Votre véhicule vient de disparaître. Vous avez été victime d’un cambriolage. Vous ne savez pas de combien de temps vous disposez pour porter plainte pour vol ? Le délai est de six ans. En revanche, si vous voulez être dédommagé par votre assurance, vous devrez prévenir la police ou la gendarmerie bien plus tôt. Explications.
Un délai de six ans pour porter plainte pour vol
Lorsque vous venez d’être victime d’un vol, vous devez porter plainte. Vous avez un délai de six ans pour le faire. Ce délai de prescription court à partir du jour où l’infraction a été commise. Au-delà, vos droits de victime ne pourront plus être reconnus. Cette plainte permet d’informer les autorités que vous avez été victime d’une infraction.
Le vol est considéré comme un délit dans le Code pénal. Il est caractérisé lorsqu’une personne prend, sans autorisation, une chose qui ne lui appartient pas. La justice considère qu’il y a vol aggravé lorsqu’il a été commis avec au moins une circonstance aggravante. Le vol avec effraction lors d’un cambriolage est un vol aggravé. Il en sera de même, par exemple, lorsque l’auteur du vol a commis des violences. Les peines prononcées dans ces cas seront plus lourdes.
Comment porter plainte lorsque vous avez été victime d’un vol ?
Pour porter plainte à la suite d’un vol, vous avez plusieurs possibilités. Selon ce qui est le plus simple pour vous, vous pouvez vous rendre dans un poste de police, à la gendarmerie, effectuer une pré-plainte en ligne ou adresser un courrier au procureur de la République.
Le dépôt de plainte pour vol dans un commissariat ou une gendarmerie
Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. Vous serez alors reçu par un agent de police ou de gendarmerie qui recueillera votre plainte. Il vous délivrera un récépissé qui vous permettra de prouver que vous avez fait un dépôt de plainte. Elle sera ensuite envoyée au procureur de la République qui déterminera les suites à donner. Il pourra ainsi décider d’ouvrir une enquête ou encore de classer l’affaire sans suite.
Si votre habitation est victime d’un cambriolage, vous devez appeler le commissariat ou la gendarmerie dès la constatation de l’infraction. Ils recueilleront ainsi des preuves des infractions commises. Ils pourront interroger d’éventuels témoins.
La pré-plainte en ligne pour vol
Vous pouvez effectuer une pré-plainte en ligne. Cette démarche ne vous dispense pas de vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie. En effet, lorsque vous aurez complété votre pré-plainte en ligne vous devrez indiquer dans quel commissariat ou gendarmerie vous souhaitez vous rendre pour signer votre plainte. La plainte sera alors réellement enregistrée et l’agent des forces de l’ordre vous remettra un récépissé. La pré-plainte vous permet de gagner du temps. Vous resterez dans le service de police ou de gendarmerie juste le temps de signer votre plainte.
Adresser un courrier au procureur de la République pour porter plainte pour vol
Si vous ne pouvez pas vous déplacer pour effectuer votre dépôt de plainte, vous avez la possibilité d’envoyer un courrier au procureur de la République. Dans votre lettre, vous devez indiquer toutes les informations relatives à l’infraction commise :
- votre identité (vos noms, prénoms, adresse et numéro de téléphone) ;
- la date et le lieu de l’infraction ;
- les faits de manière détaillée ;
- l’identité de l’auteur présumé, s’il est connu ;
- les noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction ;
- la description et l’estimation du préjudice subi ;
- votre volonté de vous constituer, ou non, partie civile.
Votre courrier devra être accompagné de tous les documents permettant de prouver le préjudice que vous avez subi. En cas de violences, vous pouvez joindre, par exemple, un certificat médical. Si vous avez conservé la facture de l’objet qui vient de vous être dérobé, vous devez la mettre en annexe de votre courrier.
Ce courrier doit être adressé au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur du vol. Vous n’êtes pas dans l’obligation d’envoyer votre lettre en recommandé avec avis de réception. Une lettre simple suffit. Vous pouvez également vous déplacer et remettre votre plainte sur place. Un récépissé vous sera remis quand le service du procureur aura traité votre plainte.
Le récépissé qui vous est remis après votre dépôt de plainte doit être conservé précieusement. Il vous sera demandé si le vol concerne une carte d’identité ou un passeport. Vous devrez, en effet, le présenter aux agents d’état civil pour refaire vos papiers d’identité. Votre assureur vous le demandera également.
Déclarer le vol auprès de sa compagnie d’assurance
Afin de vous faire rembourser les objets volés et les dégâts éventuels commis par l’auteur du vol, vous devez vous adresser à votre assureur. Votre contrat d’assurance habitation vous couvre contre les dommages causés pour un vol à votre domicile. Vous devez adresser votre déclaration de sinistre dans les deux jours. Le délai court à partir du jour de l’infraction. Si vous dépassez ce délai imposé par la loi, vous ne pourrez pas faire valoir votre droit à indemnisation.
La déclaration de vol doit être envoyée en lettre recommandée avec accusée de réception à la compagnie d’assurance qui assure votre habitation. Vous devrez y joindre votre récépissé de dépôt de plainte. Toutes les factures permettant de connaître la valeur de chaque objet qui vous a été volé. Une facture d’entretien ou de réparation permet également d’attester de la valeur du bien. Référez-vous à votre contrat d’assurance afin de vérifier les modalités de déclaration de sinistre propre à votre compagnie.
Lorsqu’un véhicule a été volé, vous devez déclarer de la même manière le sinistre auprès de votre assurance auto. S’il est retrouvé abîmé, l’assurance pourra demander une expertise. Vous devrez donc attendre avant de le faire réparer.
La procédure civile engagée contre l’auteur du vol
En tant que victime d’un vol, vous pouvez obtenir une indemnisation lors d’une procédure pénale. Si vous renoncez à vous constituer partie civile, vous pouvez demander réparation dans le cadre d’une autre action en justice.
La procédure pénale en vue de sanctionner la personne qui a commis le vol
Afin de demander la réparation du préjudice subi lors du vol, vous devez vous constituer partie civile. Vous pouvez indiquer votre volonté de vous porter partie civile dès le dépôt de plante. Vous avez jusqu’à la date du procès pour le faire. Un avocat peut vous guider et vous représenter lors de cette procédure pénale. Cette action en justice vous permettra de demander des dommages et intérêts et la restitution des biens volés.
L’indemnisation octroyée dépendra de votre préjudice matériel, moral et corporel, si vous avez été victime d’un vol avec violence. Afin d’évaluer avec justesse les dommages, vous pouvez demander au tribunal de réaliser une expertise. Celle-ci vous aidera à estimer le montant de l’indemnité à demander.
La personne qui a commis le vol sera également sanctionnée par une peine car le vol est un délit. À ce titre, il fait l’objet de sanctions pénales. Notez que la victime peut faire appel de la décision concernant le montant des dommages et intérêts, mais pas de la peine infligée pour le délit.
La procédure devant le tribunal judiciaire
Si, en tant que victime, vous renoncer à vous constituer partie civile dans le procès devant le juge pénal, vous pouvez intenter une action devant le juge judiciaire. Cette procédure vous permettra d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. Des avocats pourront vous conseiller sur l’intérêt de cette action en justice.
Les délais pour effectuer les démarches suite à un vol diffèrent selon que l’on s’adresse à la police ou à son assureur. Si en droit le délai pour porter plainte pour vol est de six ans, dans les faits vous devez le faire beaucoup plus rapidement si vous voulez solliciter une indemnisation de votre assurance. Soyez attentif à ces délais sous peine de ne pas être dédommagé.
