Quelles sont les obligations et devoirs des banques envers leurs clients ?

Notions de droit privéQuelles sont les obligations et devoirs des banques envers leurs clients ?

Les obligations et devoirs des banques envers leurs clients sont encadrés. À noter qu’il existe une différence subtile entre les deux notions. La première implique un lien de droit entre les deux parties. La seconde repose davantage sur l’aspect moral. Néanmoins, les établissements bancaires sont tenus de respecter chaque obligation et devoir imposés vis-à-vis de leur clientèle. Lesquels sont-ils ?

Quelles sont les obligations des banques ?

La première des obligations et devoirs des banques envers les clients est d’informer ces derniers. La distinction doit toutefois être faite avec le fait de conseiller. D’ailleurs, les personnes chargées d’effectuer ces deux actions peuvent être différentes.

Dès le début des échanges entre la banque et ses clients, le premier contact est lié à l’information. La banque remplit cette obligation en apportant des données claires, non biaisées et précises aux clients. Celles-ci couvrent entre autres :

  • Les pièces à fournir lors de la signature d’un contrat bancaire ;
  • Les tarifs pratiqués par l’établissement ;
  • Les modalités pour bénéficier d’un prêt ;
  • Etc.

S’il est possible de prendre rendez-vous en agence, ces données sont souvent présentes sur les brochures de la banque.

La deuxième obligation concerne la vigilance. Celle-ci intervient surtout dans la partie contractuelle. Le cas peut par exemple se présenter si vous êtes presque à court de provision. En effet, votre gestionnaire de compte doit vous le signaler dans les plus brefs délais. Il en est de même en cas d’opérations anormales effectuées sur vos comptes. Cela concerne aussi l’obligation de vérifier les informations vous concernant.

Enfin, les établissements bancaires sont soumis au respect du secret bancaire. Cette clause implique que, sans votre consentement, ils ne peuvent pas fournir d’informations à votre propos à une tierce personne. La seule exception est la demande expresse des autorités compétentes ou des tribunaux.

Pour trouver une banque adaptée à vos besoins et qui respecte vos droits, il est possible d’utiliser ce comparateur de banque. Vous aurez ainsi toutes les informations en amont avant toute signature. Vous pourrez aussi confronter les différents tarifs en vigueur.

Quelles sont les obligations des banques ?
Source : shutterstock.com

Quels sont les devoirs des banques ?

Parmi les obligations et devoirs des banques envers leurs clients, les devoirs se rapportent tous à l’obligation d’informer.

Notamment, les banques se doivent de prodiguer des conseils aux clients. Pour cela, elles sondent l’opportunité de chaque offre par rapport aux impératifs de ces derniers. Le représentant de l’établissement se base sur leurs attentes, mais aussi leurs qualifications pour les conseiller. Pour cause, les recommandations faites à un investisseur confirmé diffèrent de celles données à un « profane ».

Afin de les aiguiller, les gestionnaires établissent un compte-rendu des pour et des contre concernant les opportunités. Autrement dit, il s’agit d’éclairer les avantages mais également la marge de risque à laquelle s’exposent les clients. Ainsi, les conseils sont couplés à une mise en garde.

Aussi, pour préserver un lien de confiance, la banque se doit de faire preuve deloyauté envers ses clients. Attention, la banque a néanmoins un devoir de non-ingérence dans les activités de ses clients.

En outre, la banque doit faire preuve de transparence. Le fait d’occulter des points essentiels par rapport à des flux financiers est donc proscrit. Le contrôle de la véracité des propos tenus et des actions des banques relève de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En effet, l’ACPR est chargée de veiller à l’équilibre du système financier. 

Quels sont les devoirs des banques ?
Source : shutterstock.com

Que faire si cela n’a pas été respecté ?

Les cas de manquement des obligations et devoirs des banques envers leurs clients peuvent être punis. Le principe est que seule la preuve d’une faute ayant conduit à un préjudice engage l’établissement financier.

Un client mis en situation périlleuse par celui-ci peut engager sa responsabilité pour soutien abusif. Si elle lui fait contracter un crédit malgré l’état fragile de sa solvabilité, la banque viole son obligation de conseil.

Cette hypothèse implique qu’avant la conclusion du contrat, cette dernière est de mauvaise foi. Cela signifie qu’elle :

  • A omis certaines informations ;
  • A contourné totalement son obligation de conseil ;
  • A conduit sciemment ses clients à choisir une offre et des conditions qui ne leur sont pas adaptées.

Dans ce cas, la responsabilité de l’établissement bancaire est engagée, autant civile que pénale. À savoir que le client n’a pas à analyser si la situation découle ou non d’un acte délibéré. À l’issue du litige, la banque est libre d’intenter un procès contre celui-ci en retour. Si les clients feignent la méconnaissance et que cela est prouvé devant le juge, aucun manquement n’est déclaré.

Si vous faites l’objet d’une poursuite pénale, votre banquier doit coopérer avec la justice en fournissant les informations nécessaires. L’ingérence de la banque et la prise en main de votre compte est également autorisée en cas de surendettement.

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