On a crée l’EIRL pour répondre aux attentes aux entrepreneurs individuels qui ont cherché à protéger davantage leur patrimoine car ils constataient les insuffisances, les lacunes du mécanisme de l’insaisissabilité. Le législateur a proposé un nouvel outil, EIRL. Loi du 15 juin 2010. Et donc la création d’un patrimoine d’affectation.

Le principe du patrimoine d’affectation

Ce patrimoine permet une séparation, d’abord, un patrimoine non affecté (le patrimoine personnel de l’entrepreneur) et d’autre part le patrimoine affecté, d’affectation (le patrimoine professionnel).

ATTENTION : Lorsque l’on crée une EIRL, on ne crée pas de société, on ne crée par une personne morale distincte. La seule chose est que je crée un patrimoine avec EIRL, on permet en France de créer un patrimoine qui n’est pas affecté à une personne juridique. A ne pas confondre avec l’EURL. En revanche, avec l’EURL, je crée une société, une personne morale dotée d’un patrimoine.

Les biens concernés par le patrimoine d’affectation

Le code de commerce dit qu’il s’agit des biens nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle. L.526-6 du code de commerce qui l’expose. Ce patrimoine est composé obligatoirement de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle.
On remarque qu’il y a deux conditions à remplir pour qu’un bien soit affecté à ce patrimoine :

  • Il s’agit des biens droits etc dont l’entrepreneur est titulaire ou propriétaire.
  • Les droits nécessaires à l’activité professionnelle. Cela veut dire que si j’exerce plusieurs activités mais qu’il en a qu’une qui est poursuivie sous forme d’EIRL (propre à l’activité exercée au sein de l’EIRL), seuls ces derniers pourront être affectés à ce patrimoine d’affectation. Les biens pour une autre activité, ces biens là ne pourront pas être inscrits.
    Ex : machines, outils, véhicule professionnel, le local professionnel.

Pour déterminer les biens qui figurent dans le patrimoine d’affectation, il faut se demander si le bien est affecté par nature c’est-à-dire par principe à l’activité.

Le formalisme qu’implique le patrimoine d’affectation

= Les conditions de la création d’un patrimoine d’affectation.

La constitution d’un patrimoine d’affectation exige une déclaration. La forme requise n’est pas le recours au notaire, l’entrepreneur individuel peut déclarer son patrimoine d’affectation (EIRL), simple déclaration sur un registre qui est requise auprès du RCS (registre de commerce et des sociétés) ou encore le registre des métiers (les artisans), il y a encore des registres spéciaux notamment le registre de l’agriculture.

Cette déclaration doit comprendre deux types d’informations :

  • L’état descriptif : des biens, des droits, des obligations et sûretés qui sont affectées à l’activité professionnelle = il faut d’abord les lister. Il faut donner également leur nature, leur qualité leur quantité et leur valeur.
  • La mention de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté. Pour pouvoir déterminer quel bien affecter à tel activité sont rendus insaisissable grâce au patrimoine d’affectation. Quels sont ceux qui demeurent saisissables ou non.

Les effets du patrimoine d’affectation

Il déclenche des obligations spécifiques pour entrepreneur individuel à responsabilité limitée

  • L’activité professionnelle qui est exercée au sein de l’EIRL doit faire l’objet d’une comptabilité autonome. Cette exigence emporte deux conséquences : pour pouvoir établir cette comptabilité propre à l’EIRL, l’entrepreneur doit ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes spécifiques à l’EIRL. Il faut pouvoir distinguer les dépenses qui sont propres à l’activité professionnelle (revenus propres à l’EIRL) et les dépenses qui sont propres à l’activité personnelle de l’entrepreneur (revenus fonciers etc). Les documents comptables doivent être déposés chaque année au registre sur lequel il a effectué sa déclaration. Ex : RCS, registre des métiers.
  • L’entrepreneur est tenu d’utiliser une dénomination incorporant son nom précédé ou suivi immédiatement des mots suivants « entrepreneur individuel à responsabilité limité ». Sur tous les documents. On admet que la mention soit réduite à « EIRL ». Pour informer les créanciers que l’on est en présence d’une EIRL et non pas d’une simple entreprise individuelle, c’est pour alerter le créancier de l’existence d’un patrimoine d’affectation parce que certes le patrimoine d’affectation ça protège le commerçant mais au contraire ça fragilise le créancier. On exige que l’entrepreneur soit nommément désigné. But informatif également pour les créanciers, comme la personne, l’humain est essentiel dans ce type d’entreprise qui n’est pas doté de la personnalité morale, il est obligé de retenir le nom propre de l’exploitant.

