Quel est le délai pour porter plainte pour faux et usage de faux ?

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La fabrication d’un faux et l’usage d’un faux sont considérés comme un délit par le Code pénal. Ces faits sont donc passibles d’une sanction pénale. L’un et l’autre ne sont pas systématiquement réalisés par la même personne. Une altération de la vérité vous a causé un préjudice ? Vous êtes alors en droit d’engager une procédure devant le tribunal judiciaire. Quel est le délai pour porter plainte pour faux et usage de faux ? Comment agir ? Décryptage.

Qu’est-ce que l’infraction de faux et usage de faux ?

Le faux et l’usage de faux sont deux infractions différentes.

Comment reconnaître une infraction pour faux ?

La définition d’un faux nous est donnée dans l’article 441-1 du Code pénal. Le premier élément qui permet de caractériser un faux est l’altération frauduleuse de la vérité. Il doit donc être établi de manière à tromper. Un faux ne prend pas forcément la forme d’un document falsifié. Il peut être réalisé sur tout support, comme un fichier informatique. Des propos prononcés avec la volonté de tromper sont considérés comme un faux.

Le faux doit produire un droit ou avoir une conséquence juridique. Sans cet élément, il n’est pas reconnu par la justice. Ainsi, l’écriture d’un faux titre de propriété permet à celui qui le détient de s’arroger d’un droit sur un bien qu’il ne possède pas en réalité. L’imitation d’une signature sur un contrat lui confère une valeur qu’il n’a pas en vérité.

Enfin, le faux doit entraîner un préjudice. L’altération de la vérité doit causer un dommage à une personne. La simple détention d’un faux est aussi passible d’une peine (article 441-3 du Code pénal). La loi entend ainsi dissuader la personne en possession du faux de l’utiliser.

Quelle est la définition d’un usage de faux ?

L’usage du faux est retenu par la justice en cas d’utilisation du faux en toute connaissance de cause. La personne obtient ainsi un avantage qu’elle n’aurait pas eu sans le faux. Ce délit cause alors, dans les faits, un préjudice à une victime. Si le faux a pour objet d’obtenir une prestation sociale, le préjudice est subi par le Trésor public.

Quel est le délai de prescription pour porter plainte pour faux et usage de faux ?

La loi définit le délai pendant lequel la victime d’un faux et usage de faux peut porter plainte. Au-delà aucune procédure ne pourra être engagée.

Un délai de six ans pour déposer plainte pour ce délit

En droit, le délai de prescription est le temps après lequel aucune action en justice peut être engagée contre l’auteur de d’infraction. Le délai de prescription pour engager une action en justice pour faux et l’usage de faux est de six ans, comme l’indique l’article 8 du Code de procédure pénale. Après, vous ne pourrez plus intenter d’action devant le tribunal judiciaire, même si vous êtes victime de l’usage du faux. Les faits sont prescrits.

À quelle date le délai de prescription commence-t-il à courir ?

Pour faux et l’usage de faux, les délais de prescription ne commencent pas de courir à partir du même moment. En ce qui concerne le faux, le temps est décompté à partir de la création du faux. Alors que pour l’usage de faux, le délai court à compter de la dernière utilisation du faux. Le jour où le faux a été découvert n’est pas un élément pris en compte par la loi. Si vous voulez être certain de bien calculer les délais pour ces infractions, faites appel à un cabinet d’avocats.

Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?

Si vous êtes victime d’un usage de faux, vous pouvez porter plainte. Vous avez même intérêt à le faire pour obtenir réparation de votre préjudice suite à l’infraction.

Où la victime du délit peut-elle porter plainte ?

Vous pouvez effecteur cette démarche auprès de la gendarmerie ou du commissariat le plus proche de votre lieu de résidence. Vous avez également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République. Celui-ci devra être adressé au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Quels documents fournir lors du dépôt de plainte ?

Si vous avez subi un préjudice, vous pouvez vous constituer partie civile. Cette procédure vous permettra d’obtenir des dommages et intérêts versés par l’auteur du délit. Pour que le procureur de la République puisse décider de l’ouverture d’une procédure judiciaire, vous devez accompagner votre plainte de plusieurs documents justifiant les faits. Vous êtes tenu d’envoyer :

  • une copie du faux document ;
  • une copie de chaque pièce démontrant que le document est un faux ;
  • une copie des éléments justifiant de votre préjudice.

Quelle preuve est recevable lors d’une procédure pour faux et usage de faux ?

