Créer une société et définir les statuts de celle-ci n’est pas de tout repos. Il existe en effet plusieurs catégories de sociétés. Parmi les différentes catégories existantes, certaines entreprises sont particulièrement simples et flexibles. Parmi elles figure la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). On vous dit tout sur ce type de société tout au long de cet article.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est l’entreprise constituée d’une personne physique ou morale qui crée une société par actions simplifiée (SAS) dont elle sera l’unique actionnaire. L’associé unique définit les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l’entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.
Que dire de la constitution de la SASU ?
Une SASU dispose d’un associé unique qui détermine librement dans les statuts de même que les règles d’organisation de la société. Les statuts peuvent éventuellement prévoir le fonctionnement à plusieurs associés en cas de passage en SAS. La SASU a également un président. Le premier président de la SASU est obligatoirement nommé dans les statuts. Il est le représentant légal de la société. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Il est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement. Le président peut être l’associé unique ou un tiers. En contrepartie de son mandat social, le président peut percevoir, ou non, une rémunération. Les éléments composants cette rémunération sont déterminés dans les statuts ou dans un acte séparé. Il est possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint. Leur nomination doit être portée à la connaissance du greffe du tribunal de commerce et publiée au BODACC. Elle doit également faire l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales.
L’associé unique, la caractéristique principale de la SASU
Rappelons-le, la SASU ne possède qu’un seul associé c’est d’ailleurs cela qui lui donne le statut de SASU. L’associé en question peut être une personne physique ou une personne morale. Une SASU n’en est plus une dès que l’associé unique se voit seconder dans son rôle par d’autres associés. Elle devient immédiatement une SAS. L’associé prend les décisions seul en respectant les règles de forme prévues dans les statuts. L’associé unique est tenu de réaliser les apports qu’il s’est engagé à effectuer. Ensuite, il est tenu de respecter l’ensemble des clauses des statuts. Si la société est en difficulté, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports.
Le président d’une SASU
Le président de la SASU représente la SASU à l’égard des tiers et il est chargé de prendre toutes les décisions du quotidien, c’est-à-dire celles qui concernent la vie de la société. Ses pouvoirs sont généralement définis dans les statuts ou dans la décision de sa nomination. Certaines formalités sont exclusivement de sa compétence. C’est le cas notamment de l’élaboration d’un rapport de gestion à l’occasion de la clôture des comptes.
Le président est affilié au régime général de la sécurité sociale à condition qu’il soit rémunéré. Dans le cas contraire, il n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale. Sa qualité de mandataire social l’empêche de bénéficier de l’assurance chômage. La responsabilité du président d’une SASU peut être engagée sur le plan civil en cas de faute de gestion, de violation des statuts et d’infraction à la loi, sur le plan pénal dans les conditions prévues par la loi (dividendes fictifs, abus de biens sociaux…), et fiscalement lorsqu’il rend le recouvrement des impositions impossibles par des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées des obligations fiscales.
La SASU : une entreprise à associé unique, mais quoi d’autre ?
Les caractéristiques de la SASU sont nombreuses et peuvent parfois s’assimiler à celles de plusieurs autres types d’entreprises. Il est cependant important de mieux les connaître pour mieux comprendre ce type de société très particulier. Voici quelques points importants à retenir :
- Associé unique : personne physique ou personne morale, il est tout de même possible de plusieurs autres postes relatifs à la direction de la société ;
- Capital social : aucun minimum n’est exigé. Il peut être composé d’apports en numéraire et d’apports en nature. Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins la moitié de leur total lors de la constitution de la société ;
- Vente du capital : la vente se fait par cession libre des actions selon les dispositions prévues par les statuts de la société ;
- Responsabilité de l’entrepreneur : elle est limitée au montant de ses apports à moins qu’il soit constaté des cas de fraude et de malversations. La loi décidera donc des dispositions à prendre ;
- Activités : toutes les activités sont réalisables au sein de la SASU. Il suffira que celles-ci répondent aux normes en vigueur ;
- Sécurité sociale : les dirigeants sont tous affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu’ils soient associés ou non ;
- La durée de la société précisée dans les statuts ne doit point excéder 99 ans comme c’est le cas dans plusieurs autres types de sociétés ;
- La SASU est une société commerciale, peu importe son objet social. Toutes les activités peuvent être librement exercées sous cette forme juridique, sauf quelques rares exceptions à prendre en compte ;
- Les statuts indiquent les dates d’ouverture et de clôture de chaque exercice social. Il faut noter que la durée normale de chaque exercice est de 12 mois. Des exceptions sont néanmoins acceptées en ce qui concerne la durée du tout premier exercice qui pourra se faire plus court ou un peu plus long.
