Qu'est-ce que le droit moral ?

Le droit moral est rattaché au droit d’auteur par le biais de code de la propriété intellectuelle. Tout comme ce dernier, il bénéficie aussi d’une prérogative qui permet à un auteur de s’opposer à toute forme de démarche portant atteinte à l’authenticité de son œuvre. Découvrons en quelques lignes les caractères du droit moral.

Qu’implique le droit moral ?

Tout comme le droit d’auteur, le droit moral affiche plusieurs caractères qui sont attachés à la personne. C’est la raison pour laquelle elle est inaliénable, perpétuelle et imprescriptible. Cependant, il est également insaisissable. 

La perpétuité du droit moral

Le droit moral implique la perpétuité. Contrairement aux droits liés à la personnalité, il ne s’éteint pas à la mort de son titulaire. Ainsi, il est possible que le droit moral d’un auteur puisse être légué à ses héritiers ou à ses bénéficiaires testamentaires. La personne qui bénéficie de ce droit devient le légataire universel du droit moral exercé de son vivant par le titulaire du droit. 

Son inaliénabilité 

Le droit moral est d’ordre public. De ce fait, aucune convention ne peut l’aliéner. Pour respect de l’œuvre créée, la jurisprudence refuse toute demande de renonciation anticipée. En d’autres termes, l’auteur ne peut pas consentir une déformation au préalable de son œuvre. 

Le droit moral est destiné à protéger ce que l’auteur a de plus précieux ou le droit au respect de l’œuvre. C’est une manière légale de respecter sa personnalité. C’est pour cette raison qu’il est perpétuel et qu’il est incessible. 

Son caractère imprescriptible

Il est imprescriptible dans le sens où il n’est jamais touché par le non-usage. Ce qui fait qu’il ne se perd pas. Par ailleurs, pour mettre en place une sanction suite à une atteinte au droit moral, il faut réaliser une action en justice. 

La démarche est prescrite selon les règles du droit commun. Entre autres, il faut que l’auteur ou ses ayants droit fassent une démarche de poursuite dans un délai de 30 ans suite à l’atteinte réalisée sur son œuvre.

L’abus du droit moral

Le droit moral de l’auteur peut invoquer l’abus de droit lorsqu’une action risque de nuire à l’exercice du droit en question. Cependant, les critères peuvent être nombreux. Parmi ceux-là, il y a le détournement de la finalité du droit moral. Il en va de même pour l’usage du droit moral qui est utilisé dans le but de satisfaire des intérêts patrimoniaux. 

La Cour de cassation a mis en place un arrêté concernant l’abus de droit moral en 1991. Son contenu indique qu’il est interdit d’avoir recours au droit moral dans le but d’obtenir une situation financière confortable. 

Les deux prérogatives du droit moral

Bien que le droit moral couvre plusieurs branches, en réalité, il présente deux prérogatives. 

Le droit à la paternité

Le droit à la paternité est un droit qui confère à un auteur la possibilité de voir son nom rattaché à chaque exploitation de son œuvre. Par exemple, il a le droit de figurer dans le générique d’une vidéo, d’un livre ou d’une œuvre audiovisuelle. Il a également le droit d’être mentionné au niveau de la jaquette d’un DVD 

Dans le cas où un exploitant utilise une œuvre et qu’il omet de mentionner le nom de l’auteur de celle-ci, ce dernier peut demander à ce que l’omission soit rétablie par le biais du droit au respect de l’œuvre. L’auteur peut aussi faire une revendication dans le cas où son œuvre est mal utilisée et qu’elle est dénaturée. Souvent, c’est ce qui arrive lorsqu’elle est coupée ou qu’elle subit un montage supplémentaire. 

Le droit au respect de l’œuvre

Le droit au respect de l’œuvre représente à peu près les mêmes droits que celui lié à la paternité. C’est-à-dire qu’il permet à un auteur de faire une revendication dans le cas où son œuvre est mal exploitée. 

En effet, il arrive que d’autres artistes ou auteurs utilisent une œuvre et qu’ils déforment une partie du contenu de celle-ci. Ce geste qui peut sembler minime pour eux porte pourtant atteinte à l’authenticité de la création. Dans ce cas, pour respecter la valeur de cette dernière, son auteur peut intervenir et demande à ce que l’exploitation se fasse en bonne et due forme.

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