syndicat. Le dépôts des statut permet au syndicat d’acquérir la personnalité morale (Cour de Cassation -12 juillet 2016). L 2131-3 : formalité en mairie et R2131-1 pour le contenu des formalités.
La liberté de Constitution syndicale aboutit nécessairement à un pluralisme syndical (même branche, métier, région). Ce pluralisme conduit à devoir sélectionner ceux qui peuvent exercer l’ensemble des prérogatives auprès des salariés (selon la représentativité).
La liberté de fonctionnement signifie que l’Etat ne peut pas s’immiscer dans le fonctionnement de ces syndicats (groupement privé qui bénéficie d’une reconnaissance constitutionnelle). Le syndicat se détermine (modalités de fonctionnement) donc en toute indépendance. c’est à dire modalité d’adhésion, relations avec les autres syndicats, droits de vote..
Il n’y a que 2 limites dans ce fonctionnement : respect de l’objet légal de tous les syndicats (défense de tous les travailleurs) et ne pas avoir de règle discriminatoire.
Il faut une décision de Justice pour dissoudre un syndicat (les pouvoirs publics ne peuvent pas le faire seuls). La liberté syndicale est aussi attribuée aux unions et aux confédérations syndicales. Dans le prolongement : les syndicats doivent pouvoir choisir librement leurs représentants notamment dans les entreprises. Liberté consacrée Article 3 de la convention 87 de l’OIT.
Autonomie vis à vis de l’employeur
La tentation est forte pour un employeur de trouver un bon interlocuteur syndical (réceptif aux intérêts de l’employeur). A l’intérieur d’une entreprise, il peut être tentant de favoriser le syndicat le plus proche de ses intérêts.
On appelle cela le « syndicat maison » . Ce type de pratique est interdite par le code du travail (Article L2141-7 ). Il est interdit également à l’employeur de prélever directement les cotisations syndicales directement sur la paie : Article L2141-6.
La Cour de Cassation promeut un principe entre les syndicats c’est à dire que l’employeur peut aider l’action syndicale mais si c’est fait de façon égalitaire.
Aspect individuel de la liberté syndicale
La liberté syndicale signifie la liberté d’adhérer à un syndicat, de le choisir mais aussi de ne pas se syndiquer ou de se retirer sans dommage d’un syndicat. Deux implications importantes : grâce à la liberté syndicale, le salarié est protégé de l’employeur et protégé contre le syndicat lui-même
Protection contre l’employeur
L’employeur est tenté d’intervenir pour inciter le salarié à ne pas se syndiquer ou le pénaliser s’il l’est déjà. Menaces, retard de carrière, harcèlement : tous ces comportements tombent sous le coup de l’interdiction de discriminer les salariés syndiquer. Article L2141-5
L’acte est nul par principe et il existe aussi des sanctions pénales. Toutefois les discriminations syndicales existent encore très largement.
Il y a aujourd’hui un ensemble de dispositifs qui vise à valoriser dans la carrière normale, les activités syndicales. C’est ainsi que l’employeur peut conclure un accord collectif prenant en compte l’expérience acquise des délégués syndicaux dans le déroulement de la carrière. Peut aussi signer un accord collectif de mieux coordonner vie professionnelle et vie syndicale : L2141-5.
Protection contre le syndicat
Cette protection du salarié est une des grandes préoccupations du législateur français. Philosophiquement on a une vision individualiste du travail. La France est marquée par le droit révolutionnaire qui a prévu la suppression des corporations. Il fallait libérer l’individu travailleur du poids de la corporation de métier. La Révolution française se méfiait d’ailleurs des corps intermédiaires : atteinte trop forte à la liberté individuelle fraichement acquise.
Dans certains secteurs, il y a eut des pressions fortes où ne pouvaient être embauchés que des salariés (syndicat du livre et dockers). Obligation de syndicalisation, la CGT contrôlait ces 2 secteurs. Ce système avait néanmoins des avantages : salaires assez élevés aux salariés, intérêt pour l’employeur : embaucher des salariés de haute compétence car le syndicat s’occupait de les former et en cas d’absence ou de surcroit de travail, main d’œuvre qualifiée très vite mobilisable. Cela permettait aussi une certaine paix sociale.
Cette interdiction francaise ancienne a trouvé un échos tardif devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme – arrêt Sorensen contre Danemark – 11 janvier 2006. La Cour Européenne des Droits de l’Homme consacre l’interdiction de l’obligation de se syndiquersur le fondement de l’ Article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (liberté syndicale). La Cour Européenne des Droits de l’Homme consacre certes le droit de ne pas se syndiquer mais elle indique que néanmoins des droits (entreprise ou national) peuvent être réservés aux salariés syndiqués.
En Belgique, le taux de syndicalisation frôle les 90%, là bas pour toucher le chômage, il faut être syndiqué. Au Danemark, énormément de droits sont réservés aux syndiqués. EN France, aucun droit financier n’est réservé aux salariés syndiqués.
