De nombreuses situations dans la vie quotidienne peuvent nécessiter un besoin de trésorerie rapide et efficace, sans trop de contraintes. Un dégât des eaux, un souci de voiture, un déménagement ou encore des études supérieures à financer, nous avons parfois envie de demander à nos proches de nous prêter de l’argent pour ne pas avoir à passer par la case crédit bancaire. Découvrez toutes les spécificités liées à ce type d’emprunt bien particulier.
Quelles sont les conditions pour un prêt entre particuliers ?
La loi autorise le pret entre particulier sans frais, laissant ainsi le droit à un particulier de prêter de l’argent à un autre sans nécessité d’intervention d’une banque, concurrençant ainsi dans une moindre mesure les établissements de crédit. Les conditions peuvent dès lors être convenues librement entre les parties, y compris la fixation d’un taux d’intérêt, tant que celui-ci n’est pas un taux d’usure.
L’article L.313-3 du Code de la consommation dispose s’agissant du taux d’usure que « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».
Le crédit entre particuliers ouvre ainsi la porte au crowdfunding, ou encore aux cagnottes en ligne qui permettent aux particuliers ou aux petites entreprises de trouver un financement autour d’un projet qui les inspire et qui est sur le point de se concrétiser.
Les formalités pour un prêt entre particuliers
Le prêt d’argent entre particulier est classiquement réglementé par le droit des contrats. En effet, une convention va être au cœur de votre transaction, y compris en cas d’emprunt à la famille ou à des amis, afin de tranquilliser les deux parties. En effet, en l’absence d’écrit, la jurisprudence a tendance à considérer qu’il s’agit d’un don et non d’un prêt, dans ce cas c’est au prêteur qu’il incombe de prouver que les fonds ont bien été prêtés et non donnés. Le contrat au centre du prêt entre particuliers peut ainsi prendre la forme d’un contrat de prêt (synallagmatique) ou d’une reconnaissance de dettes (signé uniquement par l’emprunteur).
L’acte peut être aisément rédigé par les parties elles-mêmes, en veillant à bien respecter la présence de mentions légales obligatoires à savoir le nom et prénom ainsi que l’adresse du prêteur et de l’emprunteur, le montant de la somme empruntée indiqué à la fois en lettres et en chiffres, les modalités de remboursement discutées entre les partie (et notamment l’échéance du remboursement) et si le prêt est consenti avec intérêt, l’acte devra mentionner le taux de calcul desdits intérêts.
Une particularité existe cependant en matière de prêts entre particuliers, si la transaction représente plus de 1500 euros, l’acte devra être rédigé par un notaire.
Pour la mise en place de cet engagement, sachez que des plateformes existent soit pour mettre en relation un emprunteur avec des personnes prêtes à prêter de l’argent pour un projet participatif et collaboratif. Ces plateformes en ligne permettent également de cadrer un prêt entre proches qui se connaissent bien mais ne veulent pas s’embarrasser des formalités.
Conséquences du prêt entre particuliers
Il est cependant bon de noter que si le crédit entre particuliers est simple et efficace pour obtenir de l’argent sans intervention d’un conseiller bancaire ou d’un organisme de crédit, il n’est pas sans conséquence. Tout d’abord, le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette octroi des droits au créancier et crée une obligation de remboursement au débiteur. Ainsi en cas d’absence de remboursement dans les temps, le juge pourra être saisit afin d’obtenir un remboursement et même le paiement de frais supplémentaires comme les dépens ou des dommages et intérêts.
En outre, même en l’absence de tout litige, il est à noter qu’une déclaration de ce prêt entre particuliers est souvent nécessaire auprès de l’administration fiscale. Ainsi, il faut savoir que tout prêt d’une valeur supérieure à 760 euros doit être déclaré par tout personne morale ou physique. La déclaration devra alors comprendre le montant mais également la date, la durée et les modalités de remboursement ainsi que le taux d’intérêt le cas échéant.
L’emprunteur devra alors déclarer son emprunt sur sa déclaration de revenus, même sans contrat de prêt, grâce à un formulaire de « déclaration de contrat de prêt ». Le prêteur n’aura quant à lui à déclarer que s’il octroi plusieurs prêts la même année.