Où trouver le code de cession de son véhicule ?

Code de cession de véhicule : définition, obtention et délais

Qu’est-ce que le code de cession ?

Le code de cession est une série de chiffres et de lettres générée automatiquement par la plateforme de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) à la fin de la déclaration de cession en ligne. Il identifie de façon unique la transaction déclarée et permet à l’acheteur de justifier la légitimité de son acquisition auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés lors de sa demande de nouvelle immatriculation.

Ce code est une conséquence directe de la dématérialisation des démarches d’immatriculation, effective depuis le 6 novembre 2017 dans le cadre du plan « Préfectures Nouvelle Génération ». Avant cette date, les formalités pouvaient encore être effectuées en préfecture ; depuis lors, la procédure est exclusivement numérique. Source : ANTS (France Titres)

Cadre légal : les obligations du vendeur

L’article R. 322-4 du Code de la route impose au vendeur (ou au donateur) de déclarer la cession du véhicule dans un délai de 15 jours à compter de la vente ou du don. Le non-respect de cette obligation expose le vendeur à rester responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire tant que la cession n’est pas enregistrée. Source : Légifrance

Comment obtenir le code de cession : procédure étape par étape

Pour le vendeur : générer le code sur l’ANTS

La déclaration de cession s’effectue exclusivement en ligne via la téléprocédure « Vendre ou donner mon véhicule » disponible sur immatriculation.ants.gouv.fr. Aucune démarche en préfecture n’est acceptée depuis le 6 novembre 2017. Source : ANTS (France Titres)

1. Connectez-vous sur immatriculation.ants.gouv.fr avec votre compte France Connect ou votre compte ANTS.
2. Sélectionnez la téléprocédure « Vendre ou donner mon véhicule ».
3. Renseignez les informations du véhicule (numéro d’immatriculation, kilométrage) et les coordonnées de l’acheteur.
4. Signez numériquement la déclaration. Le certificat de cession correspond au formulaire Cerfa n° 15776*02, qui doit être signé par le vendeur et l’acheteur. Source : ANTS (France Titres)
5. À la fin de la procédure, le code de cession s’affiche à l’écran. Notez-le immédiatement et transmettez-le à l’acheteur.

Pour l’acheteur : où trouver le code

Le code de cession n’est inscrit nulle part sur le certificat d’immatriculation (carte grise). Il est exclusivement numérique. Voici les seules sources valides pour l’obtenir :

• Directement auprès du vendeur : le vendeur reçoit le code à la fin de sa déclaration en ligne sur l’ANTS. Il doit vous le communiquer impérativement, idéalement au moment de la remise des clés.
• Via l’espace personnel ANTS du vendeur : si le vendeur a égaré le code, il peut se reconnecter à son compte ANTS, retrouver la déclaration de cession enregistrée et consulter le code associé.

Attention : le code est valable 15 jours seulement à compter de sa génération. Si ce délai est dépassé, le vendeur doit effectuer une nouvelle déclaration de cession pour générer un nouveau code. Source : ANTS (France Titres)

Que faire si vous n’avez pas le code de cession ?

Contacter l’ANTS

En cas de blocage (vendeur de mauvaise foi, code perdu, délai expiré), vous pouvez contacter l’ANTS au 3400. La démarche est plus complexe mais peut aboutir au changement de titulaire sans code de cession.

Passer par un prestataire habilité

Des professionnels habilités et agréés par le Service d’Immatriculation des Véhicules (SIV) peuvent effectuer le changement de titulaire pour les particuliers, y compris en l’absence de code de cession, sous réserve de la présentation de justificatifs. Cette option est souvent retenue lorsque le vendeur refuse ou omet de réaliser sa déclaration de cession dans le délai de 15 jours imposé par l’article R. 322-4 du Code de la route.

Récapitulatif des points essentiels

• Le code de cession est généré exclusivement en ligne sur immatriculation.ants.gouv.fr, depuis le 6 novembre 2017.
• Le vendeur dispose de 15 jours après la vente pour déclarer la cession (art. R. 322-4 Code de la route).
• Le code est valable 15 jours ; au-delà, une nouvelle déclaration est nécessaire.
• L’acheteur dispose de 30 jours après l’acquisition pour immatriculer le véhicule à son nom.
• Le document de référence est le Cerfa n° 15776*02, signé par les deux parties.
• En cas d’absence de code, contactez l’ANTS au 3400 ou faites appel à un prestataire agréé SIV.

Sources

• Légifrance – Article R. 322-4 du Code de la route (consulté 2025)
• ANTS (France Titres) – Téléprocédure « Vendre ou donner mon véhicule », immatriculation.ants.gouv.fr (consulté 2025)
• ANTS (France Titres) – Plan « Préfectures Nouvelle Génération », dématérialisation effective au 6 novembre 2017 (consulté 2025)
• ANTS (France Titres) / Code de la route – Cerfa n° 15776*02, délai de 30 jours pour l’immatriculation (consulté 2025)