Démarches de création de la SASU ?
Les démarches de création d’une SASU sont relativement simples, rapides et peu coûteuses. Cependant, elles ne restent pas moins des démarches à prendre au sérieux et à réaliser avec soin et dans les moindres détails afin d’éviter les problèmes de tous types plus loin. La création de la SASU débute par la rédaction des statuts de la société. Un travail qui doit être fait de façon minutieuse et en des termes clairs. Les statuts doivent faire ressortir toutes les informations exigées par la loi. Sur l-expert-comptable.com, vous pourrez avoir absolument toutes les informations nécessaires à la rédaction des statuts et à la création d’une SASU en général. Vous pourrez bénéficier des services de professionnels aguerris pour la rédaction de vos textes. Une fois cela fait, par vous ou par les services d’un sous-traitant, il faudra bien évidemment les signer et procéder à la remise des apports prévus et au dépôt du capital sur un compte bancaire ouvert au nom de la société ou dans n’importe quelle autre institution prévue à cet effet. Entre autres démarches à réaliser, il sera nécessaire de procéder à l’immatriculation de la société en commençant par une demande qui sera analysée sur la base de divers documents avant d’être acceptée. Une autre obligation lors de la création de la SASU concerne la publication de l’avis de constitution de la société au journal prévu pour les annonces légales. Plusieurs types d’informations devront y être mentionnées conformément à la loi.
La SASU, une longue liste d’avantages, mais pas que !
La SASU est un type de société qui attire pour bien des motifs. Elle offre de nombreux avantages, mais possède aussi quelques inconvénients à connaître.
Que dire des principaux avantages de la SASU ?
La création d’une SASU donne plusieurs avantages comme :
- La simplification des formalités ;
- La flexibilité dans la définition des règles d’organisation et de fonctionnement de la société ;
- Le large choix possible en matière de fiscalité ;
- La responsabilité de l’associé unique limitée uniquement aux apports sauf exception ;
- L’affiliation du dirigeant au régime général ;
- L’absence de cotisations sociales sur l’intégralité des dividendes ;
- La SASU permet facilement à l’actionnaire unique de s’associer avec de nouveaux partenaires en cédant des actions ou en augmentant le capital social.
Les inconvénients de la SASU à prendre en compte
Opter pour la création d’une SASU, c’est renoncer à certains avantages et devoir faire face à des situations parfois délicates. Avant de créer une SASU, il est important de se rendre à l’évidence que celle-ci demande un coût relativement élevé pour sa gestion contrairement aux sociétés individuelles. En effet, l’unique actionnaire sera dans l’obligation de procéder au maintien de certains documents et à leur mise à jour régulière. Aussi, si vous aviez pour ambition de vous positionner sur les marchés financiers, notez que la SASU ne vous permettra pas une telle action. Avec la SASU, bénéficier de la couverture sociale n’est pas une évidence. L’avantage de la couverture sociale est soumis à plusieurs conséquences. Aussi, un inconvénient à ne pas négliger concerne la lourdeur des formalités à accomplir lors de la fermeture de la société.
Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/societe-actions-simplifiee-SAS