Le principe d’étanchéité du patrimoine

L’étanchéité du patrimoine, c’est le but principal du patrimoine d’affectation, le but c’est de créer deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel, personnel, les deux étant parfaitement autonomes et étanches.

Ce principe d’étanchéité des patrimoines code de commerce : « la déclaration d’affectation est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement au dépôt de la déclaration ».

Ex : entrepreneur qui déclare le 1er septembre 2016 un patrimoine d’affectation, création donc d’une EIRL enregistré au RCS. Cet entrepreneur, ce commerçant a un créancier, l’un de ses clients qui lui reproche d’avoir livré de la marchandise avariée ou non conforme. Ce créancier ne va pouvoir saisir le patrimoine affecté (professionnel) que si les droits de ce même créancier sont nés après le 1er septembre 2016. C’est-à-dire que si le dommage est survenu après le 1er septembre 2016. Dit autrement, notre patrimoine d’affectation ne va jouer son rôle de protection que pour les actions intentées après la déclaration. A contrario, pour toutes les fois où les droits du créancier sont nés avant, la déclaration d’affectation n’est pas opposable. Cela signifie que le patrimoine privé de l’entrepreneur n’est pas protégé. Le créancier va pouvoir saisir le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du commerçant car les droits du créanciers sont nés avant la déclaration du patrimoine d’affectation.

Pour conclure, la déclaration d’affectation n’a pas d’effet rétroactif. Ce caractère rétroactif est nouveau car il résulte de la loi Sapin II du 9 décembre 2016.

Avant la loi Sapin II : avant la loi la séparation des patrimoines pouvait être rétroactive. Cela signifiait que la déclaration était opposable aux créanciers même lorsque sa créance était née avant la déclaration d’affectation du patrimoine. Ex : un client pouvait se voir opposé la création du patrimoine d’affectation même pour les dommages survenus avant le 1er septembre 2016. Le créancier ne pouvait saisir que le nouveau patrimoine.

Cet effet rétroactif était conditionné : l’entrepreneur devait au moment de sa déclaration (au moment où il crée EIRL), il devait mentionner l’effet rétroactif de l’affectation du patrimoine. En plus, il devait informer chacun de ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai d’un mois à compter de la déclaration. Les créanciers pouvaient s’opposer à cette rétroactivité mais pour cela, ils devaient s’opposer à cette rétroactivité devant un juge. = exigence contraignante et seuls les créanciers, les plus importants, les plus solides, es plus structurés et notamment les banques s’opposaient à cette rétroactivité.

La loi sapin 2 a mis fin à la rétroactivité, supprimer la possibilité de rendre la déclaration opposable.

Pour protéger d’autant plus les créanciers, le principe de l’étanchéité du patrimoine connaît des exceptions.

L’exception à l’étanchéité des patrimoines

Deux exceptions à la séparation des patrimoines :

En cas de fraude ou de manquement grave aux obligations de l’entrepreneur (L.526-12 du code commerce).

C’est à titre de sanction, que l’on a une exception au principe de l’étanchéité du patrimoine. « L’entrepreneur est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave à ses obligations. La fraude mise en place d’un mécanisme qui m’était offert mais dans un but frauduleux. Ex : créer un patrimoine d’affectation pour éviter que de futurs créanciers puissent saisir son patrimoine personnel. Détourner le but de l’EIRL. Le manquement grave à ses obligations, ne pas tenir une comptabilité, ne pas mettre en place de comptes distincts, ne pas avoir mis sa dénomination. Il peut perdre le bénéfice de sa séparation du patrimoine

Cas d’insuffisance du patrimoine non affecté (article idem)

Le patrimoine personnel ou professionnel (pas celui exercé dans le cadre de l’EIRL). Cela veut dire qu’un créancier personnel ou professionnel mais autre que de l’EIRL qui réclame le remboursement d’une dette mais dont l’action échoue car le patrimoine non affecté n’est pas suffisant.

