L’abus de confiance est à ne pas confondre avec les notions voisines comme le vol ou l’escroquerie. Elle est aussi totalement différente de l’abus de faiblesse. En revanche, les cas d’abus de confiance sur des personnes vulnérables ne sont pas rares. Le délit est alors aggravé par l’état de vulnérabilité de la victime. Dans tous les cas, il faut saisir la justice et porter plainte pour abus de confiance.
Savoir caractériser les faits d’abus de confiance afin de déposer plainte
L’abus de confiance est une infraction qui porte atteinte aux biens d’une personne. Elle est sanctionnée différemment en fonction de la qualité de l’auteur ou de l’état de vulnérabilité de la victime.
La notion d’abus de confiance en droit pénal français
Cette infraction est définie par l’article 314-1 du Code pénal. Celui-ci explique que l’abus de confiance est le fait pour une personne de refuser de restituer des biens qui lui ont été remis par la victime ou d’en avoir fait un usage non conforme à ce qui avait été prévu.
Le délit d’abus de confiance ne doit pas être confondu avec les notions voisines
L’abus de confiance se distingue d’abord du vol. En effet, le vol suppose une soustraction frauduleuse. Or, l’abus de confiance implique une remise volontaire des biens. Mais cette remise s’accompagne d’un contrat précis. L’abus de confiance est également à distinguer de l’abus de faiblesse. Ce dernier délit consiste à profiter la vulnérabilité d’une personne pour lui faire établir des libéralités.
Les personnes susceptibles de déposer plainte pour abus de confiance
En principe, c’est à la victime d’une infraction de déposer plainte. Néanmoins, dans certains cas, il est possible qu’un tiers dépose plainte, notamment lorsque la victime des faits est sous tutelle ou sous curatelle.
L’action en dépôt de plainte de la victime
L’abus de confiance est un délit. Or, le premier titulaire du droit de déposer plainte est toujours la victime. C’est à elle de faire valoir ses droits en premier. Il lui appartient dès lors de rassembler les éléments prouvant l’infraction et de s’adresser à la justice.
Le dépôt de plainte pour abus de confiance d’une personne sous tutelle ou curatelle
La victime peut aussi avoir le statut de majeur protégé. Ceci ne lui interdit pas de porter plainte pour abus de confiance. Simplement, pour la suite de la procédure, elle sera assistée de son curateur si elle est sous curatelle. Si en revanche, la victime est sous tutelle, c’est son tuteur qui la représentera en justice, même si elle peut elle-même déposer une plainte valable.
La procédure du dépôt de plainte en matière d’abus de confiance
Il a différentes façons de porter plainte. La victime a le choix entre plusieurs procédures. Néanmoins, chaque méthode doit suivre un certain nombre de règles. Enfin, le délai de prescription ne doit pas être écoulé. Il est de 6 ans à compter de l’acte de détournement sans pouvoir dépasser 12 ans.
Le dépôt de plainte pour abus de confiance auprès de la police ou de la gendarmerie
En premier lieu, la victime peut se rendre à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche et simplement déposer plainte. Le commissariat lui remettra un récépissé de dépôt de plainte. Le dossier sera ensuite transmis au procureur de la République qui décidera de la suite à donner à l’affaire. S’agissant d’une atteinte aux biens, la pré plainte pénale en ligne est possible.
Saisir le procureur de la République d’une plainte pour abus de confiance
La victime d’un délit n’est pas tenue de passer par le commissariat ou la gendarmerie. Elle a le droit d’écrire directement au procureur de la République. Dans ce courrier, la victime devra d’abord décliner son identité et ses coordonnées complètes. Cette lettre devra également indiquer les circonstances du détournement ainsi que les coordonnées de l’auteur des faits, si elles sont connues. Enfin, les éléments de preuve devront être joints à cette plainte.
Saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile
Lorsque le procureur de la République classe une plainte, la victime ne reste pas démunie. Elle peut saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile. Là encore, la présence de l’avocat n’est pas obligatoire. En revanche, dès lors que la procédure se complique, son assistance est précieuse. Il convient cependant de rappeler qu’avant toute ouverture d’enquête, le juge d’instruction exigera une consigne.
La citation directe de l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel
La voie de la citation directe est toujours possible. Nul besoin de passer par le préalable d’une plainte auprès de la police ou d’une saisine du procureur. Néanmoins, cette procédure est très complexe et il est impératif de se faire assister par un avocat.
Les sanctions prévues en cas d’abus de confiance et la réparation du préjudice de la victime
Les sanctions prévues en cas d’abus de confiance dépendent de la qualité de l’auteur des faits. De plus, elles sont graduées en fonction d’un éventuel état de vulnérabilité de la victime.
Les peines prévues contre l’auteur d’abus de confiance
La peine applicable à l’auteur de faits d’abus de confiance est d’abord modulée en fonction de la situation du prévenu. Ainsi, lorsque l’auteur des faits n’a pas de qualité particulière, l’article 314-1 du Code pénal prévoit une peine de 5 ans de prison. Elle sera assortie d’une amende de 375 000euros.
L’aggravation de la peine pour abus de confiance
La peine pour abus de confiance est portée à 7 ans si la victime est dans un état de vulnérabilité connue. L’amende est alors portée à 750 000 euros. Lorsque l’auteur est le tuteur ou le curateur de la personne ou s’il s’agit d’un professionnel de la banque, les sanctions sont également aggravées dans les mêmes proportions. Enfin, si l’auteur des faits est un officier public comme un notaire ou un commissaire de justice, la peine de 7 ans d’emprisonnement est elle aussi applicable. En revanche, ces derniers verront leur amende portée à 1 500 000 euros.
L’immunité familiale et la plainte pour abus de confiance
L’article 314 du Code pénal prévoit une immunité familiale en cas d’abus de confiance. Seuls les enfants, petits-enfants et le conjoint peuvent en bénéficier. Lorsque le détournement concerne un document d’identité ou un titre de séjour, l’immunité n’est pas applicable. D’autre part, l’immunité ne s’applique jamais si son bénéficiaire a la qualité de tuteur ou de curateur de la victime.
Pour porter plainte pour abus de confiance, il faut établir le détournement d’argent ou de biens. Néanmoins, pour obtenir la compensation de son préjudice, la victime devra en chiffrer le montant. Elle pourra ainsi en réclamer le remboursement devant le tribunal.