Résilier une box internet : quels sont les droits des consommateurs ?

Actualité juridiqueRésilier une box internet : quels sont les droits des consommateurs ?

Les fournisseurs d’accès à Internet ne cessent de proposer des offres toujours aussi attrayantes les unes que les autres. Pour profiter des meilleurs prix, vous avez envie de changer d’opérateur ? Cela vous oblige souvent à payer des frais. Pourtant, il existe des cas où vous pourriez résilier votre box internet sans que vous soyez obligé de rendre compte à votre fournisseur. Découvrez-les dans cet article.

Quels sont les motifs pour résilier une box internet ?

Les rapports entre les particuliers et les opérateurs internet sont régis par la loi Chatel du 1er juin 2008. Celle-ci protège les consommateurs en assurance et en téléphonie. Elle mentionne également les droits des consommateurs lors de la résiliation d’une box internet.

En général, la résiliation d’un abonnement internet est payante. C’est le cas pour une box sous contrat à durée indéterminée assortie d’une période minimale. Le consommateur doit s’acquitter des frais prévus dans le contrat s’il décide de mettre fin à son abonnement. Cependant, il peut résilier gratuitement sa box si son fournisseur d’accès internet modifie unilatéralement le contrat d’abonnement. Aussi, un opérateur désirant modifier les conditions contractuelles doit aviser ses abonnés au moins un mois à l’avance. Le consommateur dispose de 4 mois pour résilier gratuitement son contrat d’abonnement si une acceptation expresse n’intervient pas.

Il existe également des motifs légitimes de résiliation d’une box sans frais. Ils sont mentionnés dans les conditions générales de ventes ou dans le contrat d’abonnement. Le consommateur peut bénéficier d’une rupture de contrat sans frais dans les cas suivants :

  • S’il est licencié en étant sous contrat à durée indéterminée ;
  • Si une déclaration de surendettement intervient ;
  • S’il a déménagé en France métropolitaine et que sa nouvelle habitation est inaccessible ;
  • S’il déménage à l’étranger pour une longue durée ;
  • S’il ne peut plus utiliser les services de son opérateur suite à un handicap ou une maladie ;
  • S’il doit exécuter une peine privative de liberté de trois mois ou plus ;
  • Si un décès intervient ou d’autres cas de force majeure.

Pour se prévaloir de l’un de ces motifs de résiliation sans frais, le consommateur doit fournir des pièces justificatives.

Quels sont les motifs pour résilier une box internet ?
Source : shutterstock.com

Comment se passe la résiliation ?

Les modalités de résiliation de votre offre internet dépendent du contrat. Elles sont différentes pour un abonnement sans engagement, avec un engagement en cours un pour un engagement dépassé. D’ailleurs, certaines formalités supplémentaires peuvent être demandées par votre opérateur, que vous soyez chez SFR, Orange ou Bouygues.

Pour la résiliation d’une box sans engagement, vous devez faire parvenir une lettre de résiliation à votre opérateur. Celle-ci est à envoyer dans un délai de 10 jours afin que ce professionnel puisse s’organiser pour la coupure de votre ligne. Même s’il s’agit d’une offre sans engagement, le fournisseur d’accès internet peut demander des frais de résiliation.

Si la résiliation concerne un engagement dépassé, le consommateur peut se prévaloir de la loi Chatel. Celle-ci vous offre la possibilité de mettre fin à l’abonnement après le 12ème mois sans avoir à rendre des comptes à l’opérateur. Vous devez juste envoyer un courrier de résiliation de contrat à ce dernier pour l’informer.

Dans le cas où la résiliation interviendrait alors que votre engagement est encore en cours, vous devez vous acquitter du montant prévu jusqu’à la fin du contrat. Les sommes à payer varient en fonction de l’opérateur et de l’offre choisie. Pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé de bien demander les termes de votre contrat. Certains sont, en effet, assortis d’une tacite reconduction. Parfois, l’opérateur propose également une possibilité de « reprise d’engagement ». Si c’est le cas, votre nouveau fournisseur d’accès internet supportera une partie de vos frais de résiliation. À noter que celui-ci fait partie des droits des consommateurs lors de la résiliation d’une box internet.

Comment se passe la résiliation ?
Source : shutterstock.com

Quels sont vos droits en tant que consommateur ? 

Les droits des consommateurs lors de la résiliation d’une box internet ne se limitent pas à l’exemption de certains frais. Ils concernent également le remboursement que l’opérateur doit effectuer après la résiliation du contrat.

Lors d’un abonnement, l’opérateur peut vous demander de payer un dépôt de garantie. Elle s’apparente à des frais de location des matériels mis à votre disposition pendant la durée de votre contrat. Une fois que vous l’aurez résilié et remis tout le matériel, l’opérateur doit vous restituer ce dépôt de garantie. Il dispose d’un délai maximum de 10 jours à compter de la date de remise des matériels pour le faire.

Vous êtes également en droit de demander le remboursement des sommes versées d’avance au fournisseur. Ce dernier doit vous les restituer au plus tard 10 jours après le paiement de votre dernière facture.

Enfin, il vous est conseillé de toujours garder les échanges écrits faits avec votre fournisseur ainsi que l’accusé de réception de la lettre de résiliation. Ils vous serviront de preuve en cas de litige avec l’opérateur.

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