Casier judiciaire n°3 : à quoi sert-il et comment l’obtenir ?
Mise à jour du 12 avril 2026
Le casier judiciaire n°3, souvent appelé bulletin n°3, est le seul extrait que la personne concernée peut obtenir directement. Il ne faut pas le confondre avec les bulletins n°1 et n°2, qui ont un régime d’accès différent.
À quoi sert le bulletin n°3 ?
Le bulletin n°3 permet de justifier, dans certains contextes, de l’existence ou de l’absence de certaines condamnations. En pratique, il peut être demandé pour certaines démarches ou situations professionnelles, mais il ne donne pas accès à l’intégralité du casier judiciaire.
Quelle différence avec les bulletins n°1 et n°2 ?
Service public rappelle que le bulletin n°1 est réservé à l’autorité judiciaire, tandis que le bulletin n°2 est accessible seulement à certaines administrations ou organismes habilités. Le bulletin n°3 est celui qui peut être délivré à la personne concernée.
Que contient-il ?
Le contenu du bulletin n°3 est plus restreint que celui des autres bulletins. Il ne reprend pas toutes les mentions du casier judiciaire. L’idée essentielle à retenir est simple : le bulletin n°3 ne reflète pas l’intégralité du dossier pénal d’une personne.
Comment l’obtenir ?
La demande peut être faite en ligne via le service du ministère de la Justice. Service public indique également que, lorsqu’aucune condamnation n’y figure, le bulletin n°3 peut être récupéré sous forme dématérialisée ou reçu par mail ou courrier selon la situation.
Ce qu’il faut retenir
- le bulletin n°3 est le seul extrait accessible directement à l’intéressé ;
- il ne contient pas toutes les mentions figurant au casier judiciaire ;
- la demande en ligne est aujourd’hui la voie la plus simple pour l’obtenir.
