Le droit d’auteur est un terme très utilisé, surtout dans le domaine artistique. Pour cette raison, il est important d’apporter quelques éclaircissements sur le sujet. D’autant plus qu’il y a divers domaines à explorer en ce qui concerne le droit d’auteur. Que ce soit au niveau des conditions d’accessibilité à ce statut ou par rapport aux conditions nécessaires pour accéder à cette protection.
Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
Le droit d’auteur est un système de protection qui est mis en place par la loi. Il inclut les droits moraux et les droits patrimoniaux. Il a pour objectif de protéger les œuvres créées par une personne. Entre autres, c’est le droit de propriété. Généralement, c’est une mesure qui est appliquée sur les créations d’ordres intellectuels et artistiques. On entendra alors parler également de propriété intellectuelle.
Pour bénéficier de ce droit encadré par la loi, il faut que l’œuvre en question soit originale. Cela signifie qu’une copie d’un autre œuvre ne peut réclamer cette protection. Le droit d’auteur peut s’appliquer à une vidéo, une chanson, un livre et toutes les autres créations d’ordres littéraires.
Il est important de ne pas confondre le droit d’auteur avec le droit de l’auteur. Le second traduit les droits que dispose une personne sur une œuvre. Il peut ne pas en être l’auteur, mais il a le pouvoir d’interdire et d’autoriser la reproduction de la création.
Le droit d’auteur signifie que personne d’autre ne peut utiliser une œuvre sans l’autorisation de son propriétaire. Toute forme d’exploitation est entièrement interdite par la loi. Dans le cas contraire, la personne concernée enfreint la loi. Elle s’expose donc à une sanction qui est mise en place par la loi.
Même si l’œuvre appartient à un salarié d’une entreprise, celle-ci lui revient toujours de droit. Sauf dans le cas où un écrit signé témoigne de la cession de droit de l’auteur.
Qui dispose du droit d’auteur ?
Le droit d’auteur revient à celui qui est à l’origine de l’existence de celle-ci. Qu’il soit un salarié, un étudiant ou un professionnel. Tout cela pour dire qu’il n’y a pas de statut social en particulier pour pouvoir obtenir un droit d’auteur sur une création d’ordre littéraire et artistique.
Toutefois, une exception est visible en ce qui concerne le droit d’auteur sur la création de logiciels. Si le logiciel est créé dans le cadre d’une structure professionnelle, l’employeur est le seul et unique propriétaire de cette œuvre.
La loi le stipule clairement à travers l’article 113-9 que : « les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leurs employeurs sont dévolus à l’employeur qui est le seul habilité à les exercer ».
Exception pour la création de logiciels
Par ailleurs, cette disposition ne s’applique pas aux stagiaires, aux consultants, aux intérimaires et autres prestataires externes à l’entreprise. Dans ces cas, le droit d’auteur n’appartient pas à l’employeur, mais à la personne qui a créé le logiciel.
Les droits moraux et les droits patrimoniaux
Ce sont les deux principaux droits rattachés directement au droit d’auteur. Ce sont deux composantes totalement différentes.
Les droits moraux
Les droits d’auteur sur le plan moral se composent de plusieurs points distincts. Cependant, tous visent à faire distinguer les droits exclusifs qu’il dispose sur son œuvre.
Entre autres, il y a le droit à s’opposer à toute forme de déformation ou de mutilation de l’œuvre. C’est-à-dire que toute modification sur un œuvre doit être sujette à une autorisation venant de son créateur. De préférence, par écrit pour éviter toute ambiguïté et tout geste de rétractation. Tout geste ou démarche nuisant à la qualité de l’œuvre et à la réputation de l’auteur est régi par la loi.
Les droits moraux concernent aussi le droit de l’auteur à voir son nom apparaître, à chaque fois que l’une de ses œuvres est utilisée par autrui. La loi interdit la publication d’une quelconque œuvre empruntée en tout anonymat. Toute représentation de celle-ci doit faire connaître l’auteur original de l’œuvre.
Si le droit d’auteur n’est pas respecté, ce dernier a le droit de retirer l’utilisation de son œuvre. Puis, en contrepartie, il peut revendiquer une indemnisation. C’est pour compenser le préjudice qu’il a subi.
La transmission des droits moraux
Les droits moraux d’une œuvre ne peuvent être reniés. En revanche, ils peuvent être transmis par le biais d’un testament ou d’une succession.
Dès qu’un œuvre est créé, il est automatiquement protégé par les droits moraux du droit d’auteur. Il n’est pas nécessaire de faire une quelconque démarche pour jouir de cette protection.
Les droits patrimoniaux
Le droit patrimonial concerne le droit de l’auteur à la rémunération qu’il peut percevoir sur son œuvre. Du moment que celle-ci est utilisée, il faut verser un droit d’exploitation à la personne qui est à l’origine de sa création et de son existence.
Toutes les utilisations d’une œuvre empruntée sont soumises aux droits patrimoniaux. Que ce soit pour la diffusion de celle-ci à la radio, à la télévision, sur un support papier ou virtuelle. Il en va de même pour la traduction, l’arrangement et l’adaptation d’une œuvre. Ce sont des démarches qui sont soumises aux droits patrimoniaux.
Quelles sont les conditions d’accès au droit d’auteur ?
La protection d’une œuvre et l’attribution d’un droit d’auteur ne demandent aucune démarche administrative. Par ailleurs, il est possible de faire une déclaration manuscrite auprès de quelques établissements protégeant le droit d’auteur. C’est une preuve qui témoigne que la personne est réellement le propriétaire d’une œuvre en particulier.
Pour bénéficier du droit d’auteur, il faut que la création soit d’ordre intellectuel. La création suite à un savoir-faire particulier ne permet pas de jouir d’une protection par la loi.
Autrement, le droit d’auteur n’a d’effet que sur une œuvre déjà créée. Il n’est pas possible de jouir de cette protection si l’œuvre est encore sous forme d’idée. Une tout autre personne peut donc très bien concrétiser la même idée et en être le seul et unique auteur. Même si celle-ci n’est pas totalement finie. Du moment qu’elle est traduite sur papier, cela permet d’exiger un droit d’auteur.
