Les sociétés d’assurance sont devenues de plus en plus incontournables dans la vie quotidienne des citoyens. Pour sécuriser leur investissement, mener à bien leur projet immobilier ou bénéficier d’une prise en charge sanitaire plus avantageuse, bon nombre de personnes souscrivent à une assurance. Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les particuliers qui souhaitent se lancer dans un projet comme la construction d’un bien immobilier doivent souscrire à une assurance dommage ouvrage. Dans quels cas souscrire à une assurance dommage ouvrage ? Cet article vous dit quand-est-ce qu’il faut souscrire à une assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ? 

Souscrire une assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tout particulier qui entreprend des travaux de rénovation ou de construction d’un bien immobilier. Il est toutefois important de signaler qu’il n’y a aucune disposition légale qui définit précisément les types de travaux nécessitant obligatoirement une assurance dommage ouvrage. Le terme travaux de bâtiment utilisé pour définir les cas où l’assurance dommage ouvrage est obligatoire est du point du droit immobilier assez vague et imprécis. Au fil des périodes la jurisprudence et les normes qui régissent le marché de l’immobilier stipulent que l’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le surélever, rétablir ou agrandir substantiellement un bâtiment ou pour construire une maison individuelle, un immeuble collectif. 

Les types d’assurance dommage ouvrage

Dans la réglementation et les normes du bâtiment, il existe deux types d’assurance dommage ouvrage auxquels les particuliers peuvent souscrire pour la réalisation de leur projet immobilier. Il s’agit de l’assurance dommage ouvrage destinée au préfinancement d’un chantier et de l’assurance décennale. La première garantie la réparation des désordres ou des préjudices importants causés au particulier lors de la construction ou de la livraison d’un bien immobilier. La souscription à ce type d’assurance est une condition indispensable à l’exerce du métier de maître d’ouvrage. Quant à l’assurance décennale, comme son nom l’indique, elle protège le propriétaire du bien immobilier contre les risques de malfaçons pendant au moins dix ans. Le non respect de ses dispositions expose le constructeur à des amendes allant jusqu’à 75000 euros ou à une peine d’emprisonnement de six mois. 

Noter cet article

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here