Puis-je refuser une mutuelle entreprise obligatoire ?

Grandes notions de droit privéPuis-je refuser une mutuelle entreprise obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une couverture de santé complémentaire (mutuelle) s’ils n’en disposent pas déjà d’une. Une obligation qui se traduit souvent par un changement d’organisme pour le salarié, mais aussi à l’imposition d’une mutuelle lorsqu’un nouveau contrat de travail est signé, notamment pour les jeunes actifs. Découvrez aujourd’hui dans quelle mesure un employé a le droit de refuser la mutuelle de son entreprise et comment agir. 

Puis-je refuser la mutuelle de mon employeur ?

Le but du législateur en imposant aux employeurs de proposer une complémentaire santé à leurs salariés était de réduire les inégalités face aux systèmes de santé et d’offrir au plus grand nombre une mutuelle leur permettant de couvrir des frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale. Dans cette optique, si la mutuelle de l’entreprise est recommandée, le salarié peut néanmoins la refuser, mais sous condition. 

Il faut néanmoins savoir que la mutuelle d’entreprise est en principe obligatoire et qu’un nombre de cas limités permet de déroger à cette obligation. Il existe plusieurs cas de refus qui sont obligatoires, ce qui signifie que si vous relevez de ce cas de figure ni votre employeur ni l’organisme de mutuelle ne pourra refuser votre refus d’adhésion et d’autres dispenses sont facultatives, c’est-à-dire qu’elles sont prévues par l’employeur au cours d’un référendum, d’une assemblée générale ou autres et sont donc propres à chaque entreprise. Pour cette dernière option, il faudra donc directement vous renseigner auprès de votre direction ou de vos ressources humaines internes à l’entreprise pour en vérifier la validité et la mise en œuvre. 

Puis-je refuser la mutuelle de mon employeur ?
Source : shutterstock.com

Qui peut bénéficier de la mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle d’entreprise est donc au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les garanties et les avantages négociés dans le cadre du contrat souscrit par l’employeur sont alors applicables à l’ensemble de la masse salariale sans critère d’ancienneté, de revenus ou d’âge. 

Les salariés de l’entreprise peuvent également étendre leur contrat d’adhésion à leur conjoint et/ou leurs enfants. En effet, si l’adhésion est en principe obligatoire, la gestion du contrat est quant à elle libre, dans le nombre de personnes couvertes par les garanties, mais aussi dans les options souscrites auprès de l’organisme (ajouts de couvertures supplémentaires par exemple pour les prestations dentaires, ophtalmologiques ou les hospitalisations par exemple). 

Qui peut refuser la mutuelle obligatoire ?

Selon les cas de figure, les salariés présents dans l’entreprise ou ceux qui entrent tout juste dans l’entreprise peuvent refuser le contrat de mutuelle qui leur est imposé. Ainsi, si la souscription de cette mutuelle par l’entreprise, impose unilatéralement une saisie sur salaire du montant des cotisations, les salariés présents dans l’entreprise pourront s’opposer à la couverture par cette mutuelle tandis que les nouveaux employés ne pourront pas invoquer cette raison. 

Dans tous les cas, les salariés présents dans l’entreprise ou nouvellement salariés pourront s’opposer de droit à l’imposition d’un contrat de mutuelle s’ils justifient déjà être couverts par un autre organisme. 

Quel refus est autorisé ?

Comme nous vous le disions précédemment, si la souscription à la mutuelle d’entreprise est en principe obligatoire, il existe un certain nombre de dispenses obligatoires qui vous permettent de refuser cette complémentaire. Tout d’abord, vous pouvez refuser votre mutuelle d’entreprise si vous êtes déjà couvert par une autre complémentaire santé individuelle ou en tant qu’ayant-droit au moment de la conclusion de votre contrat de travail ou de la mise en place de la couverture par la mutuelle d’entreprise. Attention toutefois, cette dispense n’est pas éternelle et prend fin au jour de l’échéance de votre précédent contrat (le salarié doit donc veiller à stopper son contrat de couverture généralement annuelle avant la date d’échéance qui se poursuit par tacite reconduction). Pour les ayant-droit, ils pourront continuer à bénéficier de leur mutuelle à condition de fournir à l’employeur chaque année une attestation de couverture par l’autre organisme. 

Par ailleurs, les salariés qui ne sont employés que de manière précaire par l’entreprise ne sont pas soumis à la souscription obligatoire à la mutuelle d’entreprise. Cette dérogation s’impose à l’employeur si sa couverture par la mutuelle est inférieure à 3 mois. 

Enfin, le refus du salarié d’adhérer à la mutuelle d’entreprise s’impose à l’employeur si le contrat d’assurance maladie complémentaire est imposé par une décision unilatérale de l’employeur qui prévoit une participation au financement du régime par les salariés. Les salariés qui sont déjà employés par l’entreprise ont donc le droit de refuser cet ajout et cette décision s’impose à l’employeur.

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