Comme toute entreprise, la Société Civile Immobilière doit répondre à son obligation de domiciliation. Une formalité qui consiste à attribuer un siège social à l’entreprise, une donnée qui sera visible par les tiers en consultant l’extrait Kbis de l’entité. Découvrez tout sur la domiciliation de votre SCI.
La domiciliation de sa SCI, une obligation légale
SI la domiciliation d’une entreprise n’est pas définitive, elle est indispensable et permet de donner aux tiers (clients, créanciers, tribunaux, service des impôts, URSSAF, fournisseurs, prestataires…) une adresse où contacter la direction d’une entreprise. Il faut savoir que l’adresse de domiciliation de l’entreprise peut être différente du lieu d’exercice de l’activité.
L’adresse de domiciliation doit impérativement être tenue à jour sous peine de sanctions comme la radiation d’office de votre entreprise. Cette sanction se justifie par la politique de transparence appliquée par la France qui permet à chacun de pouvoir retrouver facilement qui et où se cache une personne morale.
Outre une adresse de contact, la domiciliation d’une SCI va permettre de définir la juridiction compétente en cas de survenance d’un conflit mais aussi de définir dans une certaine mesure l’imposition réalisée à l’égard de votre entreprise notamment en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Les options pour la domiciliation de sa SCI
En matière de domiciliation de SCI, plusieurs options sont envisageables et permettent ainsi à chacun de trouver la meilleure solution, celle qui est la plus adaptée à ses besoins et l’utilisation de l’entreprise.
Tout d’abord, la domiciliation de l’entreprise peut s’effectuer au domicile du gérant. Une option très répandue étant donné que l’administration d’une SCI ne nécessite pas particulièrement de bureaux d’entreprise ou de locaux dédiés à cette activité. A savoir que le statut et les textes qui régissent la SCI permettent également une domiciliation au domicile de l’un des associés de l’entreprise. La domiciliation au domicile du gérant ou d’un des associés est valable pour une durée de 5 années maximum si l’objet social de la structure est commercial. Ainsi, si la SCI s’occupe de l’administration de bien, il n’y a pas de restriction de délai pour la domiciliation à votre adresse personnelle. A noter qu’une personne locataire peut tout à fait domicilier une entreprise à son domicile à condition que le propriétaire en soit informé et qu’aucune restriction légale ou réglementaire ne l’empêche.
Un local commercial peut également être élu comme siège social d’une SCI. C’est une solution légale qui présente toutefois un inconvénient si vous êtes liés par un bail commercial. En effet, la durée du bail est limitée pour les SCI, le bail est ainsi de 9 années pour une SCI classique et de 3 années pour une SCI familiale. A la fin de ce délai, il faudra prendre attache avec le bailleur ou changer de local.
Enfin, la domiciliation de votre SCI peut s’effectuer dans un incubateur d’entreprises ou auprès d’une société de domiciliation. Une solution qui vous évite de partir à la recherche de locaux mais qui nécessite le paiement de charges supplémentaires ainsi que le fait de monter un dossier pour pouvoir intégrer ce genre de structure.
Comment déclarer ou modifier sa domiciliation ?
La définition de son siège social doit s’effectuer au moment de la création de l’entreprise, avec les différentes déclarations effectuées auprès de votre centre de formalité des entreprises. La domiciliation correspond alors à l’adresse que vous indiquerez dans la case “siège social”.
Afin de justifier que les locaux déclarés correspondront bien à la domiciliation effective de l’entreprise, un justificatif de domicile sera demandé comme pièce complémentaire.
En cas de déménagement, de changement de locaux ou au bout de 5 ans pour une SCI commerciale domiciliée au domicile du gérant, le CFE doit obligatoirement en être avisé rapidement. Pour se faire, il faudra faire parvenir un formulaire de modification à votre CFE afin de modifier votre siège social.
