Retard de carte grise : quel recours possible ?

La carte grise est l’élément d’identité qui permet de vous relier à votre véhicule, un élément fondamental sans lequel vous ne pouvez pas vous déplacer. Cependant, au moment de l’achat de votre véhicule (qu’il soit neuf ou d’occasion), il se peut parfois que tout ne soit pas en ordre et que votre carte grise soit en retard. Découvrez quelles solutions existent pour faire face à cette situation. 

Que faire en cas de retard de carte grise ?

Que faire en cas de retard de carte grise ?
Source : Pixabay on Pexels : https://www.pexels.com/fr-fr/photo/illustration-de-point-d-interrogation-356079/

L’article R322-5 du code de la route dispose que le nouveau propriétaire d’un véhicule bénéficie d’un mois à compter de la date d’achat pour faire la carte grise à son nom. Passé ce délai, le propriétaire s’expose en cas de contrôle de la police à une amende d’un montant forfaitaire de 135 euros et à l’immobilisation de son véhicule

Cependant, il arrive parfois que bien que l’automobiliste ait fait l’ensemble des démarches nécessaires, celui-ci ne reçoive pas son titre dans un délai raisonnable. Aujourd’hui les guichets physiques au sein des préfectures n’accueillent plus les automobilistes dans le cadre d’une édition de carte grise, la procédure se faisant via l’Agence National des Titres Sécurisés (ANTS) en ligne. 

L’idéal en cas d’absence de carte grise dans les délais est de vous renseigner auprès de l’ANTS, par voie électronique ou pas voie postale par un recommandé avec avis de réception. Si cette procédure ne porte pas ses fruits, vous pourrez essayer de vous tourner vers un professionnel agréé par le gouvernement qui pourra accéder directement au service d’immatriculation des véhicules (SIV) afin de se pencher plus précisément sur l’état de votre demande. 

Quelles sanctions risquez-vous si vous n’avez pas votre carte grise ?

Quelles sanctions risquez-vous si vous n'avez pas votre carte grise ?
Photo de Suzy Hazelwood provenant de Pexels : https://www.pexels.com/fr-fr/photo/piece-de-voiture-de-monopole-1634213/

Comme vu précédemment, si votre carte grise arrive en retard et que vous utilisez votre véhicule sans détenir ce document passé un mois après la date de prise en possession de votre véhicule, vous vous exposez à une amende et diverses sanctions en cas de contrôle routier. L’amende s’élève à une infraction de catégorie 4, d’un montant de 135 euros forfaitaire et pouvant monter à 700 euros avec majorations. Les autorités peuvent également prononcer un retrait du véhicule suite à un défaut de carte grise, y compris si cette carence est due à un retard de livraison. 

Il est bon de savoir également que la carte grise ne concerne pas seulement les voitures classiques mais que l’ensemble des véhicules terrestres à moteur y compris les 2 roues de moins de 50 cm3, les engins agricoles, et les remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg ne peuvent circuler sur la voie publique sans être immatriculés

A noter que certains conducteurs peuvent rouler sans certificat d’immatriculation, notamment dans l’attente de leur certificat d’immatriculation définitif en cas d’achat d’un véhicule neuf ou dans l’attente du nouveau certificat dans la cas de la revente d’un véhicule d’occasion. Cette tolérance se limite cependant à une durée d’un mois suivant la transaction, et le conducteur devra avoir avec lui le certificat provisoire d’immatriculation ou le coupon détachable du certificat d’immatriculation.

Par ailleurs, le code de la route prévoit la nullité de la vente d’un véhicule si le vendeur n’est pas titulaire du véhicule officiel, ce qui signifie détenir une carte grise en bonne et due forme. Ainsi, si vous échappez aux contrôles routiers au cours de l’utilisation de votre véhicule, l’absence de carte grise sera sanctionnée au moment de la revente de votre véhicule. 

Quels sont les recours possibles ?

Quels sont les recours possibles ?
Photo de Sora Shimazaki provenant de Pexels : https://www.pexels.com/fr-fr/photo/femme-focalisee-ecrit-dans-le-presse-papiers-lors-de-l-embauche-d-un-candidat-5668869/

Généralement le site de l’ANTS vous fournira votre certificat d’immatriculation dans un délai d’une semaine. Toutefois en cas de vérifications supplémentaires ou en cas de surcharge de la plateforme, votre carte grise peut prendre du retard. 

SI vous ne recevez pas votre certificat d’immatriculation dans les temps, commencez par vous tourner par l’ANTS afin de tenter un dialogue et de comprendre d’où vient le problème. Si les différentes méthodes amiables ne rencontrent pas de succès, la jurisprudence a déjà tranché en condamnant l’administration en justice à une amende de dommages et intérêts. Dans la même lignée, à plusieurs reprises, l‘ANTS a été rappelée à l’ordre par la Cour des comptes en raison de retards pour la délivrance des cartes grises. Il faut cependant savoir qu’une procédure judiciaire réclame certainement les services d’un avocat et donc engendrera des frais qui ne seront remboursés qu’en cas de réussite au procès.

Image de couverture par Free-Photos de Pixabay : https://pixabay.com/fr/photos/voiture-le-trafic-l-homme-1149997/

Comments

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here