On permet, ici, que le créancier puisse saisir des éléments du patrimoine affecté. C’est-à-dire du patrimoine propre à l’EIRL. « Les créanciers vont pouvoir rechercher le paiement de leur créance sur le bénéfice réalisé par l’entrepreneur individuel à responsabilité limité au titre du dernier exercice clos ».

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Trois observations clefs : l’exigence d’un bénéfice, cela veut dire que notre créancier personnel ne va pouvoir recherché le remboursement de sa dette sur le patrimoine d’affectation que si l’entreprise individuelle à responsabilité limité est bénéficiaire. Cela veut dire que l’on a une activité, un résultat qui a rapporté plus qu’elle n’a coûté. Elle a eu plus de recette qu’elle n’a eu de dépenses ou de charges. A contrario, si notre EIRL est déficitaire et bien la séparation des patrimoines ne pourra pas tomber.
Le droit des créanciers est limitée, la séparation tombe mais pas complètement, le créancier ne va toujours pas pouvoir saisir les biens de l’EIRL, ce qu’il va pouvoir saisir ce sont seulement les bénéfices de l’EIRL. Il peut saisir le bénéfice réalisé au titre de l’exercice clos, précédent.
L’étanchéité des patrimoines tombe mais que dans un sens, que quand un créancier personnel peut rechercher le patrimoine professionnel. Les créanciers professionnels ne pourront toujours pas au contraire faire tomber le rideau du patrimoine personnel.

Le patrimoine reste protégé sauf fraude ou manquement.

Bilan avantages ou inconvénients : Comparaison de l’EIRL avec les sociétés.

Quand on crée une EIRL, ça implique un allégement administratif. Croyance partiellement erronée. Totalement faux, si on compare l’EIRL à l’EURL. Le régime de l’EIRL crée en 2010 a été calqué sur celui de l’EURL. Donc les contraintes comptables sont identiques. Croyance erronée totalement car si on a une EIRL performante, toutes les fois où notre EIRL est extrêmement performante car si l’entreprise à un important chiffre d’affaire, elle sera soumise aux mêmes exigences comptables qu’une société. C’est intéressant uniquement pour une petite structure.

Quel avantage de recourir à une société ? L’intérêt de la personnalité morale c’est d’avoir véritablement un patrimoine distinct totalement et en l’occurrence doté d’une personnalité juridique. A nuancé à l’égard des sociétés à risque illimité. Pour les sociétés à risque illimité la protection est beaucoup moins importante que pour un EIRL. Avec une EIRL, on ne peut pas se mettre à plusieurs, on peut avoir des salariés mais on ne peut pas avoir d’autres associés contrairement aux sociétés. Ex : EURL, est une société, si cette société était amenée à avoir plusieurs associés, elle se transformerait automatiquement en SARL. Une EIRL ne peut pas se transformé en une forme sociale.

Comparaison avec l’EIRL avec la simple Entreprise Individuelle

EIRL : création d’un patrimoine d’affectation, solution proposé aux lacunes du régime de l’insaisissabilité. Inconvénient : l’entrepreneur va avoir beaucoup plus de difficulté que le simple entrepreneur individuel à obtenir des prêts. Le patrimoine d’affectation protège le patrimoine personnel, c’est donc autant de biens en moins, d’argent pour les créanciers. La banque aura moins de facilité à prêté à un EIRL qu’avec un simple EI.

Pratique soumettre le prêt à condition : accord du prêt mais sous réserve que l’entrepreneur, se porter caution à titre personnel. Si notre entrepreneur fait un prêt et qu’il se porte caution et qu’il ne peut pas rembourser ce prêt, comme il s’est porté caution d’une dette professionnelle mais la banque va pouvoir mettre en œuvre l’acte de cautionnement, l’entrepreneur va devoir sur son patrimoine personnel remboursé l’emprunt. Nouvel échec. Permis par le code de commerce de se porter caution d’une dette professionnelle.

Aujourd’hui, on cherche une solution pour protéger le patrimoine de l’entrepreneur individuel. Solution devra permettre un conciliation entre les intérêts de l’entrepreneur et les intérêts des créanciers.

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