Casier judiciaire n°3 : à quoi sert-il et comment l’obtenir ?
Mise à jour du 8 mai 2026
Le casier judiciaire n°3, aussi appelé bulletin n°3 ou B3, est le seul extrait du casier judiciaire que la personne concernée peut obtenir directement. Il ne faut pas le confondre avec les bulletins n°1 et n°2, qui ont un régime d’accès différent. Pour un lecteur, les vraies questions sont souvent simples : à quoi sert ce document, qui peut le demander, combien de temps faut-il attendre et que contient-il réellement ?
À quoi sert le bulletin n°3 ?
Le bulletin n°3 sert à justifier, dans certaines démarches, de l’existence ou de l’absence de certaines condamnations. En pratique, il peut être demandé pour des dossiers administratifs, des formalités professionnelles ou certaines activités réglementées. Il ne donne toutefois pas accès à l’intégralité du casier judiciaire.
Quelle différence avec les bulletins n°1 et n°2 ?
Service Public rappelle que le bulletin n°1 est réservé à l’autorité judiciaire. Le bulletin n°2 est accessible seulement à certaines administrations ou organismes habilités. Le bulletin n°3 est le seul qui peut être délivré à la personne concernée, ou dans des cas très limités à son représentant légal.
Que contient-il réellement ?
Le B3 est plus restreint que les autres bulletins. Il ne reprend pas toutes les mentions du casier judiciaire. C’est un point essentiel, car beaucoup de personnes pensent à tort que le bulletin n°3 reflète l’intégralité de leur passé pénal. En réalité, certaines condamnations ne figurent pas sur ce document ou peuvent être effacées avec le temps.
Comment obtenir le bulletin n°3 ?
La demande est gratuite. Selon Service Public, elle peut être faite en ligne via le téléservice du ministère de la Justice ou par courrier, selon le lieu de naissance et la situation du demandeur. Le formulaire papier officiel est le cerfa n°10071.
Quel est le délai de réception ?
Le délai dépend du mode d’envoi et du contenu du bulletin. Toujours d’après Service Public, si aucune condamnation n’est mentionnée, l’extrait peut parfois être transmis très rapidement par voie électronique. Si des condamnations y figurent, l’envoi se fait par courrier recommandé et prend davantage de temps.
Peut-on demander le bulletin n°3 d’une autre personne ?
En principe, non. La fiche officielle précise que seuls le représentant légal d’un mineur ou celui d’un majeur sous tutelle peuvent faire la demande pour autrui. Une demande abusive pour un tiers est sanctionnée. Ce point est important, car il évite les mauvaises surprises dans les contextes familiaux, professionnels ou associatifs.
Le bulletin n°3 a-t-il une durée de validité ?
La loi ne fixe pas de durée de validité générale. Service Public précise que c’est en pratique l’organisme ou l’employeur qui indique l’ancienneté maximale acceptable, souvent inférieure à 3 mois.
Certaines mentions peuvent-elles être effacées ?
Oui. La fiche Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ? rappelle que certaines mentions peuvent disparaître automatiquement avec le temps ou dans le cadre d’une réhabilitation. Cela explique pourquoi le contenu d’un B3 peut évoluer sans que la personne ait nécessairement une démarche immédiate à faire.
Si votre besoin porte sur une demande pratique liée au lieu de naissance, il peut aussi être utile de vérifier la procédure administrative exacte avant de lancer la demande. Le bon réflexe reste de partir du téléservice officiel et non d’un intermédiaire privé.
Qui peut demander un bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La personne concernée peut le demander directement. Dans certains cas limités, le représentant légal d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle peut le demander pour son compte.
La demande de bulletin n°3 est-elle payante ?
Non. La demande est gratuite, que ce soit via le téléservice officiel ou par courrier selon les cas prévus.
Le bulletin n°3 a-t-il une durée de validité ?
La loi ne fixe pas de durée générale. En pratique, c’est l’organisme demandeur qui précise souvent une ancienneté maximale, par exemple moins de 3 mois.