Pour être certain de soumettre au juge des éléments de preuve suffisants, n’hésitez pas à demander conseil auprès d’un cabinet d’avocats. Un avocat spécialisé en droit pénal pourra vous guider. Vous ferez le point avec lui sur les éléments en votre possession qui permettent de prouver l’infraction.

Devant le tribunal correctionnel, vous pouvez présenter tout élément de preuve permettant au juge de constater le délit et d’établir la vérité. Ces pièces doivent l’aider à constater que l’auteur du délit a produit un faux. Ce faux doit avoir entraîné une altération de la vérité et engendré un préjudice. Vous pouvez donc produire tous documents, toutes pièces en votre possession. Un témoignage ou encore une analyse graphologique sont recevables devant le juge. Cette dernière sera très utile pour apporter la preuve qu’une écriture ou une signature, apposée sur un titre ou tout autre document, est fausse.

Les peines encourues au tribunal pour l’infraction de faux et usage de faux

La loi prévoit une peine d’amende et d’emprisonnement pour l’auteur de faux et usage de faux. Le faux et l’usage de faux sont sanctionnés de la même manière par le tribunal. La peine prononcée par la cour sera différente en fonction de l’auteur et de la manière dont le délit a été commis.

Les peines encourues par un particulier pour cette infraction

Si une personne se rend coupable de faux en écritures privées, elle encourt 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendes (article 441-1 du Code pénal). Ce sera le cas lorsque, par exemple, une fausse fiche de paie a été établie. Lorsqu’un particulier établi de faux document administratif, il risque cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article 441-2 du Code pénal). Cette sanction sera notamment prononcée lorsqu’un faux titre d’identité a été établi.

Quand l’objet du délit est un faux en écriture publique, la peine prononcée par le tribunal est alors de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Ce type de faux concerne tous les documents administratifs qui ont subi une altération. Un faux permis de construire tombera donc sous le coup de l’article 441-4 du Code pénal. Son usage sera puni des mêmes peines.

Une peine plus lourde pour un agent public auteur d’un faux

La loi est plus dure pour les agents publics qui se rendent coupables de faux et usages de faux. Ainsi, un fonctionnaire qui établit un faux document administratif risque une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende (article 441-2 du Code pénal). Le tribunal prononcera cette peine si l’agent a, par exemple, établit un faux document d’identité.

De la même manière, un agent public qui établit un faux en écritures publiques sera condamné à 15 ans d’emprisonnement et 225 000 euros d’amende. Cette peine est prévue à l’article 441-4 du Code pénal. Elle sera prononcée par le tribunal si un fonctionnaire rédige un faux procès-verbal de Conseil municipal.

Les peines aggravées et complémentaires prononcées après une plainte pour faux ou usage de faux

Comme vous l’indiquera un avocat, les peines sont aggravées pour certains cas de faux et usage de faux. La loi est plus dure lorsque, par exemple, plusieurs faux documents ont été établis. Lorsqu’une personne a fait usage d’un faux pour commettre un crime, la peine sera plus lourde.

Si en tant que victime vous vous êtes portée partie civile, la personne qui a commis le faux ou usage du faux sera en plus condamné à vous verser des dommages et intérêts. Selon les faits, le tribunal peut également prononcer des sanctions complémentaires. L’interdiction d’un droit civique ou la confiscation de la chose qui a servi à commettre le délit peuvent être prononcées par le juge. La peine complémentaire prononcée par la cour dépend des infractions commises.

L’auteur d’une tentative et la complicité de faux et usage de faux sanctionné

Le Code pénal ne sanctionne pas seulement l’auteur du faux ou de l’usage de faux. La personne qui a tenté ou aider à commettre cette infraction est aussi condamnée par la loi. Ainsi, le juge du tribunal correctionnel prononcera les mêmes peines en cas de tentative de faux ou d’usage de faux que pour l’auteur qui a réellement commis le délit (article 441-9 du Code pénal). En fonction des faits dont vous avez été victime, un avocat vous dira si une infraction a été commise.

Le complice sera lui aussi sanctionné comme l’auteur de l’infraction. Le droit considère comme complice toute personne qui a participé à l’élaboration du délit, mais aussi celle qui a donné des ordres ou des instructions en vue de commettre le faux ou l’usage de faux.

Le Code pénal sanctionne l’auteur de faux et usage de faux. Le délai de prescription pour porter plainte est de six ans. Au-delà, vous ne pourrez pas faire reconnaître vos droits de victime. Un avocat vous aidera à réunir les preuves du délit que vous dénoncez. Le juge du tribunal correctionnel s’appuiera dessus pour établir les faits et la vérité.

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