Le surendettement est le fait d’être submergé par ses dettes, au point de ne plus pouvoir vivre correctement. Le droit des entreprises en difficulté qualifie la cessation des paiements comme l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, une définition qui peut également s’appliquer au surendettement des particuliers. Découvrez alors toutes les solutions qui vous aideront à vous sortir d’une situation financière difficile.

Apprendre à gérer son budget

Gérer son budget est la première étape pour éviter le surendettement, ou bien parvenir à s’en sortir rapidement si la situation n’est pas encore trop en péril. Pour se faire, n’hésitez pas à prendre contact avec une assistante sociale, une personne habilitée à vous accompagner dans la mise en place de prévisionnel mais aussi présente pour vous aider à éliminer les dépenses inutiles et ainsi économiser de l’argent.

Des établissements sont en outre spécialisés dans la recherche et la mise en place de solutions face aux dettes personnelles et d’entreprises. Partout dans le monde, des solutions existent pour vous accompagner efficacement. Si vous n’êtes pas expert en droit et législations, un syndic autorisé en insolvabilité pourra vous aider en France, au Québec, en Belgique ou dans tout autre pays francophone appliquant des réglementations bien particulières.

La procédure de surendettement

Dans le cas où vos dettes ne sont pas le résultat d’une activité professionnelle indépendante (gestion d’une société, micro-entrepreneur), la procédure de surendettement auprès de la banque de France pourrait bien vous sauver la vie. Le surendettement est défini aux articles L.711-1 et .712-2 du code de la consommation comme  » La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. »

Afin de bénéficier de cette procédure, il est nécessaire de monter tout un dossier de surendettement complet justifiant de votre situation au jour du dépôt afin que la commission puisse statuer sur la possibilité de mettre en place ou non des mesures. Si le dossier est accepté, le débiteur ne doit plus rembourser les dettes en cours pendant une durée de 2 ans. La banque de France va ainsi vous aider à mettre en place des rééchelonnements, des reports, et/ou des effacements partiels de vos dettes mais également en effacer une partie pour vous aider à remonter la pente.

Le rétablissement professionnel

Le rétablissement professionnel est une procédure issue du droit des entreprises en difficultés, mise en place récemment avec une ordonnance du 12 mars 2014 et actée aujourd’hui à l’article L645-1 du code de commerce. Un aménagement basé sur le droit à une seconde chance des personnes physiques qui se sont engagées dans une activité commerciale. Ce mécanisme de gestion du surendettement suppose donc qu’une activité professionnelle (commerciale ou artisanale) soit exercée par une personne physique (à l’exclusion de l’EIRL), comprenant ainsi l’activité de micro-entrepreneur.

Dès lors que les conditions énumérées à l’article L645-1 du code commerce sont remplies, les juges du tribunal vont ainsi pouvoir statuer sur un effacement total du passif dans l’optique de ne pas encombrer les tribunaux. Voici donc les conditions à bien respecter pour entrer dans le cadre de la procédure :

  • Être en état de cessation de paiements et son redressement manifestement impossible,
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’un procès prud’homal en cours,
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, dans les 5 ans précédant la demande,
  • N’avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois,
  • Détenir un actif dont la valeur est inférieure à 5 000 €,
  • Ne pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an.

A noter que le lancement de la procédure est soumis à une enquête d’un mandataire judiciaire afin de vérifier l’état de l’actif et du passif. Si le rétablissement professionnel conduit à un effacement total des dettes du commerçant, cette procédure n’entraine pas de suspension des poursuites automatiques, ne prévoit de déclaration de créance ni de dessaisissement du débiteur comme le feraient le redressement ou la liquidation judiciaire.

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