Quelles sont les conséquences d’un dossier de surendettement ?

Même si les établissements de crédits sont de plus en plus vigilants à ce sujet, il arrive parfois qu’un particulier se retrouve confronté à une situation de surendettement. Cette situation difficile se matérialise par de grosses difficultés financières : la personne concernée n’arrive en effet plus à éponger ses dettes (son passif) avec les revenus qu’il perçoit (actif). Découvrez donc ce qu’est le dossier de surendettement et ce qu’il entraîne concrètement dans la vie d’une personne débitrice. 

Qu’est-ce que prend en compte un dossier de surendettement ?

La procédure de surendettement est réservée aux particuliers qui ont contracté trop de dettes et qui ne peuvent plus y faire face. De cette manière, pour bénéficier du processus, les débiteurs doivent renseigner dans leur dossier de surendettement l’ensemble des dépenses de leur vie quotidienne (nourriture, électricité, gaz, loyer, transports, crédits, régularisation d’impôts…). L’ensemble des dettes dues au jour de votre dossier doivent être renseignées, même les plus petites ou celles qui vous paraîtront non significatives, afin que votre dossier soit étudié dans son ensemble.. 

Le débiteur doit par ailleurs être de bonne foi, ce qui signifie qu’il ne doit pas contracter de dette uniquement dans le but de nuire à ses créanciers, en ayant organisé son insolvabilité en quelque sortes. Une procédure engagée dans ce cadre pourrait donc se voir refusée ou annulée. 

Quels sont les avantages et les inconvénients d’avoir un dossier de surendettement ?

Déposer un dossier de surendettement présente de nombreux avantages qui représentent tout l’intérêt de ce type de procédure. Tout d’abord, obtenir des aménagements de vos dettes comme un effacement des taux d’intérêts, un allongement du délai de remboursement voir même une suppression de certaines de vos dettes. L’objectif est en effet de lisser l’ensemble de vos dettes et de les étaler afin de rembourser un montant mensuel cohérent et raisonnable en adéquation avec le montant de vos revenus. 

Certains paiements mensuels peuvent par ailleurs se voir gelés le temps de la procédure de surendettement et ne se reprendront qu’une fois les opérations terminées. Enfin, cette procédure devant la banque de France est gratuite, compte tenu de la situation difficile que traversent les demandeurs. 

Cependant, quelques inconvénients peuvent apparaître, ou tout du moins des conséquences dont on n’avait pas forcément conscience au moment du dépôt d’un dossier de surendettement. Tout d’abord, un dossier de surendettement entraîne parfois une interdiction bancaire et donc le retrait de la carte bancaire et du chéquier pour les dépenses quotidiennes, il est également impossible de contracter un nouveau crédit bancaire. Le dossier surendettement implique en quelque sorte une perte de l’indépendance financière de l’individu. 

À noter que parfois la procédure de surendettement auprès de la banque de France conduit à une procédure de rétablissement personnel et une vente aux enchères de certains biens peut être envisagée afin de parvenir à un remboursement d’une partie des créances. Une situation assez difficile à vivre qui peut également entraîner une détresse psychologique ou un isolement de l’individu. SI cela est envisageable, un crédit pour rembourser ses dettes est parfois préférable notamment le dispositif de crédit 1000 euros. 

Quel est le montant minimum pour un dossier de surendettement ?

Aucun montant minimal n’est définit par la banque de France pour bénéficier d’une procédure de surendettement, le code de la consommation dispose simplement que  » La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. » La commission doit cependant prendre en compte un minimum d’argent à disposition à chaque individu après la prise en compte du remboursement mensuel fixé, d’un montant de 499 euros correspondant au moment du RSA.

Lorsque que vous aurez déposé un dossier de surendettement, il sera étudié par une commission sous quelques mois afin de décider si la procédure est opportune à votre sujet. Afin qu’une issue favorable soit donnée à votre dossier, vous vous engagez à informer la commission de tout changement de situation personnelle, vous ne devrez pas aggraver votre endettement avec de nouveaux crédits et vous ne devrez pas vendre vos biens au profit d’un de vos créanciers, vous vous engagerez également à prendre connaissance de tous les courriers qui vous seront adressés s’agissant de cette procédure de surendettement, il vous faut également vous engager à payer vos charges et factures courantes (loyer, impôts et factures du mois en cours et des mois à venir) dans la mesure du possible, ainsi que les pensions alimentaires et amendes.