Casier judiciaire n°3 : rôle, obtention et contenu

Notions de droit privéCasier judiciaire n°3 : rôle, obtention et contenu

Un casier judiciaire renferme les décisions judiciaires ou administratives prononcées à votre encontre. Cet extrait se décline en trois versions. Le bulletin n°1 (B1) n’est accessible qu’aux autorités judiciaires et pénitentiaires. En revanche, le bulletin n°2 (B2) peut être demandé par les organismes privés et publics habilités. Vous avez uniquement le droit de le consulter. Seul le bulletin n°3 (B3) peut vous être délivré.

À quoi sert le casier judiciaire n°3 ?

Le casier judiciaire n°3 sert essentiellement à informer vos employeurs actuels ou futurs de vos éventuelles condamnations pénales graves. L’organisation pourra alors prendre des décisions éclairées concernant votre collaboration. Ainsi, le document est susceptible d’être réclamé par une entreprise, une association, un organisme caritatif… Néanmoins, vous pouvez facilement demander en ligne le bulletin n°3 du casier judiciaire pour le présenter à vos différents interlocuteurs. 

Au niveau du recruteur, le bulletin n°3 permet de vérifier, si un candidat représente une menace pour la société. Ce danger peut aussi bien concerner le personnel, les biens, les clients ou les interlocuteurs de l’établissement. D’ailleurs, un casier vierge est souvent exigé dans divers domaines, tels que : 

  • Les activités (rémunérées ou non) impliquant des contacts directs et fréquents avec des enfants ou des mineurs ;
  • Les emplois relatifs au secteur de la banque et de la finance ;
  • Les métiers du droit ;
  • Le gardiennage, la surveillance ou autre métier lié à la sécurité ;
  • L’univers de l’orfèvrerie, de la joaillerie, de la bijouterie, etc. ;
  • Les fonctions dans des locaux abritant des objets de grande valeur comme les musées, les galeries d’art ou encore les boutiques d’antiquité. 

De même, les ONG et les associations peuvent parfois exiger la présentation d’un bulletin n°3, si vous souhaitez étoffer leur équipe. Cette précaution est indispensable lorsque l’activité amène à être en contact avec des mineurs, des biens précieux, des liquidités conséquentes ou des personnes fragiles et influençables. 

À quoi sert le casier judiciaire n°3 ?
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Comment l’obtenir ?

Vous pouvez avoir besoin d’un extrait de casier judiciaire pour votre candidature à un emploi ou certaines formalités administratives. De ce fait, il est important de savoir où et comment obtenir le bulletin n°3. La procédure a néanmoins été simplifiée au maximum pour faciliter l’accès à ce document indispensable. Ainsi, vous pouvez actuellement demander un casier judiciaire n°3 sur le web, par courrier ou par fax. 

Pour effectuer la demande en ligne, vous pouvez notamment utiliser la plateforme du Service Casier judiciaire national gérée par le ministère de la Justice. Il est aussi possible de recourir à un site spécialisé, offrant des prestations supplémentaires. Votre bulletin n°3 sera ensuite envoyé par mail ou par voie postale, en fonction de vos préférences.

Pour demander le document par courrier, il suffit d’envoyer le CERFA n°10071*14 ou une lettre sur papier libre au Casier judiciaire national (44317 Nantes Cedex 3). Vous devrez également joindre à la demande une copie recto/verso d’une pièce d’identité (CNI, permis de conduire, passeport…). Si la démarche concerne un enfant, il faudra associer une copie du livret de famille au justificatif d’identité du mineur. 

Enfin, la demande par fax devra être envoyée au 02 51 89 89 18. Il s’agit du numéro du Service Casier judiciaire national basé à Nantes. Comme dans le cas du courrier, vous devrez faxer le formulaire CERFA n°10071*14 ou une demande rédigée sur papier libre. De même, le fax est censé être accompagné d’un justificatif d’identité de la personne concernée et d’une copie de livret de famille pour un mineur. 

Que contient le casier judiciaire n°3 ?

Le contenu du casier judiciaire n°3 est plus limité par rapport aux autres bulletins (B1 et B2). Effectivement, il ne mentionne que les condamnations graves, à savoir : 

  • Les condamnations par la justice française ou étrangère à une peine de plus de 2 ans d’incarcération sans sursis, pour des crimes ou des délits ;
  • Les condamnations à une peine inférieure à 2 ans d’incarcération sans sursis, pour des crimes ou des délits, suite à une mention exigée par le juge ;
  • Les incapacités ou les déchéances en cours d’exécution (par exemple : la suspension de permis de conduire, l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, la déchéance de l’autorité parentale…) ;
  • Les mesures de suivi socio-judiciaire et les peines d’interdiction d’effectuer une activité professionnelle ou bénévole mettant en contact avec des mineurs. 
Que contient le casier judiciaire n°3 ?
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Le juge peut parfois empêcher de mentionner certaines sentences sur votre casier judiciaire à travers une décision spécifique. Toutefois, les raisons de cet acte relèvent de l’appréciation du magistrat. Il est donc difficile d’anticiper une telle décision. En dehors de cette exception, les condamnations graves sont toujours mentionnées dans le bulletin n°3.